Traduction de «personnel statutaire rappelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agents statutaires | personnel statutaire
staff covered by the Staff Regulations

personnel permanent | personnel statutaire
permanent staff | statutory personnel

personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]
contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]

représentation statutaire du personnel
official bodies representing the staff

plan de rappel du personnel
augmentation recall plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. attire l'attention sur le fait que les assistants parlementaires accrédités perçoivent des indemnités de séjour pour leurs déplacements à Strasbourg qui sont de 30 à 45 % inférieures à celles du reste du personnel statutaire; rappelle également qu'il existe, chez les APA eux-mêmes, trois niveaux de remboursement de ces frais et qu'il est même possible, au titre de ce régime, qu'un APA ne reçoive aucun frais de mission lorsqu'il se rend à Strasbourg; demande au Bureau d'adopter les mesures nécessaires pour en finir avec cette inégalité et pour aligner les droits des APA en la matière sur ceux des autres catégories de personnel;
74. Points out that subsistence allowances received by APAs travelling to Strasbourg are 30-45 % less than those of other staff; points out also that APAs themselves are reimbursed under a three-tier system, which means that, in certain cases, no mission expenses may actually be payable for travel to Strasbourg; calls on the Bureau to take the necessary measures to remedy this inequality and bring APA entitlements in this respect into line with those of other staff;

77. attire l'attention sur le fait que les assistants parlementaires accrédités perçoivent des indemnités de séjour pour leurs déplacements à Strasbourg qui sont de 30 à 45 % inférieures à celles du reste du personnel statutaire; rappelle également qu'il existe, chez les APA eux-mêmes, trois niveaux de remboursement de ces frais et qu'il est même possible, au titre de ce régime, qu'un APA ne reçoive aucun frais de mission lorsqu'il se rend à Strasbourg; demande au Bureau d'adopter les mesures nécessaires pour en finir avec cette inégalité et pour aligner les droits des APA en la matière sur ceux des autres catégories de personnel;
77. Points out that subsistence allowances received by APAs travelling to Strasbourg are 30-45 % less than those of other staff; points out also that APAs themselves are reimbursed under a three-tier system, which means that, in certain cases, no mission expenses may actually be payable for travel to Strasbourg; calls on the Bureau to take the necessary measures to remedy this inequality and bring APA entitlements in this respect into line with those of other staff;

24. rappelle que le statut des fonctionnaires définit les principes qui sous-tendent la politique du personnel adoptée par les agences et qu'un assouplissement et une simplification des dispositions statutaires applicables aux agences sont nécessaires pour garantir un meilleur fonctionnement à cet égard; rappelle également que, même si l'article 110 du statut offre une certaine flexibilité, puisque la décision finale appartient à la Commission, il est fondamental que les agences et la Commission se mettent d'accord au préalable; estime que, en cas de désaccord, la Commission devrait présenter une décision motivée à la commission compétente du Parlement;
24. Points out that the Staff Regulations establish the principles underlying the staff policy adopted by the agencies and that there is a need for greater flexibility and simplification of the statutory rules applicable to agencies in order to ensure that they function more effectively in this respect; points out furthermore that, although Article 110 of the Staff Regulations allows some flexibility, since the final decision rests with the Commission, it is vital that a previous agreement be reached between the agencies and the Commission; considers that, in the event of disagreement, the Commission should present a reasoned decision to Parliament's committee responsible;

4. relève la remarque faite par la Cour des comptes à l'annexe 11.2 de son rapport annuel sur l'approche différente adoptée par le CESE (et le Parlement ) lors de l'application des dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication; fait observer que le CESE octroie de ce fait à son personnel un avantage financier dont ne bénéficie pas celui des autres institutions, ce qui se traduit par des dépenses plus élevées; rappelle que les dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication doivent être interprétées et mises en œuvre de la même manière par toutes les institutions; prend acte de l'intention du CESE d'adapter sa pratique conformément à l'arrêt que rendra le Tribunal de la fonction publique;
4. Points to the remark made by the Court of Auditors in Annex 11.2 of its annual report to the different approach of the EESC (as well as of the Parliament) when applying the provisions of the Staff Regulations as regards the multiplication factor; points out that the EESC thereby grants its staff a financial advantage not granted by the other institutions, and that that results in higher expenses; reiterates that the provisions of the Staff Regulations concerning the multiplication factor should be interpreted and implemented by all the institutions in the same way; notes the EESC's intention to adapt its practice in conformity with the awaited Civil Service Tribunal's ruling;

4. relève la remarque faite par la Cour des comptes à l'annexe 11.2 de son rapport annuel sur l'approche différente adoptée par le CESE (et le Parlement ) lors de l'application des dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication; fait observer que le CESE octroie de ce fait à son personnel un avantage financier dont ne bénéficie pas celui des autres institutions, ce qui se traduit par des dépenses plus élevées; rappelle que les dispositions statutaires relatives au facteur de multiplication doivent être interprétées et mises en œuvre de la même manière par toutes les institutions; prend acte de l'intention du CESE d'adapter sa pratique conformément à l'arrêt que rendra le Tribunal de la fonction publique;
4. Points to the remark made by the Court of Auditors in Annex 11.2 of its annual report to the different approach of the EESC (as well as the Parliament) when applying the provisions of the Staff Regulations as regards the multiplication factor; points out that the EESC thereby grants its staff a financial advantage not granted by the other institutions, and that that results in higher expenses; reiterates that the provisions of the Staff Regulations concerning the multiplication factor should be interpreted and implemented by all the institutions in the same way; notes the EESC's intention to adapt its practice in conformity with the awaited Civil Service Tribunal's ruling;