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Loi sur le choix des sénateurs

Traduction de «personnel devraient permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des étapes majeures ont été franchies en quelques années: l’instauration de nouveaux droits pour les victimes de la criminalité dans l'UE (IP/12/1200), le renforcement des droits à un procès équitable pour les suspects dans les procédures pénales (IP/12/575, IP/13/995, IP/13/921) et une meilleure reconnaissance des décisions de justice (IP/12/1321) ont permis d'améliorer l'accès à la justice, tandis que les propositions de la Commission en matière de protection des données à caractère personnel devraient permettre de mieux protéger les droits fondamentaux et de soutenir la mise en place du marché unique du numérique (MEMO/14/60).

Major steps have been taken in just a few years: New EU rights for victims of crime (IP/12/1200), stronger fair trial rights for suspects in criminal proceedings (IP/12/575, IP/13/995, IP/13/921) and easier recognition of judgements (IP/12/1321) have improved access to justice, while Commission proposals on personal data protection are set to bolster fundamental rights and the digital Single Market (MEMO/14/60).


Des étapes majeures ont été franchies en quelques années: le renforcement des droits des victimes de la criminalité dans l'UE (IP/12/1200) et la simplification de la reconnaissance des décisions de justice (IP/12/1321) ont permis d'améliorer l'accès à la justice, tandis que les propositions de la Commission en matière de protection des données à caractère personnel devraient permettre de mieux protéger les droits fondamentaux et de soutenir la mise en place du marché unique du numérique (MEMO/13/39).

Major steps have been taken in just a few years: New EU rights for victims of crime (IP/12/1200) and easier recognition of judgements (IP/12/1321) have improved access to justice, while Commission proposals on personal data protection are set to bolster fundamental rights and the digital single market (MEMO/13/39).


Des étapes majeures ont été franchies en l'espace de quelques années: le renforcement des droits des victimes de la criminalité dans l'UE (IP/12/1200) et la simplification de la reconnaissance des décisions de justice (IP/12/1321) ont permis d'améliorer l'accès à la justice, tandis que les propositions de la Commission en matière de protection des données à caractère personnel devraient permettre de mieux protéger les droits fondamentaux et de soutenir la mise en place du marché unique du numérique (MEMO/13/39).

Major steps have been taken in just a few years: New EU rights for victims of crime (IP/12/1200) and easier recognition of judgements (IP/12/1321) have improved access to justice, while Commission proposals on personal data protection are set to bolster fundamental rights and the digital single market (MEMO/13/39).


Des dérogations à l'interdiction générale de traiter ces catégories particulières de données à caractère personnel devraient être explicitement prévues, entre autres lorsque la personne concernée donne son consentement explicite ou pour répondre à des besoins spécifiques, en particulier lorsque le traitement est effectué dans le cadre d'activités légitimes de certaines associations ou fondations ayant pour objet de permettre l'exercice des libertés fondamentales.

Derogations from the general prohibition for processing such special categories of personal data should be explicitly provided, inter alia, where the data subject gives his or her explicit consent or in respect of specific needs in particular where the processing is carried out in the course of legitimate activities by certain associations or foundations the purpose of which is to permit the exercise of fundamental freedoms.


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Je vais vous énumérer les autres problèmes qui, à notre avis, devraient être résolus: la politique et les pratiques de détention et de renvoi devraient permettre un maximum de communication entre toutes les parties, y compris les détenus, les expulsés, la famille et les ONG; le gouvernement devrait résister aux pressions voulant que l'on impute le fardeau de la preuve à l'individu qui, selon les allégations, n'a pas respecté le règlement de l'immigration, comme cela est suggéré dans Au-delà des chiffres; on devrait mettre au point u ...[+++]

The following are additional concerns that we feel need to be addressed: detention and removal policy and practices should be conducted with maximum levels of communication among all parties, including detainees, deportees, family and NGOs; the government should resist pressure to shift the burden of proof to the individual who has allegedly failed to comply with immigration regulations, as is suggested in Not Just Numbers; a code of ethics should be developed for detention and removals and personnel should be trained in ethical pro ...[+++]


Ces dérogations devraient être interprétées de manière restrictive et ne devraient pas permettre des transferts fréquents, massifs et structurels de données à caractère personnel ni des transferts de données à grande échelle, mais des transferts qui devraient être limités aux données strictement nécessaires.

Those derogations should be interpreted restrictively and should not allow frequent, massive and structural transfers of personal data, or large-scale transfers of data, but should be limited to data strictly necessary.


Les fournisseurs devraient dès lors tenir à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel pour permettre une analyse et une évaluation ultérieures par les autorités nationales compétentes.

Providers should therefore maintain an inventory of personal data breaches to enable further analysis and evaluation by the competent national authorities.


Les politiques d'éducation et de formation devraient permettre à tous les citoyens, quelle que soit leur situation personnelle, sociale ou économique, d'acquérir, d'actualiser et de développer tout au long de leur vie à la fois des compétences professionnelles et les compétences clés nécessaires pour assurer leur employabilité et favoriser l'approfondissement de leur formation, la citoyenneté active et le dialogue interculturel.

Education and training policy should enable all citizens, irrespective of their personal, social or economic circumstances, to acquire, update and develop over a lifetime both job-specific skills and the key competences needed for their employability and to foster further learning, active citizenship and intercultural dialogue.


Ils devraient permettre de réduire les frais de personnel et les dépenses administratives à 6,0 %, au maximum, du montant total estimé nécessaire pour mettre en oeuvre le programme.

They should enable personnel and administrative expenses to be reduced to a maximum of 6,0 % of the overall amount deemed necessary for the implementation of the programme.


Dans le même temps, les sites Internet consacrés à la santé devraient clairement indiquer quelles informations ils collectent et à quelles fins ils utilisent les données à caractère personnel, et permettre aux visiteurs de décider eux-mêmes s'ils autorisent que les informations les concernant soient utilisées de la sorte en leur demandant explicitement leur consentement éclairé en vue d'activités spécifiques de collecte et d'échange de données.

At the same time, health-related websites should clearly disclose what information they gather and for what purposes they use personal data, and should allow visitors to decide for themselves whether they will permit such uses of their information by explicitly seeking visitors' informed consent for specific data-gathering and data-sharing activities.




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Date index: 2022-03-01
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