Traduction de «personne à conduire était réduite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

personne ayant une mobilité réduite [ personne à mobilité réduite ]
person with a mobility impairment [ person with a mobility disability | mobility-impaired person | mobility impaired person ]

Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite
Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility

personne à mobilité réduite
mobility impaired person | person with reduced mobility | PRM

personne à mobilité réduite
person with reduced mobility [ PRM ]

siège réservé en priorité aux personnes à mobilité réduite | siège réservé
priority seat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si ce montant était réduit, les sociétés diraient merci beaucoup parce qu'elles pourraient embaucher des gens et les remettre au travail, et ces personnes ne toucheraient plus d'assurance-emploi.
By reducing the amount of money companies would say thank you because they could hire a number of people, put them back to work and those people would not be on the EI rolls.

(Le document est déposé) Question n 324 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’administration de tous les ministères, sociétés d’État et agences, de même que des autres entités qui relèvent du gouvernement fédéral qui offrent des biens ou des services aux parlementaires, aux employés des parlementaires, aux conjoints ou aux personnes à charge des parlementaires ou, de façon plus générale, aux bureaux des parlementaires, ci-après appelés « personnes parlementaires admissibles », à titre gracieux ou à prix réduit par rapport au prix courant normalement exigé des membres du grand public qui chercheraient à obtenir des biens ou des services identiques ou comparables auprès du gouvernement: sans inclure les rabais et les promotions occasionnels, pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, et sans inclure les biens et les services fournis directement aux personnes parlementaires admissibles en vertu des règles de fonctionnement habituelles de la Chambre des communes, du Sénat ou de la Bibliothèque du Parlement, a) quelles entités fédérales ont fourni des biens ou des services aux personnes parlementaires admissibles à titre gracieux ou à prix réduit; b) quels sont les biens ou services fournis et pour quelle raison les a-t-on fournis à titre gracieux ou à prix réduit aux personnes parlementaires admissibles; c) pour chaque bien ou service, quel est le coût assumé par chaque entité fédérale, mesuré en revenus perdus, pour fournir ces biens ou services aux personnes parlementaires admissibles, coût calculé pour chaque exercice et en utilisant comme point de référence le prix courant qui est normalement exigé des membres du grand public; d) quelle était la situation financière nette de chaque société d’État ou agence qui a fourni ces biens ou services avant qu’elle n’ajoute à ses revenus annuels les subventions fédérales qu’elle a reçues?
(Return tabled) Question No. 324 Hon. Gerry Byrne: With regard to the administration of all government departments, crown corporations and agencies as well as other entities within federal jurisdiction that offer goods or services to parliamentarians, to parliamentarians' staff, to the spouses or dependents of parliamentarians, or more generally to the offices of parliamentarians, hereafter referred to as “eligible parliamentary persons”, at either no cost or at a reduced cost compared to the rate normally charged to a member of the general public who might seek the provision of the same or a similar good or service from the government: without consideration or inclusion of any occasional discounts or promotions for fiscal years 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, and 2012-2013, and not including those goods or services provided directly to any eligible parliamentary persons under the normal rules of the administration of the House of Commons, the Senate or by the Library of Parliament, (a) which federal entities provided goods or services to those eligible parliamentary persons at either no cost or at a reduced cost; (b) what is each respective good or service thus provided, and what is the rationale for offering such no-cost goods or services or discounts to eligible parliamentary persons; (c) broken down by each such individual product or service, what is the cost to each federal entity, as measured in revenue that would otherwise not have been lost, of providing such goods or services to eligible parliamentary persons, calculated for each fiscal year and using the undiscounted rate that would be normally charged to members of the general public as the comparative basis for such a calculation; (d) what was the net financial position of each federal crown corporation or operating agency providing such goods or services before the provision of federal subsidies are considered in each fiscal year?

À l'époque, l'arriéré ne comptait que pour 50 000 personnes et il était réduit trois ou quatre fois par an, ce qui était très raisonnable.
The backlog used to be only about 50,000 people, which was turned over about three or four times a year, which was pretty reasonable.

De plus, contrairement au cas de l'alcool, ou l'existence d'une corrélation entre le taux d'alcoolémie et le degré d'affaiblissement des facultés est clairement établie, le simple fait de détecter la présence d'une drogue, illégale ou non, ne signifie pas nécessairement que sa consommation est récente ou que la capacité de la personne à conduire était réduite au moment du prélèvement de l'échantillon.
Moreover, unlike alcohol, where agreed-upon levels of blood alcohol content consistent with impairment exist, simply identifying that a drug is present, regardless of whether the drug is legal or illegal, does not necessarily mean that consumption occurred recently, nor does it mean that the person's ability to drive was impaired at the time the sample was taken.

Donc, sur 72 personnes, imaginez-vous à quel point le nombre de Canadiens français était réduit à l'époque, et naturellement il n'y avait pas de femmes.
And I believe there were no more than seven English-speaking senators among the 24 Quebec senators. Thus, of these 72 individuals, imagine how few were French Canadians and, of course, there were no women at all.

Dans le cadre de cette mission, l'AEIF était invitée à examiner, entre autres questions, l'harmonisation des STI avec les spécifications concernant l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel et l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
As part of this part the AEIF were asked to consider, amongst other issues, the harmonisation of the TSIs with those on conventional rail interoperability and the accessibility for mobility-impaired persons.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Il en était de même du principe de personnalité passive énoncé à l’article 9, paragraphe 1, point e), bien que, dans certains cas, la portée de la disposition soit réduite en ne faisant référence qu'aux personnes ou lieux qui sont protégés ou en exigeant que l'auteur de l'infraction se trouve sur le territoire de l'État membre.
The same was said in relation to the principle of passive personality in 9(1)(e), although in some cases the scope of the provision is reduced by referring only to protected persons or premises or by requiring the offender to be in the territory of the Member State.

En 1993, la Commission a adopté un programme d'action communautaire pour l'accessibilité des transports [6] dont l'objectif était d'accroître les possibilités d'utilisation des transports par les personnes à mobilité réduite.
In 1993, the Commission adopted a Community Action Programme for Accessible Transport whose aim was to increase the usability of transport for persons with reduced mobility.

2. Dans le cas d'une personne qui a fait l'objet d'une décision de déchéance du droit de conduire, mais qui n'a pas comparu personnellement ou n'était pas représentée lors de la procédure, la notification effectuée en application de l'article 3 sera assortie de la preuve que ladite procédure a été dûment notifiée à cette personne conformément à la loi de l'État de l'infraction.
2. Where the person on whom the driving disqualification has been imposed did not appear personally or was not represented at the proceedings, notifications pursuant to Article 3 must be accompanied by evidence that the person has been duly notified of the proceedings in accordance with the law of the State of the offence.