Vertaling van "personne protégée celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incapables et autres personnes protégées
legally incapacitated subjects and other dependent persons

cotisations sociales à la charge des personnes protégées
social contributions paid by protected persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les personnes protégées par ce type de mesures (essentiellement des femmes qui ont obtenu une ordonnance de protection à l’encontre d'une personne) reçoivent donc la garantie que l'ordonnance obtenue dans leur pays d’origine aura le même statut, partout dans l’Union.
People protected by such measures (mostly women who have restraining orders against someone) can thus be assured that the order obtained in their home country will have the same standing wherever they are in the EU.

(3) Si la demande est faite par la personne protégée, celle-ci indique ses coordonnées dans sa demande et, si elle est représentée par un conseil, les coordonnées de celui-ci et toute restriction à son mandat et transmet une copie de la demande au ministre.
(3) If a protected person makes the application, they must include in the application their contact information and, if represented by counsel, their counsel’s contact information and any limitations on counsel’s retainer, and they must provide a copy of the application to the Minister.

Si, sur le territoire d’une Partie au conflit, celle-ci a de sérieuses raisons de considérer qu’une personne protégée par la présente Convention fait individuellement l’objet d’une suspicion légitime de se livrer à une activité préjudiciable à la sécurité de l’État ou s’il est établi qu’elle se livre en fait à cette activité, ladite personne ne pourra se prévaloir des droits et privilèges conférés par la présente Convention qui, s’ils étaient exercés en sa faveur, pourraient porter préjudice à la sécurité de l’État.
Where, in the territory of a Party to the conflict, the latter is satisfied that an individual protected person is definitely suspected of or engaged in activities hostile to the security of the State, such individual person shall not be entitled to claim such rights and privileges under the present Convention as would, if exercised in the favour of such individual person, be prejudicial to the security of such State.

f) elle contient l’équipement nécessaire à l’approvisionnement en mélange respiratoire approprié des occupants de la tourelle de plongée ou des personnes qui travaillent à partir de celle-ci, ainsi que des installations de réserve pouvant être mises en marche de l’intérieur de cette tourelle sans l’aide d’une autre personne et qui sont protégées contre toute action accidentelle de mise en marche;
(f) contains adequate equipment, including reserve facilities, for supplying the appropriate breathing mixture to persons occupying or working from the diving bell, which reserve facilities shall be protected against inadvertent operation and be capable of being brought on-line from inside the diving bell without the assistance of any other person;

M. Steve Mahoney: Donc la question que j'ai pour les fonctionnaires est celle-ci: pourquoi avons-nous besoin de cet élément discrétionnaire dans le cas des personnes protégées?
Mr. Steve Mahoney: So the question I have of the staff is, why do we need the discretion in the case of protected person?

Lorsque le certificat est porté à la connaissance de la personne à l’origine du risque encouru et lorsqu’est effectué un quelconque ajustement des éléments factuels d’une mesure de protection dans l’État membre requis, il convient de tenir dûment compte du fait que la personne protégée a intérêt à ce que son lieu de séjour ou ses autres coordonnées ne soient pas communiqués à la personne à l’origine du risque encouru, à moins qu’une telle communication ne soit nécessaire au respect ou à l’exécution de la mesure de protection.
When the certificate is brought to the notice of the person causing the risk and also when any adjustment is made to any factual elements of a protection measure in the Member State addressed, due regard should be paid to the interest of the protected person in not having his or her whereabouts or other contact details disclosed. Such details should not be disclosed to the person causing the risk unless such disclosure is necessary for compliance with, or the enforcement of, the protection measure.

Indépendamment du fait que le lieu en question ou l’étendue de la zone couverte par la mesure de protection soient définis, dans la mesure de protection, sous la forme d’une ou de plusieurs adresses précises ou par référence à une zone circonscrite que la personne à l’origine du risque encouru a l’interdiction d’approcher ou dans laquelle il lui est interdit d’entrer, respectivement (ou une combinaison des deux), la reconnaissance de l’obligation imposée par la mesure de protection porte sur la finalité que revêt ce lieu pour la personne protégée plutôt que sur une adresse précise.
Irrespective of whether the place in question or the extent of the area covered by the protection measure is described in the protection measure by one or more specific addresses or by reference to a circumscribed area which the person causing the risk may not approach or enter, respectively (or a combination of the two), the recognition of the obligation imposed by the protection measure relates to the purpose which the place serves for the protected person rather than to the specific address.

Les mesures de protection couvertes par le présent règlement devraient assurer la protection de la personne protégée sur son lieu de résidence ou de travail, ou en tout autre lieu où cette personne se rend régulièrement, tel que le lieu de résidence de proches ou l’école ou encore l’établissement d’enseignement fréquenté par ses enfants.
Protection measures covered by this Regulation should afford protection to the protected person at his or her place of residence or place of work, or at another place which that person visits on a regular basis, such as the residence of close relatives or the school or educational establishment attended by his or her child.

Sous sa forme actuelle, la loi prévoit que, lors de son entrée au Canada, l'imposition d'un produit ou d'une personne ne peut se faire qu'à l'extérieur de la zone protégée, celle-ci étant la zone de contrôle des douanes.
As the law currently stands, when a product or individual comes into Canada, they can be assessed only as they proceed out of the protected area; the protected area being the customs controlled area.

Accès aux activités salariées et non salariées, conditions d'acquisition ou exemption de permis de travail, accès à des droits sociaux (protection et assistance sociale), à l'éducation, aux soins de santé (nécessitant parfois une approche spéciale en raison de la vulnérabilité de certaines personnes protégées due à l'expérience de la persécution politique ou de la prison, de la torture et des circonstances de la fuite) sont des éléments du statut à harmoniser comme l'est le regroupement familial ainsi que le type de statut accordé aux membres de la famille réunis.
Access to employment or to self-employed activities, conditions for acquisition of a work permit or exemption from it, access to social rights (social protection and assistance), education and health care (sometimes calling for a special approach in view of the vulnerability of certain protected persons due to the experience of political persecution or prison, torture and the circumstances of their flight) are components of the status to be harmonised, along with family reunification and the type of status to be given to reunited family members.