Traduction de «personne soit traitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

s'attendre à ce qu'une personne soit nue
person can reasonably be expected to be nude

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

503 (1) Un agent de la paix qui arrête une personne avec ou sans mandat, auquel une personne est livrée en conformité avec le paragraphe 494(3) ou à la garde de qui une personne est confiée en conformité avec le paragraphe 163.5(3) de la Loi sur les douanes la fait mettre sous garde et, conformément aux dispositions suivantes, la fait conduire devant un juge de paix pour qu’elle soit traitée selon la loi :
503 (1) A peace officer who arrests a person with or without warrant or to whom a person is delivered under subsection 494(3) or into whose custody a person is placed under subsection 163.5(3) of the Customs Act shall cause the person to be detained in custody and, in accordance with the following provisions, to be taken before a justice to be dealt with according to law:

Au nom de milliers d'électeurs de ma circonscription, de dizaines de milliers de Britanno-Colombiens et de toutes les personnes qui demandent que cette affaire soit traitée avec compassion et justice, je demande au gouvernement de donner suite aux recommandations nos 79 et 80 de la commission Barrett en accordant aux propriétaires de condos défectueux le même traitement qu'aux personnes qui réparent des bâtiments endommagés par le feu et de faire preuve de compassion à l'égard des personnes dont la maison et la vie ont été détruites par cette crise.
On behalf of thousands of my constituents, tens of thousands of British Columbians and all those who seek compassion and justice on this issue, I ask the government to implement Barrett commission recommendations 79 and 80 to give leaky condo owners the same treatment as those who repair fire damaged buildings and to show compassion to those whose homes and lives have been destroyed by this crisis.

les données sont traitées à des fins de recherche historique, statistique ou scientifique, sous réserve des conditions et garanties visées aux articles 81 et 83, ne sont pas collectées auprès de la personne concernée et que la fourniture de ces informations se révèle impossible ou supposerait des efforts disproportionnés, et que le responsable du traitement a publié les informations afin que toute personne soit en mesure de les retrouver ; ou
(b) the data are processed for historical, statistical or scientific research purposes subject to the conditions and safeguards referred to in Articles 81 and 83, are not collected from the data subject and the provision of such information proves impossible or would involve a disproportionate effort and the controller has published the information for anyone to retrieve ; or

3. invite les autorités américaines à reconnaître aux détenus de Guantanamo les droits de l'homme et les libertés fondamentales, sur la base du droit international et de la Constitution des États-Unis, de sorte que toute personne soit traitée conformément au droit international et aux droits de l'homme et que, si elle est inculpée, elle soit jugée sans retard dans un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial ou par une Cour internationale; invite les autorités américaines à abolir les commissions militaires et à ne pas adopter de loi relative à la détention pour une durée indéterminée aux États-Unis;
3. Invites the US authorities to recognise the human rights and fundamental freedoms of the Guantánamo prisoners, on the basis of international and US constitutional law, so that every person is treated in accordance with international and human rights law and, if charged, is tried promptly in a fair public hearing by a competent, independent and impartial court of law or international tribunal; calls on the US authorities to abolish military commissions and not to adopt a law on indefinite detention in the United States;

À l'heure actuelle, il semble légèrement bizarre que nous ayons des milliers de personnes, dont probablement un grand nombre possèdent ces compétences, qui attendent que leur demande soit traitée, et nous avons des gouvernements provinciaux qui dépêchent des délégations à des foires d'emplois pour recruter des personnes de pays étrangers.
Currently it seems a little bizarre that we have thousands of people, probably many of whom have these skills, who are wanting to get processed, and we have provincial governments sending delegations to people trade fairs, looking to identify and then recruit people from foreign countries.

Cette disposition se trouve dans la Loi du Nouveau-Brunswick sur la santé mentale, et le tribunal administratif de cette province utilise cette norme pour décider s'il y a lieu de traiter une personne; lorsqu'il n'existe aucune perspective raisonnable de la libérer si elle n'est pas traitée, alors ce tribunal peut, au Nouveau-Brunswick, ordonner qu'elle soit traitée aux termes de la Loi sur la santé mentale.
That's currently in the New Brunswick Mental Health Act, where their tribunal uses that as a standard to decide whether to provide treatment to a person, that if there's no reasonable prospect of release by not having treatment, then the tribunal in New Brunswick can order treatment under the Mental Health Act.

Il a fallu attendre l'impulsion donnée par le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht, le 7 février 1992, et l'apparition d'une coopération à caractère intergouvernemental dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI), qui intéresse les quinze États membres (même si trois d'entre eux ont obtenu des adaptations, en vertu des protocoles annexés au traité d'Amsterdam sur la position du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark), pour que la libre circulation des personnes soit traitée dans toute sa complexité et sa diversité par les institutions de l'Union.
It was not until the Treaty of European Union was signed in Maastricht on 7 February 1992, and intergovernmental cooperation on justice and internal affairs was introduced, involving all 15 Member States (although the position of the UK, Ireland and Denmark comes under the 'variable' heading embodied in the protocols on their position annexed to the Treaty of Amsterdam), that the freedom of movement of persons became an issue which had to be dealt with by the Union's institutions in all its complexity and all its aspects.

Cela serait incompréhensible pour les personnes concernées. De plus, il n’y a aucune raison manifeste pour que cette catégorie soit traitée différemment et de façon plus défavorable, au regard du commencement de la libre circulation, que les autres catégories de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de cette directive.
Moreover, there is no evident reason why this category of persons should be treated differently to, and worse than, other third-country nationals covered by the directive when it comes to the date on which their freedom to travel begins.

Il est important que la discrimination à l'encontre de personnes handicapées soit traitée comme un problème majeur.
It is important that discrimination against people with disabilities is tackled as a mainstream issue.

Ils veulent qu'elle soit traitée comme toute personne qui vit ici et qui enfreint la loi, à la seule différence que cette personne devrait être expulsée immédiatement de notre pays après avoir purgé sa peine (1715) Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain): Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de York-Sud-Weston.
You should be placed on the same plane as the individual who lives here and is breaking the law, the only difference being with the outsider is he should be immediately deported upon serving his sentence (1715) Ms. Beth Phinney (Hamilton Mountain): Madam Speaker, I will be splitting my time with the hon. member for York South-Weston.