Vertaling van "personne soit supprimé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

s'attendre à ce qu'une personne soit nue
person can reasonably be expected to be nude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, n'est-il pas vrai que le fait de verser de l'aide sociale d'un montant de 400 ou 500 $ par mois à partir des impôts veut dire qu'il serait dans l'intérêt de ce camionneur que le casier judiciaire de cette personne soit supprimé pour un coût correspondant à un mois et demi d'aide sociale, à peu près, soit 650 $?
On the other hand, is it not true that maintaining a person on social aid of $400 or $500 a month through the taxpayers' money makes it in the interest of that truck driver to have that person's criminal record removed for the cost of a month and a half of the social aid, more or less, the $650?

Par conséquent, j’ordonne que l’amendement visant à ajouter le nouvel article 3.1, adopté par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, soit déclaré nul et qu’il soit supprimé du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre.
Consequently, I must order that the amendment creating clause 3.1 adopted by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be declared null and void and no longer form part of the bill as reported to the House.

7. invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes «méritant la mort» du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime «méritait de mourir»; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Iran ou ailleurs, soit traduite en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable;
7. Urges the Iranian authorities to remove the concept of ‘deserving of death’ from the revised Penal Code currently under discussion in Iran's parliament; is gravely concerned that the existence of fatwas calling for the killing of an individual could be used as a defence in Iranian courts by individuals accused of murder, on the grounds that the victim ‘deserved to die’; urges the Iranian authorities to ensure that anyone suspected of inciting, planning, committing or aiding murder, whether the killing takes place in Iran or elsewhere, is brought to justice in a trial which fully meets international fair trial standards;

7. invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes "méritant la mort" du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime "méritait de mourir"; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Iran ou ailleurs, soit traduite en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable;
7. Urges the Iranian authorities to remove the concept of ‘deserving of death’ from the revised Penal Code currently under discussion in Iran’s parliament; is gravely concerned that the existence of fatwas calling for the killing of an individual could be used as a defence in Iranian courts by individuals accused of murder, on the grounds that the victim ‘deserved to die’; urges the Iranian authorities to ensure that anyone suspected of inciting, planning, committing or aiding murder, whether the killing takes place in Iran or elsewhere, is brought to justice in a trial which fully meets international fair trial standards;

Comme vous le savez peut-être, le Comité de révision a recommandé que l'article 67 soit supprimé et que la Loi vise les communautés autochtones autonomes jusqu'au moment de la mise en application des codes autochtones de protection des droits de la personne.
That panel, as you may know, recommended that section 67 be removed and that the act apply to self-governing aboriginal communities until such time as aboriginal human rights codes applied.

20. accueille favorablement les nouvelles dispositions prévues par la Commission dans sa proposition concernant Al-Quaïda mais attire l'attention sur les observations formulées par le Contrôleur européen de la protection des données en ce qui concerne les données à caractère personnel, en faisant particulièrement référence à la nécessité de préciser les dérogations éventuelles aux principes de la protection des données et au droit d'accès aux informations classifiées; souligne le fait que les réserves du CEPD peuvent s'appliquer mutatis mutandis aux trois propositions de la Commission; regrette que le texte du Conseil supprime à l'article 7 sexiès, paragraphe 5, la référence claire aux droits des personnes concernées conformément au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données et qu'il n'en soit fait mention qu'à l'article 7 quinquiès, paragraphe 1;
20. Welcomes the new provisions in the Commission’s proposal on the Al-Qaida text but draws attention to the comments of the EDPS regarding the protection of personal data, with particular reference to clarification of the exemptions from data protection principles that may be necessary and the right of access to classified information; underlines the fact that these reservations on the part of the EDPS could apply mutatis mutandis to all three Commission proposals; regrets that the Council text deletes the clear reference in Article 7e(5) to data subjects’ rights pursuant to Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, which is mentioned only in Article 7d(1);

Je demande aussi que "visant à instaurer la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes" soit supprimé.
I also ask that the following be deleted: ‘aimed at achieving the free movement of goods, capital, service and persons’.

Pour que l'Année européenne soit couronnée de succès, il est indispensable que l'accent soit mis sur la lutte contre toute forme de discrimination visant des personnes souffrant de handicaps, contribuant ainsi à supprimer les obstacles et à encourager la diversité.
If the European Year is to be successful it is essential that appropriate emphasis be placed on tackling all forms of discrimination against people with disabilities, removing barriers, and welcoming diversity.

M. Jim Jones (Markham, PC): John, je pense que vous avez dit qu'une personne doit attendre trois mois avant que son nom soit supprimé d'une liste de marketing.
Mr. Jim Jones (Markham, PC): John, I think you mentioned that if I wanted to be removed from a list it took three months to ultimately get to the organization to remove it.

En l'occurrence, on fera une recommandation au gouverneur en conseil afin que le nom de ces personnes soit supprimé de la liste des membres fondateurs de la Première Nation micmaque Qalipu.
In that situation, a recommendation will be made to the Governor-in-Council that the person's name be removed from the founding members list of the Qalipu Mi'kmaq First Nation.