Vertaling van "personne résidant légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne résidant légalement sur le territoire
lawfully resident

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie
Agreement on Commercial Debts Owed by Residents of Turkey

ayant résidence légale
lawfully residing

gestionnaire de maison de retraite [ directeur de maison de retraite | directrice de maison de retraite | gestionnaire de résidence pour personnes âgées | directeur de résidence pour personnes âgées | directrice de résidence pour personnes âgées ]
retirement home manager

personne légalement admise au Canada à titre de résident permanent
person lawfully admitted to Canada for permanent residence

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

résidence des particuliers | résidence des personnes physiques
residence of individuals

Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger [ CFR-AVS/AI ]
Federal Appeals Commission for Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance for Persons Resident Abroad [ AC-OSII ]

endroit où peut se trouver une personne, lieu de résidence (pas domicile)
whereabouts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette directive donne à toutes les personnes résidant légalement dans l'Union le droit à un compte de paiement de base à un coût raisonnable, quel que soit leur lieu de résidence.
The Directive gives all legal EU residents the right to a basic payment account for a reasonable fee, regardless the place of residence.

En outre, les États membres devraient avoir la possibilité d’étendre la notion de personne «résidant légalement dans l’Union» à d’autres ressortissants de pays tiers qui sont présents sur leur territoire.
Furthermore, Member States should be able to extend the concept of ‘legally resident in the Union’ to other third country nationals that are present on their territory.

le consommateur n’est plus une personne résidant légalement dans l’Union;
the consumer is no longer legally resident in the Union;

La notion de personne «résidant légalement dans l’Union» devrait couvrir à la fois les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers qui jouissent déjà des droits que leur confèrent des actes de l’Union tels que le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (10), la directive 2003/109/CE du Conseil (11), le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil (12) et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (13).
The concept of ‘legally resident in the Union’ should cover both Union citizens and third country nationals who already benefit from rights conferred upon them by Union acts such as Council Regulation (EEC) No 1408/71 (10), Council Directive 2003/109/EC (11), Council Regulation (EC) No 859/2003 (12) and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council (13).

La notion de personne «résidant légalement dans l’Union» devrait couvrir à la fois les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers qui jouissent déjà des droits que leur confèrent des actes de l’Union tels que le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil , la directive 2003/109/CE du Conseil , le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil .
The concept of ‘legally resident in the Union’ should cover both Union citizens and third country nationals who already benefit from rights conferred upon them by Union acts such as Council Regulation (EEC) No 1408/71 , Council Directive 2003/109/EC , Council Regulation (EC) No 859/2003 and Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council .

Trois accords exigent que la personne réside légalement dans la zone frontalière depuis au moins trois ans; les autres ne requièrent qu'une période de résidence d'au moins un an, conformément au règlement.
Three agreements require the person to have been resident in the border area for three years; the others require only a one-year period of residence, in accordance with the Regulation.

Les parties conviennent d’examiner la simplification et l'accélération des procédures de délivrance de visas, notamment aux personnes de bonne foi participant à la mise en œuvre de l'accord, y compris notamment les hommes d’affaires, les investisseurs, les universitaires, les stagiaires, les fonctionnaires; les épouses et les enfants mineurs de personnes résidant légalement sur le territoire de l'autre partie sont également pris en considération.
The Parties agree to study the simplification and acceleration of visa issue procedures, in particular with regard to bona-fide persons active in the implementation of the Agreement, including, inter alia, business persons, investors, academics, trainees, government officials; spouses and minor children of persons legally resident in the territory of the other Party shall also be considered.

Lors de sa réunion extraordinaire de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a proclamé que le statut juridique des ressortissants de pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des États membres et qu'une personne résidant légalement dans un État membre, pendant une période à déterminer, et titulaire d'un permis de séjour de longue durée devrait se voir octroyer dans cet État membre un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne.
The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, stated that the legal status of third-country nationals should be approximated to that of Member States' nationals and that a person who has resided legally in a Member State for a period of time to be determined and who holds a long-term residence permit should be granted in that Member State a set of uniform rights which are as near as possible to those enjoyed by citizens of the European Union.

Cependant, les demandeurs d'asile constituent un groupe spécial de ressortissants de pays tiers qui n'ont pas le statut ordinaire de personnes résidant légalement dans un État membre et dont le séjour n'est ni permanent ni stable.
[51] Asylum seekers, however, constitute a special group of third country nationals who do not have an ordinary status as legal residents and whose stay is neither permanent nor stable.