Vertaling van "personne-là soit identifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes disparues et personnes non identifiées
missing and unidentified persons

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

personne identifiée
identified person

personne non identifiée
unascertained person

personne physique identifiée
identified natural person

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes ayant été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien et aux personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by persons having been identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as listed in the Annex, shall be frozen.

252 (1) Dans les poursuites contre un bâtiment pour une infraction à la présente loi, il suffit pour établir l’infraction de prouver que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait du capitaine ou d’une autre personne à bord — à l’exception de l’agent chargé de la prévention de la pollution, de l’agent d’intervention environnementale et de toute personne effectuant une inspection en application de la présente loi —, que cette personne soit identifiée ou non.
252 (1) In a prosecution of a vessel for an offence under this Act, it is sufficient proof that the vessel has committed the offence to establish that the act or omission that constitutes the offence was committed by the master or any person on board, other than a person carrying out an inspection under this Act, a pollution prevention officer or a pollution response officer, whether or not the person on board has been identified.

134. Dans les poursuites contre un navire pour infraction à la présente loi, il suffit pour établir l’infraction de prouver que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait du capitaine ou d’une autre personne à bord — à l’exception de l’agent désigné —, que cette personne soit identifiée ou non.
134. In a prosecution of a ship for an offence under this Act, it is sufficient proof that the ship has committed the offence to establish that the act or omission that constitutes the offence was committed by the master or any person on board, other than a designated officer, whether or not the person on board is identified.

De plus, cette décision aura entre autres les effets suivants: plusieurs individus auxquels une mutation avait été promise pour l'année 1998 ne seront pas mutés; à moins qu'une position soit identifiée comme critique pour les opérations, la majorité des postes vacants laissés par les personnes qui prennent leur libération ne seront pas dotés avant 1999; le directeur général des carrières militaires a été pressé, au cours des années passées, de satisfaire les demandes de colocalisation des conjoints militaires, et il n'y aura aucune souplesse pour répondre à ces demandes en 1998; il y aura une augmentation du nombre de personnes qui verront leur promotion retardée au 1 décembre 1998 puisque dans plusieurs cas, le membre n'occupera pas une fonction équivalente à son grade, ce qui affectera le solde de ces individus.
As a result of this decision, a number of individuals who were promised a transfer in 1998 will in fact not be transferred; unless a position is identified as critical to operations, the majority of positions left vacant by people being discharged will not be staffed before 1999; the director general of military careers made every effort in the past to comply with requests by military spouses for the same postings, but in 1998, he will have no flexibility whatsoever to satisfy such requests. More people will see their promotions pushed back to December 1, 1998. In many instances, the member will not be performing duties equal to his rank and this in turn will affect his rate of pay.

3. Lorsque le déposant n’est pas l’ayant droit des sommes déposées sur un compte, c’est la personne qui en est l’ayant droit qui bénéficie de la garantie, à condition que cette personne ait été identifiée ou soit identifiable avant la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle l’autorité judiciaire rend une décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b).
3. Where the depositor is not absolutely entitled to the sums held in an account, the person who is absolutely entitled shall be covered by the guarantee, provided that that person has been identified or is identifiable before the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or a judicial authority makes a ruling referred to in point (8)(b) of Article 2(1).

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes ayant été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien et aux personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by persons having been identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as listed in the Annex, shall be frozen.

Les États membres adressent au secrétariat général du Conseil les déclarations visées à l'article 18, paragraphe 2, indiquant leurs capacités maximales de consultation journalières pour les données dactyloscopiques de personnes identifiées ou pour les données dactyloscopiques de personnes non encore identifiées.
Member States shall submit declarations as referred to in Article 18(2) to the General Secretariat of the Council in which they lay down their maximum search capacities per day for dactyloscopic data of identified persons and for dactyloscopic data of persons not yet identified.

Dans tous les cas où une ou plusieurs personnes physiques sont identifiées comme auteurs, il convient que la durée de la protection soit calculée à partir de leur mort.
In all cases where one or more physical persons are identified as authors, the term of protection should be calculated after their death.

Personne n'a plus entendu parler de ces jeunes hommes jusqu'à ce qu'une montre, trouvée par un chasseur de la région en 1990, arrive au cimetière de la Commonwealth Graves Commission, à Taukkyan, et soit identifiée, en juillet 1995, comme appartenant au Canadien William Kyle.
Nothing more was heard of these young men until a watch, which had been found by a local hunter in 1990, eventually found its way to the Commonwealth Graves Commission Cemetery at Taukkyan and was identified in July of 1995 as belonging to Canadian William Kyle.

Selon le premier, il suffit pour établir la responsabilité du navire de prouver que l’acte ou l’omission qui constitue l’infraction est le fait du capitaine ou d’une autre personne à bord du navire, que cette personne soit identifiée ou non.
According to proposed section 127(1.1), it is sufficient proof of the commission of an offence by a ship if it can be established that the act or omission that constitutes the offence was committed by the master of the ship or any person on board the ship, regardless of whether the person on board has been identified.