Vertaling van "personne responsable devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne responsable
person in charge

personne responsable de la mise sur le marché du produit
person responsible for placing the product on the market

Programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants | Stop II [Abbr.]
Programme of incentives, exchanges, training and cooperation for persons responsible for combating trade in human beings and the sexual exploitation of children | Stop II [Abbr.]

personne responsable | responsable qualifié | responsable qualifiée
person in authority

responsable [ personne responsable | personne ayant autorité ]
responsible person [ person of authority | person in charge | lead person ]

responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise
those charged with governance | those charged with governance of the entity

Ministre responsable de la Commission des droits de la personne, des Affaires des personnes handicapées, des Affaires des personnes âgées et des Relations interraciales
Minister with responsibility for Human Rights, the Disabled, Seniors and Race Relations

Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de [ Tribunal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violat [ International Tribunal for Rwanda ]

habeas corpus (GB: droit d'une personne détenue de solliciter une ordonnance d'h.c. contre la personne responsable de sa détention.
habeas corpus

personne responsable
next friend

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le responsable du traitement refuse à une personne concernée le droit à l'information, le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification ou d'effacement de celles-ci ou le droit de limitation du traitement, la personne concernée devrait avoir le droit de demander à l'autorité de contrôle nationale de vérifier la licéité du traitement.
Where the controller denies a data subject his or her right to information, access to or rectification or erasure of personal data or restriction of processing, the data subject should have the right to request that the national supervisory authority verify the lawfulness of the processing.

Pour que le consentement soit éclairé, la personne concernée devrait connaître au moins l'identité du responsable du traitement et les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel.
For consent to be informed, the data subject should be aware at least of the identity of the controller and the purposes of the processing for which the personal data are intended.

Lorsque c'est techniquement possible, la personne concernée devrait avoir le droit d'obtenir que les données soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre.
Where technically feasible, the data subject should have the right to have the personal data transmitted directly from one controller to another.

À moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, le traitement se limitant aux données pseudonymes est présumé répondre aux attentes légitimes de la personne concernée fondées sur sa relation avec le responsable du traitement. La personne concernée devrait pouvoir s'opposer au traitement des données la concernant gratuitement.
Provided that the interests or the fundamental rights and freedoms of the data subject are not overriding, processing limited to pseudonymous data should be presumed to meet the reasonable expectations of the data subject based on his or her relationship with the controller.

(56) Dans les cas où des données à caractère personnel pourraient faire l'objet d'un traitement licite afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée, ou pour un motif d'intérêt général, à l'exercice de l'autorité publique ou à la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement, toute personne concernée devrait néanmoins avoir le droit de s'opposer au traitement de toute donnée la concernant sans frais et d'une manière simple et effective .
(56) In cases where personal data might lawfully be processed to protect the vital interests of the data subject, or on grounds of public interest, official authority or the legitimate interests of a controller, any data subject should nevertheless be entitled to object to the processing of any data relating to them, free of charge and in a manner that can be easily and effectively invoked .

(56) Dans les cas où des données à caractère personnel pourraient faire l'objet d'un traitement licite afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée, ou pour un motif d'intérêt général, à l'exercice de l'autorité publique ou à la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement, toute personne concernée devrait néanmoins avoir le droit de s'opposer au traitement de toute donnée la concernant.
(56) In cases where personal data might lawfully be processed to protect the vital interests of the data subject, or on grounds of public interest, official authority or the legitimate interests of a controller, any data subject should nevertheless be entitled to object to the processing of any data relating to them.

Lorsqu’un report est appliqué, l’enfant ne devrait, néanmoins, pas être détenu au secret, mais devrait être autorisé à communiquer, par exemple, avec une institution ou une personne responsable de la protection ou du bien-être des enfants.
Where a deferral is applied the child should, however, not be held incommunicado and should be permitted to communicate, for example with an institution or an individual responsible for the protection or welfare of children.

Aux fins de la présente directive, le personnel exerçant directement des activités relevant de la présente directive devrait se composer à la fois de personnes responsables des contacts avec la clientèle ("front office") et de personnes affectées aux tâches administratives ("back office"), notamment au niveau de l'encadrement, qui jouent un rôle important dans la procédure des contrats de crédit.
For the purpose of this Directive, staff directly engaged in activities under this Directive should include both front- and back-office staff, including management, who fulfil an important role in the credit agreement process.

Afin de faciliter un règlement efficace et rapide des sinistres et d’éviter dans la mesure du possible des procédures judiciaires coûteuses, un droit d’action directe à l’encontre de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile de la personne responsable devrait être prévu pour toutes les victimes d’accidents impliquant des véhicules automoteurs.
In order to facilitate an efficient and speedy settlement of claims and to avoid as far as possible costly legal proceedings, a right of direct action against the insurance undertaking covering the person responsible against civil liability should be provided for victims of any motor vehicle accident.

9. se félicite de la décision du Conseil d'imposer des mesures restrictives contre la Syrie et les personnes responsables de la violente répression qui s'est exercée à l'encontre de la population civile, de suspendre tous les préparatifs relatifs à de nouveaux programmes de coopération bilatéraux, de suspendre les programmes bilatéraux en cours avec les autorités syriennes dans le cadre de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et des Mesures d'accompagnement aux réformes des structures économiques et sociales dans les pays tiers du bassin méditerranéen (MEDA), d'inviter la Banque européenne d'investissement (BEI) à ne pas approuver à ce stade de nouvelles opérations de financement en Syrie, d'envisager la suspension d'autres volets de l'assistance communautaire fournie à la Syrie en fonction de l'évolution de la situation et de ne pas prendre de nouvelles mesures concernant l'accord d'association avec la Syrie; soutient l'ensemble de sanctions intelligentes adopté par le Conseil et demande à celui-ci d'entreprendre une initiative diplomatique forte en vue de persuader d'autres pays d'adopter les mêmes sanctions; estime que le Conseil devrait continuer d'étendre les sanctions ciblées à toutes les personnes et entités liées au régime afin de les affaiblir et de les isoler, et d'ouvrir ainsi la voie à une transition démocratique;
9. Welcomes the Council's decision to impose restrictive measures on Syria and persons responsible for the violent repression against the civilian population, to suspend all preparations for new bilateral cooperation programmes, to suspend the ongoing bilateral programmes with the Syrian authorities under the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) and the MEDA instrument, to invite the European Investment Bank (EIB) not to approve new financing operations in Syria for the time being, to consider suspending further Community assistance to Syria in the light of developments and not to take further steps with regard to the Association Agreement with Syria; supports the set of smart sanctions adopted by the Council, and calls on the Council to take a strong diplomatic initiative to persuade other countries to adopt the same sanctions; takes the view that the Council should continue to extend targeted sanctions to all persons and entities linked to the regime with the view to weakening and isolating them, paving the way for a democratic transition;