Vertaling van "personne puisse purger " (Frans → Engels) :

La nouvelle législation permet de suivre exactement le processus d'extradition normal etla remise de l'individu à l'État étranger, nonobstant la sentence canadienne, de façon à ce que cet individu puisse subir son procès dans l'État requérant, à la fin duquel, la personne qui a encore une sentence à purger, revient au Canada purger le reste de sa sentence.
Under the new legislation, it is possible to proceed with the normal extradition process and surrender the individual to the foreign state, in spite of the Canadian sentence, so that this person may be tried in the applicant state and then come back to serve the rest of his sentence in Canada.

Avant qu’une personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements puisse présenter une demande de pardon, elle doit purger la totalité de la peine qui lui a été imposée.
Before a person who has been convicted of an offence under a federal act or regulation can apply for a pardon, he must first carry out his sentence.

1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt.
1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the arrest warrant.

1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.
1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.

En premier lieu, il modifie le Code criminel de façon que la peine imposée à une personne pour une agression sexuelle soit purgée consécutivement à toute autre peine infligée pour une infraction similaire qu'elle purge à ce moment-là, sauf certaines exceptions. En second lieu, il modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour que la personne qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité pour le meurtre de plus qu'une personne puisse purger au plus cinquante ans d'emprisonnement avant d'avoir droit à la libération conditionnelle.
G. Bryden: Honourable senators, Bill C-247 purports to do two things: One, it amends the Criminal Code to direct that a judge, in sentencing someone convicted of sexual assault who has previously been convicted of another sexual assault, must order those sentences to be served consecutively, subject to certain exceptions; and, two, it amends the Corrections and Conditional Release Act to require that a person serving a life sentence for the murder of more than one person can be ordered to serve up to a maximum of 50 years in prison before being eligible to apply for parole.

Selon la province, il y a un certain nombre de mesures de rechange pour que la personne puisse purger une peine de prison, si elle le souhaite.
Depending on the province, they have a number of alternative measures, so the person could apply to serve jail time if that was their choice.

Avant qu'une personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements puisse présenter une demande de pardon, elle doit purger la totalité de la peine qui lui a été imposée.
Before a person who has been convicted of an offence under a federal act or regulation can apply for a pardon, he must first carry out his sentence.