Vertaling van "personne serait traitée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Certificat d'incapacité d'une personne n'étant pas traitée dans un centre psychiatrique de gérer ses affaires
Certificate of incapacity of person not in a psychiatric facility to manage affairs

Relevé mensuel des malades hospitalisés et des malades externes et nombre total de jours d'hospitalisation des personnes traitées au cours du mois
Return of Monthly Hospital Strength - Inpatients, Outpatients and Total Days for Current Month Activities

critère selon lequel les personnes qui se trouvent dans une situation analogue doivent être traitées de façon analogue
similarly situated similarly treated test

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que toutes les cours d'appel ont confirmé la validité de cette disposition, vous dites au comité que vous ne voyez pas pourquoi un membre du comité ne pourrait pas présenter un amendement et rendre ce même article applicable à ce projet de loi, de sorte que toute personne en train de purger une peine serait traitée comme toute personne qui s'est vu imposer une peine après l'entrée en vigueur de la loi.
Since it has been upheld by all courts of appeal, you are telling the committee you cannot see any reason if a member of this committee were to move an amendment and have the same section apply to this bill so that anybody under sentence would be treated just like somebody would who was sentenced after the coming into the force of the act.

Une garantie qu'un grief alléguant une violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne, y compris le harcèlement sexuel, serait traitée par un arbitre plutôt qu'uniquement par l'administrateur général aiderait certainement à clarifier les choses.
Other grievances can be referred to adjudication. A guarantee that a grievance alleging a breach of the Canadian Human Rights Act, including sexual harassment, would be dealt with by adjudication instead of solely by the deputy head would certainly help resolve a lot of that confusion.

Si j'ai bien compris la question, monsieur le président, si quelqu'un détient un passeport d'un pays qui est considéré comme étant sûr par le ministre, cette personne serait alors considérée comme provenant d'un pays sûr et sa demande serait traitée en conséquence.
If I understand the question correctly, Mr. Chair, it's if someone holds a passport of a country that is deemed safe by the minister, would they be channelled into the safe country stream.

"discrimination directe", la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable;
" direct discrimination" means a situation where one person is treated less favourably on grounds of sex than another is, has been or would be treated in a comparable situation;

une discrimination directe est réputée se produire lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l'un des motifs visés à l'article 1 ;
(a) direct discrimination shall be taken to occur where one person is treated less favourably than another is, has been or would be treated in a comparable situation, on any of the grounds referred to in Article 1;

(a) une discrimination directe est réputée se produire lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l'un des motifs visés à l'article 1 ou de plusieurs;
(a) direct discrimination shall be taken to occur where one person is treated less favourably than another is, has been or would be treated in a comparable situation, on one of more of the grounds referred to in Article 1;

(a) une discrimination directe est réputée se produire lorsqu'une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l'un des motifs visés à l'article 1;
(a) direct discrimination shall be taken to occur where one person is treated less favourably than another is, has been or would be treated in a comparable situation, on any of the grounds referred to in Article 1;

La partie du projet de loi d'exécution du budget qui commence à la page 362 et qui porte le titre trompeur de « Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public » aurait pour effet de retirer la parité salariale du champ d'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Désormais, la parité salariale relèverait de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et serait traitée dans le cadre des négociations collectives.
The portion of the budget implementation bill beginning on page 362 entitled, wrongly, " Public Sector Equitable Compensation Act," removes pay equity from the Canadian Human Rights Act and gives jurisdiction over it to the Public Service Labour Relations Board and makes pay equity a matter of collective bargaining.

une discrimination directe se produit lorsque, pour des raisons de race ou d'origine ethnique, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait;
direct discrimination shall be taken to occur where one person is treated less favourably than another is, has been or would be treated on grounds of racial or ethnic origin;

Vous dites que nous ne respectons pas ces lignes directrices parce que la demande visant une telle personne serait traitée conformément à notre procédure d'extradition, qui est plus lente et comporte plus de garanties pour la personne qui doit être remise au tribunal.
You say that we are not in conformity with those guidelines because a person would go through the extradition procedure, which is lengthier and has more safeguards and more opportunities for the person who is to be transferred to the court.