Traduction de «personnel judiciaire ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau des Personnels judiciaires et des Notaires
Notaries Public Section

personnel judiciaire
court personnel

évaluation du personnel judiciaire
judicial personnel evaluation

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice
Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alime
Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principaux bénéficiaires seront les personnes qui sont ou deviendront officiers de police et/ou membres du personnel judiciaire, ainsi que celles qui bénéficieront de l'application renforcée de la loi et de l'amélioration de l'accès à la justice.
The primary beneficiaries will be those individuals who are or who will become police officers and/or judiciary personnel as well as those who will benefit from the increased law enforcement and access to justice.

En bref, les mesures que propose le projet de loi C-10 auront un effet important sur la charge du système de justice pénale, un système qui comprend les policiers, les poursuivants, les avocats de la défense et de l'aide juridique, les juges, le personnel judiciaire, les services de probation et de libération conditionnelle ainsi que les services correctionnels.
In short, the proposed enactments in Bill C-10 will have a significant impact on the workload of the criminal justice system, a system which includes police prosecutors, defence counsel and Legal Aid, judges, court staff, probation and parole services, as well as corrections.

Dans ce contexte, les cas exceptionnels peuvent recouvrir les enquêtes judiciaires ainsi que d’autres violations de données à caractère personnel qui ne sont pas équivalentes à un délit grave mais peuvent justifier de reporter la notification.
In this context, exceptional circumstances may include criminal investigations, as well as other personal data breaches that are not tantamount to a serious crime but for which it may be appropriate to postpone notification.

Le manque de personnel judiciaire et de juges indépendants ou suffisamment qualifiés ainsi que le piètre état des tribunaux et des prisons posent également problème.
There are too few properly trained, independent judiciary personnel and judges, and the state of the courts and the prisons is very poor.

La directive comporte également des dispositions concernant la qualité de l'interprétation et de la traduction ainsi que la formation des juges, des procureurs et du personnel judiciaire.
The directive also contains provisions on quality of interpretation and translation and on training of judges, prosecutors and judicial staff.

Ce plan devrait proposer des moyens de garantir qu'un tiers de tous les policiers participant à la coopération policière européenne et la moitié des juges, des procureurs et du personnel judiciaire participant à la coopération judiciaire européenne ainsi que la moitié des autres professionnels jouant un rôle en matière de coopération européenne puissent se voir offrir des programmes de formation européenne,
The Plan should propose how to ensure that one third of all police involved in European police cooperation and half of the judges, prosecutors and judicial staff involved in European judicial cooperation as well as half of other professionals involved in European cooperation could be offered European Training Schemes,

Le programme s'adresse à des groupes cibles comme les familles, les enseignants, les travailleurs sociaux, la police, le personnel médical et judiciaire ainsi que les organisations non gouvernementales (ONG) et les autorités publiques.
The programme is designed for target groups, such as families, teachers, social workers, police, medical staff, judicial staff, non-governmental organisations (NGOs) and public authorities.

Les facteurs qui expliquent cette situation comprennent la portée limitée des dispositions législatives actuelles, ainsi que les attitudes du personnel judiciaire et l'existence de ressources et d'équipement.
Factors contributing to this situation include the limitations of the legislation as it now exists, as well as the attitudes of justice personnel, and the availability of resources and equipment.

c) les membres du personnel de l'administration, les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires; ainsi que
(c) administration personnel, interpreters, translators and court reporters; and

Ainsi donc, au lieu de laisser aux provinces l'administration de la loi par leurs tribunaux et leur personnel judiciaire, comme c'est le cas avec le Code criminel, le fédéral les exclut complètement et ramasse sous son aile tout ce qui touche à la compétence sur les nouvelles techniques de reproduction.
So, instead of letting the provinces implement the act through their courts and legal staff, as is the case with the Criminal Code, the federal government totally excludes them and takes over everything that relates to new reproductive technologies.