Monsieur le Président, les Canadiens l'ont dit clairement, et la Cour suprême l'a confirmé clairement dans sa décision de juin dernier: il faut interdire les demandes faites sans mandat en vue d'accéder aux données personnelles dont disposent les fournisseurs de services de télécommunications au sujet de leurs clients, car cela constitue une atteinte à la vie privée. Pourtant, plusieurs mois après la décision de la Cour suprême, les forces de l'ordre continuent cette pratique.
Mr. Speaker, Canadians made it clear and the Supreme Court in June made it clear that there should be no more warrantless requests for telecom customers' personal data, as it constitutes a privacy breach, yet months after the Supreme Court ruling, law enforcement agencies are still making these requests.