Vertaling van "personne soient limitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]
private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]

personne dont la capacité de déplacement est limitée
person with impaired walking ability

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

société à responsabilité limitée [ s.r.l. | société de personnes à responsabilité limitée ]
limited liability partnership

société de personnes à responsabilité limitée
limited liability partnership

Regard sur les groupes d'équité en matière d'emploi - Chez ceux ayant récemment obtenu un diplôme d'études post-secondaires : minorités visibles, peuples autochtones et personnes limitées dans leur activités quotidiennes
A Look at Employment - Groups among Recent Post Secondary Graduates: Visible Minorities, Aboriginal Peoples and Persons Limited in their Daily Activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. déplore que le code de conduite ait été adopté par la Commission et le Conseil sans sa participation, et que, par conséquent, ses compétences quant au suivi de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées soient limitées;
2. Considers it regrettable that the Code of Conduct was adopted by the Commission and the Council without the involvement of Parliament, with the result that Parliament has limited competences with regard to the monitoring of the CRPD;

Il convient que ces dérogations soient limitées aux situations dans lesquelles une ou plusieurs personnes ont fait stocker des tissus ou cellules dans un pays tiers en vue de leur utilisation future, en particulier dans les cas de dons de cellules reproductrices entre partenaires, de dons autologues ou de dons destinés à des parents proches, et souhaitent ultérieurement faire importer ces tissus ou cellules dans l'Union en leur nom.
The use of such exemptions should be limited to situations where a person or persons has or have had tissues and cells stored in a third country for their future use, in particular in cases of partner donations of reproductive cells, of autologous donations, or donations directed to close relatives, and subsequently, wishes to have such tissues or cells imported into the Union on their behalf.

Lorsque ces décisions auront été formellement adoptées par les Conseils d'association, l'Union aura créé un dispositif de coordination externe limitée des systèmes de sécurité sociale applicable aux personnes — qu'elles soient ressortissantes de l'Union ou de ces six pays — qui entrent dans l'Union européenne ou qui en sortent.
When these decisions are formally adopted by the Association Councils, the EU will have created a limited external social security coordination system applying to persons — both EU nationals and nationals of these six countries — who move into and out of the EU.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes l et 2, lorsqu’une personne — autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’appliquent les dispositions du paragraphe 7 — agit dans un État contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre État contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier État à l’égard des activités que cette personne exerce pour l’entreprise, si cette personne dispose dans cet État de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
5. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, where a person — other than an agent of an independent status to whom paragraph 7 applies — is acting in a Contracting State on behalf of an enterprise of the other Contracting State, that enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in the first-mentioned State in respect of any activities which that person undertakes for the enterprise, if such person has, and habitually exercises, in that State an authority to conclude contracts in the name of the enterprise, unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 4 which, if exercised through a fixed place of business, would not make this fixed place of business a permanent establishment under the provisions of that paragraph.

24. est favorable à une action européenne plus hardie pour lutter contre le problème de la spéculation, notamment en donnant aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation; estime que les produits dérivés de matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés et que les premiers ne devraient être négociés que par des opérateurs dont les intérêts légitimes les portent à protéger les marchandises agricoles contre les risques et par d'autres catégories de personnes ayant un lien direct avec la production agricole réelle; invite la Commission à veiller à ce que les transactions concernant les produits dérivés de matières premières alimentaires soient limitées autant que possible aux investisseurs ayant un lien direct avec les marchés agricoles;
24. Is in favour of bolder European action to tackle the problem of speculation, including through a mandate issued to regulators and oversight bodies to restrict speculation; believes that commodity derivatives are different from other financial derivatives and that the former should be dealt with only by traders who have legitimate interests in protecting agricultural merchandise against risks and by other categories of persons directly linked to real agricultural production; calls on the Commission to ensure that dealing with food commodity derivatives is restricted as far as possible to investors directly linked to agricultural markets;

29. est favorable à une action européenne plus hardie pour lutter contre le problème de la spéculation, notamment en donnant aux autorités de régulation et de surveillance la mission de limiter la spéculation; estime que les produits dérivés sur les matières premières sont différents des autres produits financiers dérivés et que les premiers ne devraient être négociés que par des opérateurs dont les intérêts légitimes les portent à protéger les marchandises agricoles contre les risques et par d'autres catégories de personnes ayant un lien direct avec la production agricole réelle; invite la Commission à veiller à ce que les transactions concernant les produits dérivés sur les matières premières alimentaires soient limitées autant que possible aux investisseurs ayant un lien direct avec les marchés agricoles;
29. Is in favour of bolder European action to tackle the problem of speculation, including through a mandate issued to regulators and oversight bodies to restrict speculation; believes that commodity derivatives are different from other financial derivatives and that the former should be dealt with only by traders who have legitimate interests in protecting agricultural merchandise against risks and by other categories of persons directly linked to real agricultural production; calls on the Commission to ensure that dealing with food commodity derivatives is restricted as far as possible to investors directly linked to agricultural markets;

− (PL) Dans son rapport, Mme Pack demande que l'éducation se poursuive tout au long de la vie professionnelle des personnes, sans que les études ne soient limitées à la période scolaire.
− (PL) In her report, Mrs Pack calls for education to continue throughout a person’s working life, without restricting study to the school years only.

Ces restrictions devraient être examinées par les scientifiques, par les techniciens animaliers et par les personnes compétentes chargées de donner des conseils sur le bien-être des animaux avant que les procédures ne soient engagées, ceci dans le but d'assurer que l'atteinte au bien-être des animaux sera aussi limitée que possible compte tenu des objectifs scientifiques de l'étude.
Such restrictions should be reviewed by scientists, animal technicians and those competent persons charged with advisory duties in relation to the well-being of the animals before procedures are undertaken to ensure that the extent of the compromise to animal welfare is minimised to a level consistent with the scientific objectives of the study.

aux membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux et aux membres des cours constitutionnelle et suprême, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l'obligation de visa par le présent accord, dans l'exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans.
members of national and regional Governments and Parliaments, Constitutional Courts and Supreme Courts, if they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement, in the exercise of their duties, with a term of validity limited to their term of office if this is less than five years.