Traduction de «personnel déjà traitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écriture déjà traitée
processed entry

mutation du personnel déjà en fonction
reassignment of existing staff

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le traitement des données opérationnelles à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, et le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données opérationnelles à caractère personnel concernant la santé ou des données opérationnelles à caractère personnel concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont autorisés uniquement en cas de nécessité absolue pour les enquêtes du Parquet européen, sous réserve de garanties appropriées pour les droits et les libertés de la personne concernée, et uniquement si elles complètent d’autres données opérationnelles à caractère personnel déjà traitées par le Parquet européen.
1. Processing of operational personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, or trade-union membership, and the processing of genetic data, biometric data for the purpose of uniquely identifying a natural person, operational personal data concerning health or operational personal data concerning a natural person’s sex life or sexual orientation shall be allowed only where strictly necessary for the EPPO’s investigations, subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject and only if they supplement other operational personal data already processed by the EPPO.

En outre, les données personnelles sensibles ne peuvent être traitées que si elles complètent d’autres données à caractère personnel déjà traitées par Europol.
Furthermore, sensitive personal data can only be processed where they supplement other personal data already processed by Europol.

Europol ne devrait traiter de données sensibles que si ces données complètent d'autres données à caractère personnel déjà traitées par Europol.
Europol should only process sensitive data if those data supplement other personal data already processed by Europol.

Les données à caractère personnel sensibles ne devraient faire l'objet d'un traitement que si elles complètent d'autres données à caractère personnel déjà traitées à des fins répressives.
Sensitive personal data should be processed only if they supplement other personal data already processed for law enforcement purposes.

En outre, les données personnelles sensibles ne peuvent être traitées que si elles complètent d'autres données à caractère personnel déjà traitées par Europol.
Furthermore, sensitive personal data can only be processed where they supplement other personal data already processed by Europol.

2. Le traitement de données à caractère personnel, par des moyens automatisés ou autres, révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance syndicale, ainsi que de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol et à moins que ces données ne complètent d'autres données déjà traitées par Europol.
2. Processing of personal data, by automated or other means, revealing racial or ethnic origin, political opinions, religion or beliefs, trade-union membership and of data concerning health or sex life shall be prohibited, unless it is strictly necessary for preventing or combating crime that falls under Europol’s objectives and if those data supplement other personal data already processed by Europol.

Lorsque ces données à caractère personnel sont traitées, le responsable du traitement fournit, si elles ne l'ont pas déjà été, les informations suivantes:
Where such personal data are being processed, the controller shall provide the following information, if it has not already been provided :

2. Le traitement de données à caractère personnel, par des moyens automatisés ou autres, révélant l'origine raciale, ethnique ou sociale , les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance syndicale, ainsi que de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire et dûment justifié pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol et à moins que ces données ne complètent d'autres données déjà traitées par Europol.
2. Processing of personal data, by automated or other means, revealing racial, ethnic or social origin, political opinions, religion or beliefs, trade-union membership and of data concerning health or sex life shall be prohibited, unless it is strictly necessary and duly justified for preventing or combating crime that falls under Europol's objectives and if those data supplement other personal data already processed by Europol.

2. Le traitement de données à caractère personnel, par des moyens automatisés ou autres, révélant l'origine raciale ou ethnique , les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance syndicale, ainsi que de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol et à moins que ces données ne complètent d'autres données déjà traitées par Europol.
2. Processing of personal data, by automated or other means, revealing racial or ethnic origin, political opinions, religion or beliefs, trade-union membership and of data concerning health or sex life shall be prohibited, unless it is strictly necessary for preventing or combating crime that falls under Europol's objectives and if those data supplement other personal data already processed by Europol.

6. Les données à caractère personnel transmises à Europol ou recherchées par Europol en vertu du paragraphe 3, point c) du présent article, ne peuvent être traitées qu’aux fins d’être intégrées dans le système d’information Europol visé à l’article 11 et dans les fichiers de travail à des fins d’analyse visés à l’article 14, ou dans d’autres systèmes traitant des données à caractère personnel établis conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, à condition que ces données soient liées à d’autres données déjà saisies dans l’un des systèmes susmentionnés ou qu’elles soient liées à une recherche précédente d’une unité nationale au sein de l’un des systèmes susmentionnés.
6. Personal data transmitted to or retrieved by Europol under paragraph 3(c) of this Article may only be processed for the purpose of their inclusion in the Europol Information System referred to in Article 11 and the analysis work files referred to in Article 14 or other systems processing personal data established in accordance with Article 10(2) and (3) if those data are related to other data already entered in one of the aforementioned systems or if they are related to a previous query by a national unit within one of the aforementioned systems.