Vertaling van "personne soit dotée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

association de personnes non dotée de la personnalité juridique
association of persons without separate legal existence

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

association sans personnalité morale [ association de fait | association non constituée en personne morale | association non dotée de la personnalité morale | association de personnes | association de personnes sans personnalité morale | association non incorporée | association non constituée en corporati ]
unincorporated association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. salue le fait que le Conseil européen propose que l'inclusion sociale, notamment par le biais de la réduction de la pauvreté, soit une priorité, mais déplore profondément le manque d'initiatives et d'objectifs clairs à ce sujet; considère que cela constitue un des principaux objectifs de la stratégie Europe 2020; invite à élaborer une stratégie ambitieuse et à long terme de lutte contre la pauvreté, qui soit dotée d'objectifs d'envergure concernant la réduction de la pauvreté, y compris pour les femmes, les enfants et les personnes âgées, ainsi que de la pauvreté au travail, et qui comprenne une stratégie coordonnée sur le logement en Europe; estime, à cet égard, que la stratégie Europe 2020 devrait inclure, de manière explicite, des objectifs ambitieux pour réduire la pauvreté de moitié tous les cinq ans (soit une réduction du niveau de pauvreté à 8,5 % d'ici 2015 et à 4 % d'ici 2020) et pour réduire les inégalités, en particulier le fossé entre les riches et les pauvres; est donc d'avis que la pauvreté doit être mesurée en termes de "pauvreté relative" pour pouvoir identifier les personnes menacées de marginalisation et que le coefficient de Gini devrait être érigé en instrument de la stratégie UE 2020;
20. Welcomes that the European Council proposes social inclusion, particularly though the reduction of poverty as a priority, but deeply deplores the lack of clear targets and initiatives on this issue; considers that this goal is one of the main objectives of EU 2020 strategy; calls for an ambitious long-term strategy against poverty with far-reaching targets for poverty reduction, including for women, children and, the elderly and for in-work poverty, including a coordinated strategy on housing in Europe; In this regard, takes the view that the EU 2020 strategy should explicitly include ambitious targets for reducing poverty by half every five years (i.e. a target level of poverty of 8.5% by 2015 and 4% by 2020) and for reducing inequality and more specifically the gap between rich and poor; considers therefore that poverty must be measured as ‘relative poverty’ to help identify those at risk of exclusion and that the Gini Index should be an explicit tool of the EU 2020 strategy;

«entreprise», toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique, avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l’autorité publique, qu’il soit doté d’une personnalité juridique propre ou qu’il dépende d’une autorité ayant cette personnalité, transportant des passagers, ou toute personne physique ou morale transportant des marchandises à des fins commerciales;
‘undertaking’ means any natural person, any legal person, whether profit-making or not, any association or group of persons without legal personality, whether profit-making or not, or any official body, whether having its own legal personality or being dependent upon an authority having such personality, engaged in the transport of passengers, or any natural or legal person engaged in the transport of freight with a commercial purpose;

Lorsqu’une société en formation accomplit des actes avant qu’elle ne soit dotée de la personnalité morale, la responsabilité de ces actes incombe aux personnes qui les ont accomplis et non à la société elle-même.
If action has been carried out on behalf of a company being formed before it has acquired legal personality, the persons who acted shall be liable therefor and not the company itself.

"entreprise", toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité;
"undertaking" shall mean any natural person, any legal person, whether profit-making or not, any association or group of persons without legal personality, whether profit-making or not, or any official body, whether having its own legal personality or being dependent upon an authority having such personality;

88. considère que les flux migratoires et les mouvements de personnes constituent un thème central des relations de l'Union avec ses partenaires latino-américains; préconise une approche équilibrée, globale et cohérente, qui inclue des politiques visant à lutter contre les migrations illégales tout en mettant en avant, en collaboration avec les pays concernés, les avantages des migrations légales, approche qui soit le fruit d'un dialogue et d'une coopération loyale adaptée à la situation de chaque pays concerné et qui soit dotée de moyens budgétaires suffisants, conformément aux conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005;
88. Considers migration and human interaction to be a key area of the Union's relations with its Latin American partners; maintains that the approach to be adopted should be balanced, comprehensive and coherent, encompassing policies to combat illegal migration and at the same time, in collaboration with the countries concerned, emphasising the advantages of legal migration, and that it should arise from dialogue and fair-minded cooperation suited to the circumstances of each country involved and be backed by sufficient budgetary resources, in keeping with the conclusions reached at the Brussels European Council of 15 and 16 December 2005;

a) «entreprise»: toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, qui procède au transport, au chargement ou au déchargement de marchandises dangereuses;
(a) 'undertaking` shall mean any natural person, any legal person, whether profit-making or not, any association or group of persons without legal personality, whether profit-making or not, or any official body, whether it has legal personality itself or is dependent upon an authority that has such personality, that transports, loads or unloads dangerous goods;

- «entreprise», toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité.
- 'undertaking` shall mean any natural person, any legal person, whether profit-making or not, any association or group of persons without legal personality, whether profit-making or not, or any official body, whether having its own legal personality or being dependent upon an authority having such personality.

- « entreprises »: toute personne physique, toute personne morale, avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, qui transportent, chargent, déchargent ou font transporter des marchandises dangereuses ainsi que celles qui stockent temporairement, collectent, conditionnent ou reçoivent de telles marchandises dans le cadre d'une opération de transport et qui sont situés sur le territoire de la Communauté,
- 'undertaking` shall mean any natural or legal person, whether or not profit-seeking, any association or group of persons without legal personality, whether or not profit-seeking, and any body coming under a public authority, whether itself possessing legal personality or dependent on an authority having such personality, which carry, load or unload dangerous goods or cause them to be carried and those which temporarily store, collect, package or take delivery of such goods as part of a transport operation and are located in the territory of the Community,