Traduction de «personne qui commet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

enseignement assisté par ordinateur | EAO,d'une façon générale,l'étudiant utilise l'ordinateur en mode conversationnel,un programme particulier l'informant,le cas échéant,des erreurs qu'il commet [Abbr.]
computer-aided instruction | CAI,the application usually involves a dialog between the student and a computer program which informs the student of mistakes as they are made [Abbr.]

station COMMET
COMMET station

commet une infraction quiconque
every person commits an offence who

fréquence COMMET
COMMET frequency

assistante sociale pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées/assistante sociale pour personnes âgées
older adults community care social worker | older adults social worker | geriatric social worker | gerontology social worker

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Toute personne qui commet un des actes visés au paragraphe 1 du présent article dans le but de se soustraire au paiement d'un impôt pour un montant ne dépassant pas 10 fois le revenu minimum d'existence est tenue responsable d'avoir commis un délit et est passible d'une peine de travaux d'intérêt général, d'une amende ou d'une restriction de liberté.
2. A person who commits the act indicated in paragraph 1 of this Article with the aim of evading payment of taxes in an amount not exceeding 10 MSLs [Minimum Subsistence Levels] shall be considered to have committed a misdemeanour and shall be punished by community service or by a fine or by restriction of liberty.

Il convient de noter qu’une personne qui commet un tel acte et qui, par la suite, informe volontairement les services de répression et coopère activement, avant d’être déclarée suspecte, peut être exonérée de sa responsabilité pénale.
Of note, a person who commits such an act and subsequently voluntarily informs the law enforcement agencies and actively cooperates, before being declared a suspect, can be absolved of criminal liability.

Cet objectif est plus facilement atteint si la sanction pécuniaire est en rapport avec la situation financière de la personne qui commet l'infraction.
That goal is better achieved by relating the pecuniary sanction to the financial situation of the person committing the breach.

2. Toute personne qui commet un des actes visés au paragraphe 1 du présent article dans le but de se soustraire au paiement d'un impôt pour un montant ne dépassant pas 10 fois le revenu minimum d'existence est tenue responsable d'avoir commis un délit et est passible d'une peine de travaux d'intérêt général, d'une amende ou d'une restriction de liberté.
2. A person who commits the act indicated in paragraph 1 of this Article having the aim of evading payment of taxes in the amount not exceeding 10 MSLs shall be considered to have committed a misdemeanour and shall be punished by community service or by a fine or by restriction of liberty.

Toute personne qui commet elle-même un acte délictueux tombe sous le coup du code pénal (article 9).
Any person who himself commits a criminal act becomes an offender under the Criminal Code (paragraph 9).

1. L’autorité compétente de l’État d’exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure ayant trait à une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une libération conditionnelle, une condamnation sous condition ou une peine de substitution, en particulier lorsqu’une mesure de probation ou une peine de substitution n’a pas été respectée ou lorsque la personne condamnée commet une nouvelle infraction pénale.
1. The competent authority of the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to a suspended sentence, conditional release, conditional sentence and alternative sanction, in particular in case of non-compliance with a probation measure or alternative sanction or if the sentenced person commits a new criminal offence.

Quand une personne retire une pièce et la remplace par une pièce identique, sans affecter le modèle dans son ensemble, il est évident que cette personne ne commet aucune sorte de plagiat, elle procède simplement à la réparation d'un objet qui s'insère dans un ensemble.
When someone repairs a part and replaces it with an identical part, with no prejudice to the overall design, obviously this person is not committing any kind of plagiarism, but merely carrying out repairs to an object that it must fit.

effectuer ou faire effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, causant ainsi de manière illicite une perte de propriété à un tiers dans le but de procurer un avantage économique illégal à la personne qui commet l'infraction ou à une tierce partie, en:
performing or causing a transfer of money or monetary value and thereby causing an unauthorised loss of property for another person, with the intention of procuring an unauthorised economic benefit for the person committing the offence or for a third party, by: