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Traduction de «personnel devraient aussi » (Français → Anglais) :

Les règles internes de l’Agence concernant le personnel devraient aussi garantir l’autonomie et l’indépendance du personnel exécutant les activités d’homologation de sécurité vis-à-vis du personnel effectuant les autres activités de l’Agence.

The Agency’s internal rules on staff should also ensure the autonomy and independence of the staff performing the security accreditation activities vis-à-vis staff carrying out other Agency activities.


Les règles internes de l'Agence concernant le personnel devraient aussi garantir l'autonomie et l'indépendance du personnel exécutant les activités d'homologation de sécurité vis-à-vis du personnel effectuant les autres activités de l'Agence.

The Agency's internal rules on staff should also ensure the autonomy and independence of the staff performing the security accreditation activities vis-à-vis staff carrying out other Agency activities.


Pour renforcer encore le contrôle qu'elles exercent sur leurs propres données, les personnes concernées devraient aussi avoir le droit, lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement automatisé, de recevoir les données à caractère personnel les concernant, qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.

To further strengthen the control over his or her own data, where the processing of personal data is carried out by automated means, the data subject should also be allowed to receive personal data concerning him or her which he or she has provided to a controller in a structured, commonly used, machine-readable and interoperable format, and to transmit it to another controller.


Les États membres devraient aussi pouvoir prévoir que la compétence de l'autorité de contrôle ne s'étend pas aux traitements de données à caractère personnel effectués par d'autres autorités judiciaires indépendantes dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par exemple le ministère public.

Member States should also be able to provide that the competence of the supervisory authority does not cover the processing of personal data of other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, for example public prosecutor's office.


Cependant, les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation qu'ils mettent en place incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée de la personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et des procédures visant à garantir ses droits à la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d' ...[+++]

However, Member States should also ensure that whistleblowing schemes implemented by them include mechanisms that provide appropriate protection for the reported persons, particularly as regards the right to the protection of their personal data and procedures to ensure their right of defence and their right to be heard before the adoption of a decision concerning them, as well as the right to seek an effective remedy before a tribunal against such a decision.


Les mécanismes mis en place devraient également assurer une protection adéquate des dénonciateurs, non seulement au regard du droit à la protection des données à caractère personnel, mais aussi en garantissant qu'ils ne soient pas victimes de représailles indues.

The mechanisms established should also provide appropriate protection for whistleblowers, not only as regards the right to the protection of personal data but also by ensuring that they are not victims of undue retaliation.


Cependant, les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation qu'ils mettent en place incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée de la personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et des procédures visant à garantir ses droits à la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d' ...[+++]

However, Member States should also ensure that whistleblowing schemes implemented by them include mechanisms that provide appropriate protection for the reported persons , particularly as regards the right to the protection of their personal data and procedures to ensure their right of defence and their right to be heard before the adoption of a decision concerning them, as well as the right to seek an effective remedy before a tribunal against such a decision.


Les mécanismes mis en place devraient également assurer une protection adéquate des dénonciateurs, non seulement au regard du droit à la protection des données à caractère personnel, mais aussi en garantissant qu'ils ne soient pas victimes de représailles indues.

The mechanisms established should also provide appropriate protection for whistleblowers, not only as regards the right to the protection of personal data but also by ensuring that they are not victims of undue retaliation.


Conformément à la proposition de la Commission européenne d'encadrer les compétences et l'intégrité du personnel des organismes, tel qu'indiqué dans l'article 29 de la directive sur l'interopérabilité, les mêmes exigences devraient aussi s'appliquer au personnel de l'Agence.

Given the Commission’s suggestion relating to the supervision of the skills and integrity of the staff of various bodies as stated in Article 29 of the Interoperability Directive, the same requirements ought to apply to the staff of the Agency.


au Conseil et à la Commission de faire en sorte que ces mesures garantissent l'équilibre entre l'efficacité tant de la prévention que de la répression et le droit pour chacun à la liberté individuelle et à la protection de la vie privée et qu'elles respectent dès lors la CEDH, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (en particulier le droit à la liberté d'expression, le respect de la vie privée et des communications et la protection des données à caractère personnel) et la législation de l'Union; le Conseil et la Commission devraient aussi ...[+++]ssurer que ces mesures tiennent compte des avis du groupe de travail créé en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE, relative à la protection des données à caractère personnel, et du contrôleur européen de la protection des données, institué par le règlement (CE) nº 45/2001 ; dans ce contexte, la question de l'anonymat de l'accès à Internet doit être attentivement analysée afin de trouver des réponses mieux adaptées pour lutter contre la délinquance informatique sans léser les intérêts légitimes des usagers;

the Council and Commission ensure that such measures strike a balance between effective prevention and punishment of offences and respect for each individual's right to freedom and to the protection of personal data and thereby respect the ECHR, the EU Charter for Fundamental Rights (in particular the right to freedom of expression, respect for private life and communications and protection of personal data) and Union legislation; they should also ensure that these measures take into account the opinions of the Working Party created in accordance with Article 29 of Directive 95/46/EC and of the Data Protection Supervisor as established ...[+++]




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personnel devraient aussi ->

Date index: 2022-01-17
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