Vertaling van "personne soumise à la loi du dividende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne soumise à la loi du dividende
person subject to the law on dividends

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

victime silencieuse [ victime soumise à la loi du silence | victime contrainte par le sceau du silence ]
silent victim

personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile
person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector

personne qui fabrique des armes à feu soumises à autorisation
manufacturer of firearms subject to authorisation

Loi de 1996 sur l'aide aux personnes à charge [ Loi concernant l'aide aux personnes à charge des testateurs et des intestats | The Dependants' Relief Act ]
The Dependants' Relief Act, 1996 [ An Act respecting the Maintenance of Dependants of Testators and Intestates | The Dependants' Relief Act ]

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme toute opération impliquant trois personnes, la cession de créance soulève beaucoup d'interrogations en droit international privé du fait que l'on est en présence de trois relations juridiques différentes, pouvant chacune être soumise à sa loi propre.
Like any triangular operation, assignment raises many questions in private international law since there are three distinct legal relations, each of which can be subject to its own law.

3. invite le gouvernement du Bangladesh à libérer immédiatement toutes les personnes soumises à une disparition forcée, à moins qu'elles puissent être inculpées d'une infraction reconnue par la loi, auquel cas, elles doivent être traduites immédiatement devant un tribunal; invite les autorités du Bangladesh à enquêter sur les auteurs, en tenant compte de la responsabilité de commandement, et à traduire les responsables en justice dans un procès équitable; exhorte le gouvernement à mettre en place un organe indépendant pour enquêter sur ces affaires et réitère sa demande au gouvernement de créer une commission des droits de l'homme efficace et totalement indépendante;
3. Calls on the Government of Bangladesh to immediately release anyone subjected to an enforced disappearance, unless they can be charged with a recognisably criminal offence, in which case they should be brought before a court immediately; calls on the Bangladeshi authorities to investigate the perpetrators, taking into account command responsibility, and to bring those found responsible to justice in a fair trial; urges the government to establish an independent body to investigate such cases and reiterates its call on the government to establish an effective and fully independent human rights commission;

30. regrette que les questions relatives aux droits des personnes LGBTI ne soient pas abordées lors des conférences de 2016 du CDH; condamne les violences et les discriminations auxquelles sont soumises les personnes LGBTI à travers le monde; condamne notamment la stérilisation forcée des personnes transgenres, qui persiste dans certains nombre d'États, y compris de l'Union, et appelle à la fin immédiate de cette violation des droits de l'homme; invite les pays du monde entier à réfléchir aux moyens d'adapter leur droit de la famille à l'évolution des modes et des formes familiales d'aujourd'hui, y compris la possibilité d'union et d'adoption pour les personnes de même sexe; souligne que les lesbiennes souffrent souvent de discrimination sur une base multiple (en tant que femmes et que lesbiennes) et que les actions en faveur de l'égalité pour les personnes LGBTI doivent aller de pair avec des actions pour l'égalité des femmes et des filles, afin de parvenir à l'égalité et à la non- discrimination; exprime sa préoccupation quant à l'augmentation récente des lois, des pratiques et des actes de violence allant à l'encontre des personnes sur la base de leur identité d'orientation sexuelle et de leur sexe; réaffirme son soutien à la poursuite des travaux du Haut-Commissaire pour les droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger la jouissance de tous les droits de l'homme par les personnes LGBTI, notamment à travers des déclarations, des rapports et la campagne Liberté et Égalité; encourage le Haut-Commissariat des Nations unies à continuer de lutter contre les lois et pratiques discriminatoires;
30. Criticises the fact that the HRC’s conferences in 2016 will not address issues relating to the rights of LGBTI persons; condemns the violence and discrimination directed against LGBTI persons around the world; condemns in particular the enforced sterilisation of transgender persons, which persists in certain states, including states within the EU, and calls for an immediate end to this violation of human rights; urges all countries in the world to consider ways of bringing family law into line with changes in the way families live and are structured today, including by granting persons of the same sex the right to marry and adopt children; emphasises that lesbians often suffer multiple discrimination (as both women and lesbians) and that measures to foster equality for LGBTI persons must go hand in hand with measures to bring about equality for women and girls, in order to achieve equality and non-discrimination; expresses concern at the recent increase in the prevalence of laws, practices and acts of violence directed against persons on the basis of their sexual orientation and their sex; reaffirms its support for the ongoing work of the High Commissioner for Human Rights, in particular through declarations, reports and the ‘Freedom and Equality’ campaign, to ensure that LGBTI persons can exercise all their human rights; urges the Office of the United Nations High Commissioner to continue to combat discriminatory laws and practices;

Elle concerne uniquement la compensation de la taxe versée en amont par certaines personnes soumises à la loi sur la compensation de la TVA.
It only concerns the compensation for input tax paid by certain persons falling within the scope of the VAT Compensation Act.

Les lois de l’UE exigent que les États membres évaluent individuellement les demandes d’asile et, si la protection internationale est avérée, ils doivent la respecter en vertu de la législation de l’UE, de même que le principe de non-refoulement, c’est-à-dire ne pas renvoyer une personne vers un pays si cette personne peut être soumise à des persécutions ou d’autres dangers graves.
EU laws also require Member States to individually assess an asylum application and, should there be a need for international protection, they must, under EU law, respect that and also the principle of non-refoulement, that is, not to return a person to a country if there is a possibility that this person will be subjected to persecution or serious harm.

(27) Toute personne physique devrait avoir le droit de ne pas être soumise à une mesure fondée exclusivement sur un traitement automatisé si cette dernière produit des effets juridiques défavorables pour elle, à moins que la mesure ne soit autorisée par la loi et subordonnée à des mesures appropriées de sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée.
(27) Every natural person should have the right not to be subject to a measure which is based solely on automated processing if it produces an adverse legal effect for that person, unless authorised by law and subject to suitable measures to safeguard the data subject’s legitimate interests.

L’action en dommages-intérêts des personnes dont le voyageur assumait l’entretien sans y être tenu par la loi reste soumise au droit national.
Rights of action for damages of persons whom the passenger was maintaining without being legally bound to do so, shall be governed by national law.

J. considérant que toute forme de rassemblement de plus de trois personnes est désormais soumise à l'accord préalable de la police, conformément à la loi sur l'ordre public et la sécurité, par suite des amendements apportés avant février 2007 par le président Robert Mugabe à la Constitution et considérant le caractère répressif de la législation sur les médias et antidémocratique de la loi électorale,
J. whereas all forms of gathering of over three people are now subject to prior police consent under the Public Order and Security Act as a consequence of the amendments made by President Robert Mugabe to the Constitution prior to February 2007, and whereas media laws are repressive and the Electoral Act is undemocratic,