Traduction de «personne soit responsable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | TPIY [Abbr.]
International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia | International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 | ICTY [Abbr.]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

personne responsable | responsable qualifié | responsable qualifiée
person in authority

responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise
those charged with governance | those charged with governance of the entity

responsable [ personne responsable | personne ayant autorité ]
responsible person [ person of authority | person in charge | lead person ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

personne responsable
next friend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. On entend par auteur toute personne qui a commis un délit soit elle-même, soit en impliquant des personnes non responsables juridiquement ou des personnes n'ayant pas atteint l'âge spécifié à l'article 13 du présent Code ou d'autres personnes qui ne sont pas responsables de cet acte.
3. A perpetrator shall be a person who has committed a criminal act either by himself or by involving a legally incapacitated person or persons who have not yet attained the age specified in Article 13 of this Code or other persons who cannot be held guilty of that act.

3. Les États membres font en sorte que les mineurs aient le droit de présenter une demande de protection internationale soit en leur nom si, conformément au droit de l’État membre concerné, ils ont la capacité juridique d’agir dans les procédures, soit par l’intermédiaire de leurs parents ou de tout autre membre adulte de leur famille, ou d’une personne adulte responsable d’eux, de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, ou par l’intermédiaire d’un représentant.
3. Member States shall ensure that a minor has the right to make an application for international protection either on his or her own behalf, if he or she has the legal capacity to act in procedures according to the law of the Member State concerned, or through his or her parents or other adult family members, or an adult responsible for him or her, whether by law or by the practice of the Member State concerned, or through a representative.

19. rappelle que l'Union et les États membres doivent tenir compte des droits et des devoirs des parents, des tuteurs légaux, ou des autres personnes légalement responsables de l'enfant lorsqu'ils traitent des droits de l'enfant dans le cadre de l'aide au développement; demande que les institutions compétentes accordent une attention particulière aux relations entre parents et enfants, par exemple par des programmes spécifiques aux pays, contenant des mesures concrètes, afin d'apporter le soutien le plus large et le meilleur possible à l'accomplissement des devoirs parentaux des personnes responsables de l'éducation des enfants, et d'éviter la dislocation des familles, les mauvais traitements aux enfants, ou les placements d'enfants dans des établissements sociaux, liés aux conséquences de la grande pauvreté, ou de veiller à ce que cette mesure ne soit envisagée qu'en tout dernier recours;
19. Recalls that the EU and the Member States must take into account the rights and duties of the parents, legal guardians, or other individuals legally responsible for the child when dealing with the rights of the child in the context of development assistance; calls on the competent institutions to pay special attention to the relationships between parents and children, for example through programmes containing concrete measures specifically tailored to national requirements, seeking to provide maximum and optimum assistance for parents or guardians in the fulfilment of their parental duties in order to prevent family breakdown, child mistreatment or placement in social care as a result of serious poverty, or to ensure that such a measure is envisaged only as a very last resort;

146. rappelle que l'Union et les États membres doivent tenir compte des droits et des devoirs des parents, des tuteurs légaux, ou des autres personnes légalement responsables de l'enfant lorsqu'ils traitent des droits de l'enfant dans le cadre de l'aide au développement; demande que les institutions compétentes accordent une attention particulière aux relations entre parents et enfants, par exemple par des programmes spécifiques aux pays, contenant des mesures concrètes, afin d'apporter le soutien le plus large et le meilleur possible à l'accomplissement des devoirs parentaux des personnes responsables de l'éducation des enfants, et d'éviter la dislocation des familles, les mauvais traitements aux enfants, ou les placements d'enfants dans des établissements sociaux, liés aux conséquences de la grande pauvreté, ou de veiller à ce que cette mesure ne soit envisagée qu'en tout dernier recours;
146. Recalls that the EU and the Member States must take into account the rights and duties of the parents, legal guardians, or other individuals legally responsible for the child, when dealing with the rights of the child in the context of development assistance; calls on the competent institutions to pay special attention to the relationships between parents and children, for example through programmes containing concrete measures specifically tailored to national requirements, seeking to provide maximum and optimum assistance for parents or guardians in the fulfilment of their parental duties in order to prevent family breakdown, child mistreatment or placement in social care as a result of serious poverty, or to ensure that such a measure is envisaged only as a very last resort;

(h)(m) «mineur non accompagné», toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagnée d’une personne majeure qui soit responsable d’elle, de par la loi ou la coutume, et tant qu’elle n’est pas effectivement prise en charge par une telle personne; la présente définition couvre les mineurs qui ont été laissés seuls après leur entrée sur le territoire des États membres; ? tout mineur au sens prévu à l’article 2, point l), de la directive [../.../CE] [la directive «qualification»]; ⎪
(h)(m) "unaccompanied minor" means a person below the age of 18 who arrives in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or by custom, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she has entered the territory of the Member States ; ð a minor as defined in Article 2 (l) of Directive [../.../EC] [the Qualification Directive]; ï

3. On entend par auteur toute personne qui a commis un délit soit elle-même, soit en impliquant des personnes non responsables juridiquement ou des personnes n'ayant pas atteint l'âge spécifié à l'article 13 du présent Code ou d'autres personnes qui ne sont pas responsables de cet acte.
3. A perpetrator shall be a person who has committed a criminal act either by himself or by involving legally incapacitated person or the persons who have not yet attained the age specified in Article 13 of this Code or other persons who are not guilty of that act.

«mineur non accompagné», toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagnée d’une personne majeure qui soit responsable d’elle, de par la loi ou la coutume, et tant qu’elle n’est pas effectivement prise en charge par une telle personne; la présente définition couvre les mineurs qui ont été laissés seuls après leur entrée sur le territoire des États membres.
‘unaccompanied minor’ means a person below the age of 18 who arrives in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or by custom, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she has entered the territory of the Member States.

o) la preuve que le demandeur dispose d'une personne qualifiée responsable de la pharmacovigilance et qu'il a les infrastructures nécessaires pour notifier tout effet indésirable présumé survenu, soit dans la Communauté, soit dans un pays tiers.
(o) proof that the applicant has the services of a qualified person responsible for pharmacovigilance and has the necessary means for the notification of any adverse reaction suspected of occurring either in the Community or in a third country.

o)la preuve que le demandeur dispose d'une personne qualifiée responsable de la pharmacovigilance et qu'il a les infrastructures nécessaires pour notifier tout effet indésirable présumé survenu, soit dans la Communauté, soit dans un pays tiers.
(o)proof that the applicant has the services of a qualified person responsible for pharmacovigilance and has the necessary means for the notification of any adverse reaction suspected of occurring either in the Community or in a third country.