Vertaling van "personnel de droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère personnel du droit d'habitation
personal occupancy right

Autonomie personnelle et droit criminel : Quelques questions d'avenir pour les femmes
Personal Autonomy and the Criminal Law: Emerging Issues for Women

Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes [ DGAGFC | Directeur général - Bureau des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Administration des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Règlement des plaintes du personnel | Directeur - Droits de la personne et lutte contre le harcèlement (Coordination) ]
Director General Canadian Forces Grievance Authority [ DGCFGA | Director Canadian Forces Grievance Administration | Director Personnel Complaint Resolution | Director Human Rights and Anti-Harassment Coordination ]

bien mobilier | bien personnel mobilier | biens et droits mobiliers | chatel personnel | droit mobilier
chattel personal | chattels personal | personal chattels

représentant personnel du Secrétaire général/Haut Représentant pour les droits de l'homme dans le domaine de la PESC | représentant personnel du SG/HR pour les droits de l'homme dans le domaine de la PESC
Personal Representative of the Secretary General/High Representative on Human Rights in the area of CFSP | Personal Representative on Human Rights | PR/HR [Abbr.]

domaine de réversion | droit de retour | droit futur sur bien personnel | droit réversif | intérêt réversif | réversion
estate in reversion | reversion | reversionary interest | reversionary right | right in reversion | right of reverter

Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.
Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.

Antécédents personnels de mauvaise hygiène personnelle
Personal history of poor personal hygiene

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.
Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.

1. Chaque État membre veille à ce que, pour tout traitement de données à caractère personnel au titre de la présente directive, tout passager ait un droit à la protection de ses données à caractère personnel, un droit d'accès, un droit de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, un droit à réparation et un droit à un recours juridictionnel comme le prévoient le droit national et de l'Union ainsi que l'application des articles 17, 18, 19 et 20 de la décision-cadre 2008/977/JAI.
1. Each Member State shall provide that, in respect of all processing of personal data pursuant to this Directive, every passenger shall have the same right to protection of their personal data, right to access, the right to rectification, erasure and blocking, the right to compensation and the right to judicial redress as laid out in national and Union law, and in the implementation of Articles 17, 18, 19 and 20 of the Framework Decision 2008/977/JHA.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l’Union européenne et par la charte, en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d’asile et le droit à la protection en cas d’éloignement et d’expulsion, les principes de non-refoulement et de non-discrimination, le droit à un recours effectif et les droits de l’enfant.
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Articles 2 and 6 of the Treaty on European Union (TEU) and by the Charter, in particular respect for human dignity, the right to life, the prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, the prohibition of trafficking in human beings, the right to liberty and security, the right to the protection of personal data, the right to asylum and to protection against removal and expulsion, the principles of non-refoulement and non-discrimination, the right to an effective remedy and the rights of the child.

2. Ces droits incluent, notamment, la fourniture d'informations claires et aisément compréhensibles quant au traitement de ses données à caractère personnel, le droit d'accéder à ses données, de les rectifier ou de les effacer, le droit d'obtenir des données, le droit de s'opposer au profilage, le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente et d'engager une action en justice, ainsi que le droit d'obtenir réparation et de percevoir une indemnisation en cas d'opération de traitement illégale.
2. Such rights include, inter alia, the provision of clear and easily understandable information regarding the processing of his or her personal data, the right of access, rectification and erasure of their data, the right to obtain data, the right to object to profiling, the right to lodge a complaint with the competent data protection authority and to bring legal proceedings as well as the right to compensation and damages resulting from an unlawful processing operation.

(18) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction et les principes de légalité et proportionnalité des délits et des peines.
(18) This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) and the case-law of the European Court of Human Rights, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and notably the right to property, the right to respect for private and family life, the right to protection of personal data, the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and the right of defence, the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence and the principles of legality and proportionality of criminal offences.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès aux documents, le droit d'asile et le droit à la protection contre l'éloignement et l'expulsion, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination et les droits de l'enfant.
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Articles 2 and 6 of the Treaty on European Union (TEU) and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular respect for human dignity, the right to life, the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the prohibition of trafficking in human beings, the right to liberty and security, the right to the protection of personal data, the right of access to documents, the right to asylum and to protection against removal and expulsion, non-refoulement, non-discrimination and the rights of the child.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en particulier le droit à la protection de la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les droits de l’enfant, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la liberté d’expression et d’information, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines.
This Directive respects fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and in particular the right to the protection of human dignity, the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the rights of the child, the right to liberty and security, the right to freedom of expression and information, the right to the protection of personal data, the right to an effective remedy and to a fair trial and the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes reconnus en particulier par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux, notamment le droit à la dignité humaine, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'asile, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination, les droits de l'enfant et le droit à un recours effectif.
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the TFEU and the Charter of Fundamental Rights, notably the right to human dignity, the prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, the right to liberty and security, the right to protection of personal data, the right to asylum, the principle of non-refoulement, the principle of non-discrimination, the rights of the child, and the right to an effective remedy.

Dans sa dernière résolution, le Parlement européen avait regretté que la Commission se soit cantonnée au droit privé des contrats et avait demandé que soient inclus le droit général des contrats, le droit d'achat, le droit des contrats de services, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, le droit des sécurités personnelles, le droit des obligations extracontractuelles, le droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, le droit des garanties de crédit de biens meubles et le droit des ententes.
In its last resolution the European Parliament regretted that the Commission communication was confined to the law of contract and called for it to include general contract law, the law on sales contracts, the law governing service contracts including financial services and insurance contracts, the law governing personal securities, the law governing non-contractual obligations (tort, law of restitution), the law governing the transfer of ownership of moveables, the law governing credit guarantees and moveables and the law on trusts.

Le point fort de l'activité législative concernera certainement les domaines suivants du droit du patrimoine: droit des obligations (droit général des contrats, droit d'achat, droit des contrats de service, y compris des services financiers et des contrats d'assurance, droit des garanties personnelles et droit des obligations extracontractuelles), droit réel (droit régissant le transfert de propriété de biens meubles, droit des garanties de crédit et des biens meubles, droit des ententes).
Legislative activity will undoubtedly focus on the following areas of property law: the law governing obligations (general contract law, the law on sales contracts, law governing service contracts, including financial services and insurance contracts, the law governing personal securities and the law governing non-contractual obligations), the law of things (law governing the transfer of ownership of moveables, the law governing credit guarantees and moveables, the law on trusts).