Traduction de «personne pouvant démontrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

catégorie de personnes pouvant être admises pour des raisons humanitaires [ catégorie de personnes admises pour des raisons humanitaires ]
humanitarian class

Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens
Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La législation néerlandaise entrée en vigueur le 1er juin 2011 prévoit que l’allocation est versée aux personnes âgées de 65 ans et plus pouvant démontrer que 90 % au moins de leurs revenus mondiaux sont imposables aux Pays‑Bas.
Dutch legislation which entered into force on 1 June 2011 provides that the allowance is paid to persons aged 65 years and above who can show that at least 90% of their world income is taxable in The Netherlands.

Les 125 millions de dollars d'argent frais accordés pour la fonction fédérale de réglementation et de surveillance de la maladie ainsi que l'enveloppe pouvant atteindre 50 millions pour aider les provinces à dépister les personnes infectées par l'hépatite C démontrent clairement que le gouvernement fédéral tient à ce que ces activités disposent de ressources suffisantes.
The additional $125 million in support of the federal regulatory and disease surveillance role, and up to $50 million to help the provinces pay for their public health function of finding those people who are infected with hepatitis C are clear indications of the federal government's commitment to ensuring that these functions are sufficiently resourced.

Puisque d’autres sociétés démocratiques et libres ont un régime universel de soins de santé et permettent à des particuliers de souscrire une assurance-santé pouvant servir à couvrir les coûts de ces services en marge du régime public, et puisque les systèmes de soins de santé de ces pays semblent fonctionner efficacement, les tribunaux pourraient réfuter l’argument voulant que la violation du droit de la personne à recevoir des soins de santé en temps opportun (soit l’interdiction d’établir un système privé parallèle) constitue une limite raisonnable « et dont la justification puisse se démontrer ».
Since other free and democratic societies have universal health care systems and also allow individuals to purchase health care insurance which can be used to cover the cost of obtaining such services outside the publicly funded system, and since the health care systems in these countries appear to function effectively, the courts may be unwilling to accept the argument that the violation of an individual’s right to timely health care (by prohibiting a parallel private system) is a “reasonable limit that can be demonstrably justified”.

Néanmoins, si une telle condition avait pour effet d'exclure une personne pouvant démontrer un lien réel avec le système éducatif national ou la société nationale du bénéfice de l'aide à l'entretien, ce résultat serait disproportionné. En effet, lorsqu'une personne a suivi ses études secondaires dans un État membre qui est plus adapté qu'un autre pour la préparer à intégrer un établissement d'enseignement supérieur sur son territoire, le lien de cette personne avec le système éducatif dudit État membre est évident.
However, if such a requirement were to exclude a person who can demonstrate a genuine link with the national education system or society from the enjoyment of maintenance assistance, this result would be disproportionate Notably, where a person has followed his secondary education in a Member State which is more adapted to preparing him for entry into a third level institution in that Member State than elsewhere, his link with the educational system of the Member State is evident.

De plus, comme vous l’avez dit, il ne s’agit pas d’un problème allemand au sens étroit, mais cela concerne la nécessité de s’assurer que tous les consulats, dans tous les États membres de l’Union européenne, empêchent l’entrée, sur la base d’un visa obtenu régulièrement, de toute personne ne pouvant démontrer qu’elle remplit les conditions légales fixées par les instructions communes.
In addition, as you said, this is not a German issue in a narrow sense, but concerns the need to ensure that all consulates in all the European Union Member States prevent the entry on a properly issued visa of anyone who cannot demonstrate that they fulfil the legal requirements laid down by the Common Instructions.

Le procès qui s'est tenu au printemps dernier et qui s'est conclu par la condamnation de 68 personnes a démontré qu'il n'existait pas de garanties juridiques pouvant être avalisées au niveau international, comme cela a été clairement dit dans la déclaration de cette Assemblée du mois de juin dernier.
The trial held last spring, which ended in the conviction of 68 people, showed that there are no legal guarantees that can be backed up internationally, as was clear in the declaration made by this House in June.

Elles sont tombées, mais il faut garder en mémoire que certains témoins sont venus nous dire qu'aux États-Unis, par exemple, des recherches appliquées ont démontré que les bracelets électroniques, lorsqu'on perdait le contrôle d'une personne, pouvaient servir-ce n'est pas dans la législation-à l'injection d'une substance toxique pouvant donner des crampes, une diarrhée ou d'autres symptômes physiques assez incommodants à une personne qui est en perte de contact.
They were answered, but we should keep in mind that witnesses told us that in the United States, for instance, field trials have shown that should the authorities lose contact with an individual, the electronic bracelet could be used-this is not in the bill-to inject a toxic substance causing cramps, diarrhoea or other rather debilitating physical symptoms.