Vertaling van "personne poursuivie avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citation à comparaître destinée à une personne poursuivie
service of a summons on an accused person

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.
2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Une voie de recours effective ouverte en cas de violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la présente directive devrait, dans la mesure du possible, avoir pour effet de placer le suspect ou la personne poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu, afin de préserver le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
An effective remedy, which is available in the event of a breach of any of the rights laid down in this Directive, should, as far as possible, have the effect of placing the suspects or accused persons in the same position in which they would have found themselves had the breach not occurred, with a view to protecting the right to a fair trial and the rights of the defence.

(13) La présomption d'innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, une décision judiciaire ou une déclaration publique des autorités judiciaires ou d'autres autorités publiques présente les suspects ou les personnes poursuivies comme si leur culpabilité avait déjà été démontrée avec certitude.
(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proved guilty according to law, a judicial decision or a public statement by judicial or other public authorities presents the suspects or accused persons as if their guilt has already been established beyond doubt.

Les relocalisations se sont poursuivies au rythme accru qui avait été atteint au cours du mois précédent, 776 personnes supplémentaires ayant été relocalisées depuis le 14 juin.
Relocation has continued at the increased rate reached in the previous month with an additional 776 persons relocated since 14 June.

En cas de violation du droit d’accès à un avocat, la personne soupçonnée ou poursuivie doit disposer d’une voie de recours qui ait pour effet de la placer dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n’avait pas eu lieu.
In the event of breaches of the right of access to a lawyer, the suspected or accused person should have a remedy with the effect of placing him in the same position in which he would have found himself had the breach not occurred.

2. Le recours a pour effet de placer la personne soupçonnée ou poursuivie dans la situation qui aurait été la sienne si la violation n'avait pas eu lieu.
2. The remedy shall have the effect of placing the suspect or accused person in the same position in which he would have found himself had the breach not occurred.