Vertaling van "personnel saisies dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie de biens personnels [ saisie de biens mobiliers ]
attachment of goods [ attachment of personal property ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]
levy a distress [ make a distress ]

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

conseiller en développement personnel | conseillère en développement personnel | coach en développement personnel | conseiller en développement personnel/conseillère en développement personnel
life coaches | personal development counsellor | life coach | life mentor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler les groupes paramilitaires d'extrême droite; considérant que, en particulier les membres de la Verkhovna Rada d'Ukraine et les membres d'autres institutions démocratiques également membres du parti communiste d'Ukraine sont, de plus en plus souvent, victimes d'agressions commises par la droite (chantages, intimidations et propriété saisie ou détruite); considérant que le bureau central du parti communiste d'Ukraine, qui est situé à Kiev et appartient au parti communiste, a été saisi en même temps que des biens et des effets personnels d'employés travaillant dans ce bâtiment, et que celui-ci a été incendié; considérant que de nombreux bureaux du parti communiste ont été la cible d'attaques et de destructions dans toutes les régions d'Ukraine; considérant que, même au sein du parlement, les débats politiques se transforment en attaques violentes contre l'opposition;
J. whereas the new government is failing to control the extreme right-wing paramilitary groups; whereas, in particular and more and more frequently, members of the Verkhovna Rada and members of other democratic institutions who are members of the Communist Party of Ukraine are victims of right-wing attacks in which they are blackmailed, intimidated, and have their property seized or destroyed; whereas the central office of the Communist Party of Ukraine in Kyiv, which is owned by the Communist Party, as well as the property and personal belongings of employees who worked in the building, were confiscated and the building was burned; whereas many offices of the Communist Party in all Ukrainian regions have been attacked and destroyed; whereas even in the parliament political debates result in violent attacks against the opposition;

8. Lorsque, au titre du présent article, une banque fournit des informations à l'autorité chargée de l'obtention d'informations ou que l'accès aux informations relatives aux comptes détenues par des autorités ou administrations publiques dans des registres est accordé à ladite autorité, la notification au débiteur de la divulgation de ses données à caractère personnel est reportée de trente jours afin d'empêcher qu'une notification précoce ne compromette les effets de l'ordonnance de saisie conservatoire.
8. Where under this Article the information authority is provided with information by a bank or is granted access to account information held by public authorities or administrations in registers, the notification of the debtor of the disclosure of his personal data shall be deferred for 30 days, in order to prevent an early notification from jeopardising the effect of the Preservation Order.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.

6. Les données à caractère personnel transmises à Europol ou recherchées par Europol en vertu du paragraphe 3, point c) du présent article, ne peuvent être traitées qu’aux fins d’être intégrées dans le système d’information Europol visé à l’article 11 et dans les fichiers de travail à des fins d’analyse visés à l’article 14, ou dans d’autres systèmes traitant des données à caractère personnel établis conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, à condition que ces données soient liées à d’autres données déjà saisies dans l’un des systèmes susmentionnés ou qu’elles soient liées à une recherche précédente d’une unité nationale au sein de l’un des systèmes susmentionnés.
6. Personal data transmitted to or retrieved by Europol under paragraph 3(c) of this Article may only be processed for the purpose of their inclusion in the Europol Information System referred to in Article 11 and the analysis work files referred to in Article 14 or other systems processing personal data established in accordance with Article 10(2) and (3) if those data are related to other data already entered in one of the aforementioned systems or if they are related to a previous query by a national unit within one of the aforementioned systems.

3. Chaque autorité de contrôle peut être saisie par toute personne d’une demande relative à la protection de ses droits et libertés à l’égard du traitement de données à caractère personnel.
3. Each supervisory authority shall hear claims lodged by any person concerning the protection of his rights and freedoms in regard to the processing of personal data.

Il pensait que la saisie des avoirs du personnel militaire était une insulte à la profession militaire.
He believed that attachment of the assets of military personnel was an insult to the military profession.

|Dispositions spécifiques figurant dans les actes législatifs de base régissant le SIS II et directive 95/46/CE, règlement (CE) n° 45/2001, décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, règlement (CE) n° 45/2011, convention n° 108 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les données à caractère personnel saisies dans le SIS à des fins de recherche de personnes ne peuvent être conservées que pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été fournies et pendant trois ans maximum.
|Specific rules established under the basic legal acts governing SIS II and Directive 95/46/EC, Regulation (EC) 45/2001, Council Framework Decision 2008/977/JHA, Regulation (EC) 45/2011, CoE Convention 108 and CoE Police Recommendation R (87) 15.

|Convention n° 108 du Conseil de l'Europe (CdE) et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les données à caractère personnel saisies dans le SIS à des fins de recherche de personnes ne peuvent être conservées que pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été fournies et pendant trois ans maximum.
|Council of Europe (CoE) Convention 108 and CoE Police Recommendation R (87) 15. |Personal data entered in SIS for the purpose of tracing persons may be kept only for the time required to meet the purpose for which they were supplied, and no longer than three years.

Cet instrument juridique complémentaire définira notamment le système et son mode de fonctionnement, y compris les catégories de données qui seront saisies, les finalités et les critères de saisie, les règles relatives au contenu des fiches VIS, les droits d'accès accordés aux autorités pour saisir, actualiser et consulter les données, ainsi que les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et à leur contrôle" (p. 2).
Such a further legal instrument will define in particular the system and its operation, including the categories of data to be entered into the system, the purposes for which they are to be entered and the criteria for their entry, the rules concerning the content of VIS records, the rights of access for authorities to enter, update and consult the data and rules on the protection of personal data and its control' (page 2).

La proposition ne donne pas de détails sur la structure et le contenu du système (c.à.d. son mode de fonctionnement, les données qui y seront saisies, les modalités de leur saisie, les règles relatives au contenu des fiches VIS, les droits d’accès accordés ainsi que les règles relatives à la protection des données à caractère personnel).
The proposal does not provide any details of the structure and content of the system (i.e. how it is to operate, the data which will be stored in it, how they will be entered, rules on the content of VIS entries, rights of access and rules on protection of personal data).