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Agent chargé de la tenue des registres
Agent comptable des registres
Agente chargée de la tenue des registres
Agente comptable des registres
Débiteur
Débitrice
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne chargée de la tenue des registres
Personne contrainte au départ
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue au paiement
Personne tenue au paiement d'une dette douanière
Personne tenue de partir
Personne tenue de renseigner
Registrateur
Teneur de registres
Teneuse de registres

Traduction de «personne serait tenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent comptable des registres | agente comptable des registres | agent chargé de la tenue des registres | agente chargée de la tenue des registres | personne chargée de la tenue des registres | teneur de registres | teneuse de registres | registrateur

registrar


engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil


personne tenue au paiement d'une dette douanière

person liable for payment of a customs debt


détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière

determining the person liable for payment of a customs debt


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information


personne contrainte au départ | personne tenue de partir

person required to leave


agent comptable des registres | personne chargée de la tenue des registres

registrar


débiteur (1) | débitrice (2) | personne tenue au paiement (3)

person liable to pay
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les cas où les droits ne peuvent être mis en oeuvre vis-à-vis de personnes individuelles ou si la gestion individuelle serait impossible compte tenu du nombre et de la nature des utilisations concernées, un droit à rémunération est octroyé à la place du droit exclusif.

In cases where the rights cannot be enforced vis-à-vis individual members of the public or where individual management would not be appropriate, given the number and type of uses involved, rightholders are granted a remuneration right instead.


(11) Dans le cas où une personne donnée est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente d’un immeuble d’habitation en copropriété ou d’un logement en copropriété d’une autre personne, où la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable relativement à la fourniture, où cette taxe n’aurait pas été payable relativement à la fourniture si le paragraphe (2) s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa d)(iii), le paragraphe (3), compte non tenu de son alinéa e), le paragraphe (6), compte non tenu de son alinéa c) ou le paragraphe (8), compte non tenu de son alinéa c), selon celui de ces cas qui est applicable à la fourniture taxable, et où l’autre personne serait tenue aux terme ...[+++]

(11) If a particular person is the recipient of a taxable supply by way of sale of a condominium complex or residential condominium unit from another person, tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the supply, no tax would have been payable under subsection 165(2) of the Act in respect of the supply if subsection (2) were read without reference to subparagraph (2)(d)(iii), subsection (3) were read without reference to paragraph (3)(e), subsection (6) were read without reference to paragraph (6)(c) or subsection (8) were read without reference to paragraph (8)(c), whichever is applicable in respect of the taxable s ...[+++]


(11) Dans le cas où une personne donnée est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente d’un immeuble d’habitation en copropriété ou d’un logement en copropriété d’une autre personne, où la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable relativement à la fourniture, où cette taxe n’aurait pas été payable relativement à la fourniture si le paragraphe (2) s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa d)(iii), le paragraphe (3), compte non tenu de son alinéa e), le paragraphe (6), compte non tenu de son alinéa c) ou le paragraphe (8), compte non tenu de son alinéa c), selon celui de ces cas qui est applicable à la fourniture taxable, et où l’autre personne serait tenue aux terme ...[+++]

(11) If a particular person is the recipient of a taxable supply by way of sale of a condominium complex or residential condominium unit from another person, tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the supply, no tax would have been payable under subsection 165(2) of the Act in respect of the supply if subsection (2) were read without reference to subparagraph (2)(d)(iii), subsection (3) were read without reference to paragraph (3)(e), subsection (6) were read without reference to paragraph (6)(c) or subsection (8) were read without reference to paragraph (8)(c), whichever is applicable in respect of the taxable s ...[+++]


(9) Dans le cas où une personne donnée est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente d’un logement en copropriété d’une autre personne, où la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable relativement à la fourniture, où cette taxe n’aurait pas été payable relativement à la fourniture si le paragraphe (2) s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa d)(iii), le paragraphe (3), compte non tenu de son alinéa e) ou le paragraphe (6), compte non tenu de son alinéa c), selon celui de ces cas qui est applicable à la fourniture taxable, et où l’autre personne serait tenue aux termes de l’article 221 de la Loi, en l’absence du p ...[+++]

(9) If a particular person is the recipient of a taxable supply by way of sale of a residential condominium unit from another person, tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the supply, no tax would have been payable under subsection 165(2) of the Act in respect of the supply if subsection (2) were read without reference to subparagraph (2)(d)(iii), subsection (3) were read without reference to paragraph (3)(e) or subsection (6) were read without reference to paragraph (6)(c), whichever is applicable in respect of the taxable supply, and the other person would, in the absence of this subsection, be required under ...[+++]


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(9) Dans le cas où une personne donnée est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente d’un logement en copropriété d’une autre personne, où la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable relativement à la fourniture, où cette taxe n’aurait pas été payable relativement à la fourniture si le paragraphe (2) s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa d)(iii), le paragraphe (3), compte non tenu de son alinéa e) ou le paragraphe (6), compte non tenu de son alinéa c), selon celui de ces cas qui est applicable à la fourniture taxable, et où l’autre personne serait tenue aux termes de l’article 221 de la Loi, en l’absence du p ...[+++]

(9) If a particular person is the recipient of a taxable supply by way of sale of a residential condominium unit from another person, tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the supply, no tax would have been payable under subsection 165(2) of the Act in respect of the supply if subsection (2) were read without reference to subparagraph (2)(d)(iii), subsection (3) were read without reference to paragraph (3)(e) or subsection (6) were read without reference to paragraph (6)(c), whichever is applicable in respect of the taxable supply, and the other person would, in the absence of this subsection, be required under ...[+++]


(9) Dans le cas où un particulier donné est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente d’un immeuble d’habitation à logement unique, sauf une maison flottante ou une maison mobile, d’une autre personne, où la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable relativement à la fourniture, où cette taxe n’aurait pas été payable relativement à la fourniture si le paragraphe (2) s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa d)(iii), le paragraphe (3), compte non tenu de son alinéa e) ou le paragraphe (6), compte non tenu de son alinéa c), selon celui de ces cas qui est applicable à la fourniture taxable, et où l’autre personne serait tenue aux termes de l’art ...[+++]

(9) If a particular individual is the recipient of a taxable supply by way of sale of a single unit residential complex (other than a floating home or a mobile home) from another person, tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the supply, no tax would have been payable under subsection 165(2) of the Act in respect of the supply if subsection (2) were read without reference to subparagraph (2)(d)(iii), subsection (3) were read without reference to paragraph (3)(e) or subsection (6) were read without reference to paragraph (6)(c), whichever is applicable in respect of the taxable supply, and the other person would, ...[+++]


3. Pendant une opération en mer, avant que les personnes interceptées ou secourues ne soient débarquées, forcées à entrer ou conduites dans un pays tiers ou autrement remises aux autorités d’un pays tiers, et compte tenu de l’évaluation de la situation générale dans ce pays tiers conformément au paragraphe 2, les unités participantes utilisent tous les moyens, sans préjudice de l’article 3, pour identifier les personnes interceptées ou secourues, évaluer leur situation personnelle, les informer de leur destination sous une forme que c ...[+++]

3. During a sea operation, before the intercepted or rescued persons are disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over to the authorities of a third country and taking into account the assessment of the general situation in that third country in accordance with paragraph 2, the participating units shall, without prejudice to Article 3, use all means to identify the intercepted or rescued persons, assess their personal circumstances, inform them of their destination in a way that those persons understand or may reasonably be presumed to understand and give them an opportunity to express any reasons for believing t ...[+++]


Étant donné que la proposition de règlement donne une définition très large de la notion d'utilisateur final, à savoir toute personne physique ou morale, c'est-à-dire le public dans son ensemble, ce serait la première fois qu'un secteur économique serait tenu de divulguer toutes les données le concernant, et ce sans consultation préalable des intéressés, mais à l'avance.

In view of the very broad definition of the end-user in the proposal for a regulation (i.e. any natural or legal person ─ in other words, the general public), this would be the first time that an economic sector was obliged to make public all of its data ─ and not on request but in advance.


Elles sont tenues de partager avec leurs homologues de l’UE les données financières ou de nature répressive nécessaires, y compris les détails des transactions financières, sauf dans les cas où leur communication serait disproportionnée par rapport aux intérêts de personnes physiques ou morales.

They are required to share the necessary financial or law enforcement data, including the details of financial transactions, with their EU counterparts, except in cases where such disclosure would be disproportionate to the interests of natural or legal persons.


Compte tenu de cette situation, il serait très difficile de reconnaître les décisions concernant ces personnes et l'on peut envisager d'exclure ces décisions du champ d'application de la reconnaissance mutuelle, du moins pour le moment.

Given this situation, decisions dealing with such persons would be very difficult to recognise, and one might consider that such decisions be excluded from the scope of mutual recognition, at least for the time being.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

personne serait tenue ->

Date index: 2023-04-26
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