Vertaling van "personne selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

personne catégorisée selon l'âge
Person categorised by age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261, paragraphe 1, selon laquelle toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction pénale passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans.
According to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union third country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; paragraph (1) of which provides that any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by a term of imprisonment of between two and eight years.

Monsieur Goodale, je suis déconcerté par l'idée selon laquelle une personne qui travaille sur une terre de 500 acres a exactement la même communauté d'intérêts qu'une personne qui vit à Regina dans un loft de 700 pieds carrés et selon laquelle elles ont les mêmes intérêts et sont vraiment bien représentées dans le cadre de ce modèle si propre à la Saskatchewan qu'il ne s'applique nulle part ailleurs au pays.
Mr. Goodale, I'm confused with the idea that somebody working 500 acres has exactly the same community of interest as somebody living in a 700-square-foot loft in Regina, that their interests are the same, and that their representation is so complete under this unique model in Saskatchewan that it applies nowhere else in the country.

Outre l'exigence selon laquelle les personnes chargées du REL sont impartiales, votre rapporteur propose également d'introduire l'exigence selon laquelle ces personnes doivent aussi être indépendantes par rapport à toutes les parties au litige, ce qui garantira que la conclusion n'est pas biaisée et est équitable pour les deux parties.
In addition to the requirement that the persons in charge of ADR are impartial, your Rapporteur also proposes to introduce the requirement that they must also be independent of all parties to the dispute, which will ensure that the outcomes are not biased and are fair to both parties.

Sur la question de savoir si l’ouverture d’une information judiciaire en 2001 et les deux réquisitoires supplétifs de 2007 visant des membres présumés de la PMOI constituaient une décision d’une autorité compétente, M Sharpston considère tout d’abord que, dans la mesure où il est peu probable que les organisations terroristes entendent aider les autorités en s’établissant de manière facilement identifiable, il convient d’interpréter de manière extensive l’exigence selon laquelle une décision doit avoir été prise par une autorité nationale « à l'égard des personnes, groupes et entités visés ».
As to whether the opening of a judicial inquiry in 2001 and the supplementary charges brought against individuals suspected of being members of PMOI in 2007 constituted a decision by a competent authority, Miss Sharpston first considers that, given that terrorists are unlikely to assist the authorities by establishing themselves in an easily identifiable manner, the requirement that a national decision be taken “in respect of the persons, groups or entities concerned” must be interpreted broadly.

Vous aurez bien évidemment remarqué que certaines de nos questions concernaient les problèmes relatifs à la vulnérabilité des personnes âgées et notre conviction selon laquelle il est essentiel que les personnes puissent se sentir en sécurité avec les personnes qui prodiguent ces soins.
You will have recognised, of course, that a number of our questions concern the issues about the vulnerability of older people and a very strong feeling that we have that it is crucially important that people can feel safe with those providing care.

Il s'agit de faire valoir l'idée selon laquelle les technologies de l'information et des communications peuvent favoriser l'emploi, non seulement en prolongeant la vie active des personnes âgées mais également en permettant aux personnes s'occupant de personnes âgées – des femmes en général – de ne pas avoir à se retirer de la vie active.
The intention here is to emphasise the idea of promoting employment through information and communication technologies, not just by extending the actives lives of the elderly but also by ensuring that persons (generally women) who care for the elderly are not required to give up work.

Il ne faut toutefois pas compromettre l’idée selon laquelle tout personne qui en a la capacité doit pouvoir s’asseoir derrière un ordinateur et concevoir le logiciel qu’elle désire, ou l’idée selon laquelle les sociétés doivent pouvoir développer des logiciels spécifiques pour répondre à leurs besoins.
Yet it is wrong to jeopardise the idea that any person who knows how to do so should be able to sit at a computer and write the software that he or she wants to, or that businesses should be able to develop specific software to cater for their needs.

La Commission estime que la règle selon laquelle les logements situés en dehors de l'Allemagne sont exclus du champ d'application de la subvention octroyée aux personnes assujetties sans limitation à l'impôt en Allemagne pour la construction ou l'acquisition d'un logement personnel, est contraire aux dispositions du Traité relatives à la libre circulation des personnes.
The Commission considers that the German rule whereby houses outside Germany are excluded from the scope of the grant for the construction or acquisition of personal accommodation, available to persons subject to unlimited German tax liability, is contrary to the EC Treaty provisions on the free movement of persons.

41. L'intérêt est versé à un investisseur personne physique : l'établissement financier est considéré comme agent payeur au sens de la directive et doit transmettre les informations nécessaires ou, pendant la période transitoire, prélever la retenue à la source, compte tenu de la présomption selon laquelle toute personne physique recevant un intérêt est réputée être bénéficiaire effectif.
41. Interest is paid to an investor who is a natural person; the financial establishment is considered as a paying agent within the meaning of the Directive and has to communicate the necessary information or, during the transition period, to operate the withholding tax, in view of the presumption that any natural person receiving interest is deemed to be a beneficial owner.

2. Ils ont rappelé la Déclaration de Luxembourg du 9 avril 1984, la Déclaration commune du 2 février 1988, ainsi que la Déclaration du Conseil européen du 3 décembre 1988 selon laquelle la Communauté désire renforcer et élargir les relations avec les pays de l'AELE. 3. Rappelant la Déclaration des chefs de gouvernement des Etats de l'AELE adoptée à Oslo le 15 mars 1989 et le résultat de la rencontre ministérielle informelle entre la Communauté Européenne et ses Etats membres et les pays de l'AELE, du 20 mars 1989 à Bruxelles, les Ministres des pays de l'AELE et M. Christophersen ont salué l'accord intervenu à la réunion du groupe d'orientation à haut niveau, le 28 avril 1989 à Bruxelles, d'entreprendre un examen complet du champ et du contenu éventuels d'une forme d'association élargie et mieux structurée entre la CE et les pays de l'AELE, fondée sur la réalisation la plus complète possible de la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, ainsi que sur une coopération plus étroite dans les domaines allant au-delà du programme du marché intérieur de la CE. 4. Ils ont exprimé l'espoir que les pourparlers en cours constitueront une bonne base pour la réunion ministérielle entre la CE et ses Etats membres et les Etats membres de l'AELE prévue en automne 1989, laquelle serait ainsi en mesure de marquer un engagement politique conjoint à l'égard d'une phase qualitativement nouvelle des relations AELE-CE aboutissant à une forme d'association mieux structurée.
2. They recalled the Luxembourg Declaration of 9 April 1984, the Joint Declaration of 2 February 1988 as well as the Declaration of the European Council of 3 December 1988 that the Community wishes to strengthen and expand relations with the EFTA countries. 3. Recalling the Declaration of the Heads of Government of the EFTA States adopted in Oslo on 15 March 1989 and the outcome of the Informal Ministerial Meeting between the European Community and its Member States and the EFTA countries in Brussels on 20 March 1989, Ministers of the EFTA countries and Mr. Christophersen welcomed the agreement reached at the meeting of the High-Level Steering Group in Brussels on 28 April 1989, to undertake a comprehensive examination of the possible scope and content of an expanded and more structured partnership between the EC and the EFTA countries, based on the fullest possible realisation of free movement of goods, services, capital and persons as well as on closer cooperation in areas going beyond the EC Internal Market Programme. 4. They expressed their hope that the ongoing talks would provide a good basis for the Ministerial Meeting between the EC and its Member States and the Members States of EFTA scheduled for the autumn 1989 which would thus be in a position to mark a joint political commitment to a qualitatively new phase in EFTA-EC relations leading to a more structured partnership.