Vertaling van "personnel mais juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Juge-avocat général adjoint/Personnel [ JAGA/Per | Juge-avocat général adjoint associé/Service juridique du personnel ]
Deputy Judge Advocate General/Personnel [ DJAG/Per | Associate Deputy Judge Advocate General/Personnel Legal Services ]

Juge-avocat général - Personnel civil [ JAG Pers ]
Judge Advocate General - Civilian Personnel [ JAG Pers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Turquie, l’indépendance du système judiciaire a été ébranlée non seulement par des ingérences politiques dans des affaires individuelles et la réaffectation de membres du personnel judiciaire et d’agents des services répressifs, mais également par l’arrestation ou le déplacement de juges en raison d’arrêts qu’ils avaient rendus.
In Turkey, the independence of the judicial system has been undermined not only by political interference in individual cases and reassignment of judicial and law enforcement officials, but also by judges being arrested or moved for their rulings.

Je m'empresse d'ajouter que je ne mets pas en doute l'intégrité personnelle du juge en chef et du ministre de la Justice. Je soulève plutôt la question de l'apparence d'impartialité judiciaire, ce qui est tout à fait différent, mais non moins important que la réalité de l'impartialité judiciaire.
I hasten to add that I am not impugning the personal integrity of either the Chief Justice or the Minister of Justice; rather, I am raising the issue of the appearance of judicial impartiality, which is quite different but no less important than the reality of judicial impartiality.

Les deux appuient entièrement les conclusions du juge Binnie », voulait-il entendre par « plusieurs » « plus de deux, mais pas beaucoup » suivant la définition du Canadian Oxford Dictionary (2 éd) et (i) si oui, qui d’autre que la juge Charron et le professeur Hogg faisait partie de ce groupe de « personnes hautement qualifiées » qui ont analysé l’opinion, (ii) si non, dans quel sens et à quel effet le ministre employait-il le mot « plusieurs » dans ce contexte; hh) le gouvernement a-t-il informé le juge Binnie que son opinion serait rendue publique et, si oui, cela faisait-il partie de l’entente conclue avec lui; ii) la juge Charron peut-elle rendre publique l’opinion qu’elle a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; jj) le professeur Hogg peut-il rendre publique l’opinion qu’il a donnée au gouvernement et, si non, pourquoi; kk) le gouvernement va-t-il rendre publiques les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg et, si non, pourquoi; ll) comment le gouvernement a-t-il choisi les personnes à consulter; mm) comment le gouvernement a-t-il décidé des opinions à rendre publiques; nn) mis à part le ministre de la Justice, qui au ministère de la Justice, au Bureau du premier ministre et au Commissariat à la magistrature fédérale Canada a examiné les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg; oo) où se trouvent actuellement les opinions de la juge Charron et du professeur Hogg, à qui sont-ils accessibles et combien de temps entend-on les conserver; pp) au sujet du comité de sélection qui a examiné la candidature du juge Marc Nadon, (i) comment en a-t-on choisi les membres, (ii) quelles qualifications recherchait-on chez eux, (iii) comment chacun d’entre eux répondait-il aux qualifications visées en (ii), (iv) quelles mesures prend-on pour assurer la prise en compte de candidats autochtones dans les travaux du comité; qq) qui était le directeur exécutif du Comité spécial pour la nomination des juges de la CSC pour ce processus et comment a-t ...
Both of them expressed unequivocal support for Mr. Justice Binnie's conclusions”, is “several” used to mean “more than two but not many” as defined by the Canadian Oxford Dictionary (2 ed) and (i) if so, who other than Justice Charron and Prof. Hogg is included in the class of “eminently qualified individuals” who reviewed this opinion, (ii) if not, in what sense was the word " several" used in this context and to convey what; (hh) was Justice Binnie informed that his opinion would be made public and, if so, was this part of the arrangement the government made with him; (ii) can Justice Charron publicly release her opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (jj) can Professor Hogg publicly release his opinion that was rendered to the government and, if not, why not; (kk) will the government release the opinions of Justice Charron and Prof. Hogg and, if not, why not; (ll) how did the government decide from whom to seek opinions; (mm) how did the government determine whose opinions to release; (nn) other than the Minister of Justice, who in the Department of Justice, in the Prime Minister's Office, and in the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs Canada reviewed the Charron and Hogg opinions; (oo) where are the Charron and Hogg opinions currently stored, who has access to them, and what is the plan for retention; (pp) concerning the Selection Panel that considered Justice Marc Nadon’s candidacy, (i) how were members of the Panel chosen, (ii) what qualifications were sought, (iii) how did each of the members of the Panel meet the qualifications in (ii), (iv) what measures are in place to ensure that Aboriginal candidates are considered in the work of the Panel; (qq) who was the Executive Director of the SCC Selection Committee for this process and how was this person selected; (rr) what protections were in place to ensure that members of the Panel elevated mid-summer to Cabinet were not influenced by their ...

31. se félicite de la proposition relative à un cadre juridique complet pour la protection des données à caractère personnel mais juge indispensable que cet instrument soit en place avant qu'aucune autre législation ayant un impact sur les données à caractère personnel des gens ne soit adoptée; souligne en particulier la nécessité de mettre en place ce cadre juridique complet avant d'adopter l'ensemble proposé sous le nom de frontières "intelligentes, le système européen de surveillance des frontières (Eurosur), les dossiers passagers (PNR) et le programme européen de surveillance du financement du terrorisme; est préoccupé par les conséquences que le recours aux techniques modernes pour le contrôle des frontières pourrait avoir sur la protection des données à caractère personnel des demandeurs d'asile ou des migrants sans papiers entrant sur le territoire de l'Union; souligne que l'application des accords de réadmission dans l'Union maltraite systématiquement ces droits individuels et qu'une évaluation de la mise en œuvre par l'Union du principe de non-refoulement continue de faire défaut;
31. Welcomes the proposal for a comprehensive legal framework for the protection of personal data, but considers it paramount that this instrument is in place before any other future legislation with an impact on individuals´ personal data is adopted; underlines the necessity of such a comprehensive legal framework to be in place before the adoption of the proposed "Smart Borders" package, the EUROSUR, PNR, and EU-TFTP; is concerned about the implications of using modern technologies in border management to the personal data protection of asylum seekers and undocumented migrants on EU territory; underlines the consistent jeopardy of such individuals rights with the application of EU readmission agreements and the continuous lack of assessment of EU implementation of the principle of non-refoulement;

Personnellement, je ne suis pas opposée au transfert de certaines données personnelles relatives à des citoyens européens, comme par exemple les passagers aériens, à des pays démocratiques développés, mais ce transfert doit se faire conformément à toutes les dispositions juridiques et de manière à pouvoir être contrôlée par un organisme indépendant, tel que des députés ou des juges.
Personally, I do not have a problem with transferring selected personal data on European citizens, such as air passengers, to developed democratic countries, but it must take place in accordance with all legal provisions in a way that can be examined by an independent body, such as Members of Parliament or judges.

Q. considérant que le programme dit Rasterfahndung dans le cadre duquel la police allemande a, en interrogeant des bases de données publiques ou privées, recueilli des renseignements de caractère personnel sur des hommes âgés de 18 à 40 ans, étudiants ou anciens étudiants, censés être de confession musulmane, pour tenter (sans succès) d'identifier des terroristes, a été jugé anticonstitutionnel par la Cour constitutionnelle allemande (cf. arrêt cité ci-dessus) au motif que l'extraction des données constitue une intrusion illégale dans la vie privée et les données à caractère personnel qui ne peut être justifiée comme réaction à une situation de menace générale d'actions terroristes du type de celle qui existe en permanence depuis le 11 septembre 2001 mais que l'existence d'un "danger concret" doit être prouvée, comme la préparation ou l'exécution d'attaques terroristes;
Q. Whereas the Rasterfahndung programme, in which German police authorities collected personal records from public and private databases of males between 18 and 40 who were current or former students of presumed Muslim faith in an (unsuccessful) attempt to identify terrorist suspects was deemed unconstitutional by the German Constitutional Court in its above-mentioned ruling, which found that data mining is an illegal intrusion into personal data and privacy that cannot be justified as a response to a general threat situation of the kind that has existed continually in regard to terrorist attacks since 9/11, but requires demonstration of a "concrete danger" such as the preparation or commission of terrorist attacks;

Q. considérant que le programme dit Rasterfahndung dans le cadre duquel la police allemande a, en interrogeant des bases de données publiques ou privées, recueilli des renseignements de caractère personnel sur des hommes âgés de 18 à 40 ans, étudiants ou anciens étudiants, censés être de confession musulmane, pour tenter (sans succès) d'identifier des terroristes, a été jugé anticonstitutionnel par la Cour constitutionnelle allemande (cf. arrêt cité ci-dessus) au motif que la "fouille" des données constitue une intrusion illégale dans la vie privée et les données à caractère personnel qui ne peut être justifiée comme réaction à une situation de menace générale d'actions terroristes du type de celle qui existe en permanence depuis le 11 septembre 2001 mais que l’existence d’un "danger concret" doit être prouvée, comme la préparation ou l'exécution d'attaques terroristes;
Q. Whereas the Rasterfahndung programme, in which German police authorities collected personal records from public and private databases of males between 18 and 40 who were current or former students of presumed Muslim faith in an (unsuccessful) attempt to identify terrorist suspects was deemed unconstitutional by the German Constitutional Court in its above-mentioned ruling, which found that data mining is an illegal intrusion into personal data and privacy that cannot be justified as a response to a general threat situation of the kind that has existed continually in regard to terrorist attacks since 9/11, but requires demonstration of a “concrete danger” such as the preparation or commission of terrorist attacks;

Vous soutenez, d'une part, que les opinions personnelles des juges n'influent pas sur les décisions qu'ils rendent mais, d'autre part, vous dites qu'il faudrait tenir compte comme critère de nomination du sexe, de la race, de la couleur, des croyances, de la religion, etc.
On the one hand you argue that judges' personal opinions don't affect their judgments, but on the other hand you say we should have judges representing gender, race, colour, creed, religion, etc.

Mais les vols sont alors nécessairement opérer avec des avions et du personnel d’autres compagnies jugées elles sûres.
But the flights must be operated by aircraft and staff belonging to other airlines which are deemed to be safe.

9. prend note de l'analyse de la Cour selon laquelle l'arrivée, dès la fin de 2003, de nouveaux collaborateurs, en prévision de l'élargissement, et l'élargissement lui-même, prévu pour le 1er mai 2004, rendent nécessaires des espaces de bureaux supplémentaires pour accueillir les nouveaux membres de l'institution (un maximum de 10 juges respectivement pour la Cour de justice et pour le Tribunal de première instance), le personnel de leurs cabinets, le personnel du service de traduction et d'autres effectifs en relation avec les adhésions; constate en outre que l'administration de la Cour s'est mise en quête, avec l'aide du ministère luxembourgeois des travaux publics, de locaux appropriés;
9. Notes the Court's assessment that with a number of pre-enlargement staff commencing already in late 2003 and the accession date set for 1 May 2004, additional office space will be required in order to accommodate the new Members of the Institution (up to 10 judges each for the Court of Justice as well as the Court of First Instance), the staff of their respective private chambers ("cabinets"), the staff of the translation service as well as many other accession-related staff; notes further that the administration of the Court, with the help of the Luxembourg Ministry of Public Works, is currently undertaking a search for suitable office accommodation;