Traduction de «personnel soit présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la suppléance doit être présentée par écrit, signée personnellement par le mandant
representatives must be appointed in writing and the instrument must be signed personally by the appointer

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. se félicite du renforcement des crédits pour les neuf nouveaux juges à la Cour de justice; réaffirme que toutes les mesures nécessaires seront prises afin de mener à bien la procédure législative avant le 1 octobre 2015 pour permettre une réelle augmentation de leur nombre; invite dès lors instamment le Conseil à trouver dans les meilleurs délais un accord sur la répartition des postes pour les nouveaux juges; demande qu'une évaluation rapide et actualisée des besoins financiers supplémentaires pour les nouveaux juges et leur personnel soit présentée par la Cour au Conseil et au Parlement; réaffirme qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des nouveaux juges;
17. Welcomes the reinforcement of appropriations for the new nine Judges to the Court of Justice; reiterates that all necessary measures shall be taken in order to complete the legislative procedure by 1 October 2015 allowing for an effective increase in their number; urges therefore the Council to find without any delay an agreement on the repartition of posts for the new Judges; requests a timely and up to date evaluation of the additional financial needs for new judges and their staff to be presented by the Court to the Council and Parliament; reiterates that the need for additional staff corresponding to the nomination of new Judges should be evaluated in a prudent way;

Oui, j’ai demandé qu’une copie des nouvelles politiques et des nouvelles procédures en matière de manipulation des données personnelles soit présentée au comité. Monsieur Shugart, vous avez répondu.?
Yes, I requested two things: a copy of the new policies and procedures on the handling of personal data be presented to the committee— Mr. Shugart, your response was.?

Il est convenu, Qu'un budget de déplacement de 180 000 $ soit approuvé et qu'une demande soit présentée au Sous-comité du budget du Comité de liaison afin d'obtenir les fonds et qu'une demande soit faite aux leaders à la Chambre pour obtenir l'autorisation de la Chambre de voyager de la manière suivante : Que le Groupe " A'', composé de sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux, soit autorisé à se rendre à Winnipeg, à Toronto, à London et à Windsor, du 25 au 30 avril 1999, et que le Groupe " B" , composé de sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et du Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux, soit autorisé à se rendre à Vancouver, à Edmonton, à Calgary et à Saskatoon, du 25 au 30 avril 1999, afin de tenir des audiences publiques relativement à l'examen des objectifs commerciaux du Canada et du programme de la prochaine réunion de l'Organisation mondiale du commerce et à l'examen des intérêts prioritaires du Canada dans le processus d'établissement d'une ZLEA, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
It was agreed, That a travel budget of $180,000.00 be approved and that a request be made to the Budget Sub-Committee of the Liaison Committee in order to get the funds and that a request be made to the House Leaders to get the authorization from the House to travel as follow: That, Group " A'', composed of seven members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade and of the Subcommittee on International Trade, Trade Disputes and Investment, be authorized to travel to Winnipeg, Toronto, London and Windsor from April 25 to 30, 1999, and Group " B'', composed of seven members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade and of the Subcommittee on International Trade, Trade Disputes and Investment, be authorized to travel to Vancouver, Edmonton, Calgary and Saskatoon from April 25 to 30, 1999, in order to hold public hearings in relation to its examination of Canada's trade objectives and the forthcoming agenda of the World Trade Organization, and examination of Canada's priority interests in the FTAA process, and that the necessary staff do accompany the Committee.

19. souligne que si l'on tient compte des taux d'inflation pertinents, la modération institutionnelle s'est traduite par une baisse du budget du Parlement européen en termes réels; rappelle que le fait que les indemnités de mission du personnel n'aient plus été indexées depuis 2007 et le gel de toutes les indemnités des députés au niveau de 2011 jusqu'à la fin de la législature actuelle sont des expressions visibles de modération; se félicite en outre du projet visant à geler toutes les indemnités des députés jusqu'à la fin de l'année 2014; demande qu'après l'adoption de la révision du Statut, une feuille de route pour sa mise en œuvre soit présentée à la commission des budgets;
19. Emphasises the fact that institutional self-restraint has, considering the level of relevant inflation rates, resulted in a reduction of Parliament's budget in real terms; recalls that visible expressions of self-restraint include the fact that staff mission allowances have not been indexed since 2007 and the freeze on all Members' allowances at the 2011 level until the end of the current parliamentary term; welcomes, moreover, the plan to freeze all Members' allowances until the end of 2014; requests, after the adoption of the revised Staff Regulations, a roadmap for its implementation to be presented to the Committee on Budgets;

18. souligne que si l'on tient compte des taux d'inflation pertinents, la modération institutionnelle s'est traduite par une baisse du budget du Parlement européen en termes réels; rappelle que le fait que les indemnités de mission du personnel n'aient plus été indexées depuis 2007 et le gel de toutes les indemnités des députés au niveau de 2011 jusqu'à la fin de la législature actuelle sont des expressions visibles de modération; se félicite en outre du projet visant à geler toutes les indemnités des députés jusqu'à la fin de l'année 2014; demande qu'après l'adoption de la révision du Statut, une feuille de route pour sa mise en œuvre soit présentée à la commission des budgets;
18. Emphasises the fact that institutional self-restraint has, considering the level of relevant inflation rates, resulted in a reduction of Parliament's budget in real terms; recalls that visible expressions of self-restraint include the fact that staff mission allowances have not been indexed since 2007 and the freeze on all Members' allowances at the 2011 level until the end of the current parliamentary term; welcomes, moreover, the plan to freeze all Members' allowances until the end of 2014; requests, after the adoption of the revised Staff Regulations, a roadmap for its implementation to be presented to the Committee on Budgets;

Pour que ce soit parfaitement clair, êtes-vous en train de dire qu'aucune instruction ou directive n'a été donnée à un membre du personnel politique pour faire obstacle, d'une façon quelconque, à une demande d'accès présentée de façon générale, par la presse, ou en vertu de la loi?
To be absolutely clear, are you denying that any instruction or direction was ever given to any political staff to interfere in any way with any access request, either generally, by the press, or under the act?

Bref, il a été recommandé ce qui suit: qu'il y ait une obligation de déposer les rapports au Sénat avant tout, à moins de raisons impérieuses de faire autrement, soit un long ajournement, la prorogation ou la dissolution du Parlement ou une stratégie médiatique comportant des éléments suffisamment convaincants pour que les sénateurs renoncent à leurs droits; que les motions autorisant le dépôt d'un rapport ne soient pas présentées dans le cadre de l'ordre de renvoi du comité; que toute demande de ce type ne soit présentée que lorsqu'un besoin très clair se fait sentir; qu'il incombe au comité de donner les raisons pour lesquelles le Sénat devrait recourir à ce mécanisme; qu'il incombe au comité autorisé à déposer un rapport d'aviser les sénateurs à l'avance du dépôt prévu du rapport; que l'on fournisse aux sénateurs dans les meilleurs délais des copies du rapport sur support électronique et sur papier et qu'au besoin l'on tienne des séances d'information sans tarder afin d'expliquer le rapport aux sénateurs et à leur personnel.
In short, the following have been recommended: that there is an overarching requirement to table reports in the Senate before all else, unless there are exceptional reasons to do otherwise, such as anticipated lengthy adjournment, prorogation, dissolution or a media strategy that has elements compelling enough to persuade honourable senators to set aside their rights; that motions asking for such authority should not be included in motions for orders of reference; that any such request should only be made immediately prior to a perceived need so as to be absolutely clear as to the need; that the onus is entirely upon that committee requesting this leave to persuade the Senate of the need to use this mechanism; that it is absolutely necessary for a committee, which has been given this authority, to give adequate notice to their colleagues when a deposit with the clerk is about to take place; that they make copies available in electronic and paper format immediately to their colleagues; and that briefings, where appropriate, be available to senators and/or their staff at the earliest possible opportunity.

18. relève avec préoccupation le recours intensif à du personnel auxiliaire (les "auxiliaires de renfort") à des fins autres que le pourvoi de postes vacants ou le remplacement de fonctionnaires à temps plein absents, comme prévu par le statut du personnel; se demande si le recours à ce personnel auxiliaire ne pourrait pas être réduit grâce à une utilisation plus efficace ou à un réemploi du personnel en place; se félicite de ce que l'administration se soit engagée à inscrire ces dépenses dans une sous-rubrique séparée du budget 2003 et à subordonner ces recrutements à des contrôles rigoureux pour s'assurer qu'ils sont bien justifiés; demande qu'une analyse détaillée de ces recrutements lui soit présentée avant la fin du premier trimestre afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées dans le contexte de l'état prévisionnel 2004;
18. Notes with concern the widespread use of auxiliary staff for purposes other than covering for vacant posts or the absence of full-time officials under the provisions of the Staff Regulations (so-called 'auxiliaires de renfort'); questions whether such use of auxiliary staff could not be reduced by more effective deployment or redeployment of existing staff; welcomes the Administration's commitment to identify such expenditure by way of a separate sub-item in the 2003 budget and to subject such recruitment to stringent controls to ensure that they are duly justified; calls for a detailed analysis of such recruitment to be submitted before the end of the first quarter so as to enable it to take appropriate measures in the context of the 2004 estimates;

Nous recommandons que si l'on maintient ce programme, la Convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants soit incorporée à la loi par voie de référence; que le personnel de maison soit exonéré du paiement de la capitation ou du droit d'établissement; que l'on mette fin à la pratique liant les demandes de résident permanent présentées par les femmes à celles de leur famille; enfin, que l'on incorpore plus précisément, par voie de référence, la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant lorsqu'on considère les enfants du personnel de maison.
We recommend that if the program remains, the UN convention on migrant workers' rights be incorporated as a reference into the act; domestic workers be exempt from payment of the head tax or the right-of-landing fee; that there be an end to the practice of binding the women's application for permanent resident status to that of their families; and that there be a more specific incorporation of the reference to the UN Convention on the Rights of the Child when we look at the children of domestic workers.