Traduction de «personne témoigner devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes
give evidence before the Court of Justice of the European Communities, to

témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes
to give evidence before the Court of Justice of the European Communities

témoigner devant un tribunal
to give testimony in court

personne contraignable à témoigner
compellable to appear as a witness

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme
European Agreement Relating to Persons Participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

distance devant séparer les matières radioactives des personnes et des pellicules photographiques
segregation of radioactive materials from persons and films

Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées
Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes appelées à témoigner devant une commission d'enquête peuvent invoquer les droits dont elles disposeraient en tant que témoins devant une juridiction de leur pays d'origine.
Persons called to give evidence before a committee of inquiry may claim the rights they would enjoy if appearing as a witness before a tribunal in their country of origin.

Comité permanent de la gestion de la Chambre, soixante-cinquième rapport, Procès-verbaux et témoignages, 18 février 1993, fascicule n 46, p. 9. Ce rapport citait également le passage suivant du traité de May, 21 éd., p. 131 : « Toute conduite visant à dissuader des témoins éventuels de témoigner devant l’une ou l’autre des Chambres ou devant un comité constitue un outrage [au Parlement] [.] En vertu du même principe, les tracasseries ou menaces à l’égard de personnes qui ont déjà témoigné devant l’une ou l’autre Chambre ou devant un comité seront traitées par la Chambre comme un outrage».
Standing Committee on House Management, Sixty-Fifth Report, Minutes of Proceedings and Evidence, February 18, 1993, Issue No. 46, p. 9. The Report also quoted May, 21 ed., p. 131: “Any conduct calculated to deter prospective witnesses from giving evidence before either House or a committee is a contempt [of Parliament] On the same principle, molestation of or threats against those who have previously given evidence before either House or a committee will be treated by the House as a contempt”.

Hier soir, l'actuel commissaire aux élections fédérales, M. Côté, a témoigné devant le comité. Il a clairement dit qu'il appuyait le directeur général des élections, M. Mayrand, et d'autres témoins, qui ont affirmé, comme il l'a dit hier, qu'il était absolument « essentiel que le commissaire ait le pouvoir de demander à un juge d'émettre une ordonnance afin de contraindre une personne à témoigner ».
Last night one of several witnesses, the current Commissioner of Canada Elections, Mr. Côté, appeared, and in no uncertain terms gave support to the Chief Electoral Officer, Mr. Mayrand, and other witnesses, who have said it is absolutely, as he put it last night, “essential to give the Commissioner the ability to seek a court order to compel testimony”.

La sénatrice Fraser : Non, je dirais que cette personne pourrait témoigner devant le comité du sénateur Dallaire avant de témoigner devant le Comité du Règlement, et j'exhorte le sénateur à lui poser la question.
Senator Fraser: No, I would suggest that this individual may be appearing before Senator Dallaire's committee before he appears before the Rules Committee; and I urge the honourable senator to put the question to him.

Les personnes appelées à témoigner devant une commission d'enquête, peuvent invoquer les droits dont elles disposeraient en tant que témoins devant une juridiction de leur pays d'origine.
Persons called to give evidence before a committee of inquiry may claim the rights they would enjoy if acting as a witness before a tribunal in their country of origin.

Attendu que des inquiétudes ont été exprimées quant aux techniques d’enquête de la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi qu’à l’interprétation et à l’application de l’article 13 de la Loi sur les droits de la personne du Canada; attendu que la Commission fonctionne de façon indépendante et fait rapport au Parlement; qu’il soit résolu que le Comité de la justice et des droits de la personne se penche sur la Commission canadienne des droits de la personne et, en vue de formuler des recommandations à son sujet : a) examine le mandat et le fonctionnement de la Commission; b) examine l’interprétation et l’application de l’article 13 de la Loi d' par la Commission; c) demande au président de la Commission de témoigner devant le Comité, et à d’autres personnes ou organisations concernées de témoigner devant le Comité ou de soumettre un mémoire à ce dernier; d) soumette un rapport, incluant d’éventuelles propositions de modification de la Loi sur les droits de la personne, donnant suite aux résultats de son enquête.
Whereas concerns have been raised regarding the investigative techniques of the Canadian Human Rights Commission and the interpretation and application of section 13 of the Canadian Human Rights Act, and whereas the commission operates independently and reports to Parliament, be it resolved that the justice and human rights committee examine and make recommendations with respect to the Canadian Human Rights Commission, and in particular, (a) review the mandate and operations of the commission, (b) review the commission's application and interpretation of section 13 of the act, (c) solicit and consider oral submissions from the chief commissioner and oral or written submissions from other interested persons or organizations, and (d) submit a report, including any proposed amendments to the Canadian Human Rights Act, arising out of the results of the committee's inquiry.

Toute personne appelée à témoigner devant une commission d'enquête, peut invoquer les droits dont elle disposerait en tant que témoin devant une juridiction de son pays d'origine.
Any person called to give evidence before a committee of inquiry may claim the rights they would enjoy if acting as a witness before a tribunal in their country of origin.

En fait, toute personne ayant des informations utiles à cette enquête devrait comparaître devant la commission (1130) M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le 27 octobre 1995, le ministre a fait à la Chambre, comme en témoigne le hansard, la déclaration suivante: «Tous les membres des Forces canadiennes ont l'obligation de venir témoigner devant cette commission.
Indeed, any member who has information that would assist this inquiry should appear before the commission (1130) Mr. Ed Harper (Simcoe Centre, Ref.): Mr. Speaker, on October 27, 1995 the minister told this House and Hansard states: ``Every member of the Canadian armed forces has an obligation to come forward to that commission.