Traduction de «personne pourra poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | TPIY [Abbr.]
International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia | International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 | ICTY [Abbr.]

Compte spécial du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
Special Account for the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrement dit, si le NPD estime que les promesses ne sont pas tenues, il ne pourra se retourner contre personne, il ne pourra poursuivre qui que ce soit, pas plus le gouvernement que le ministre des Finances au motif qu'un accord signé avec un ministre de la Couronne n'a pas été respecté.
In other words, if the NDP feels the promises are not fulfilled, they cannot sue anybody or sue the people or the government, or take the Minister of Finance to court for not following through in an agreement that they have signed with a minister of the Crown.

Q. considérant que le jugement rendu le 2 août 2001 dans l'affaire procureur c. Radislav Krstic sur le génocide de Srebrenica par la chambre de première instance du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 indique, à son point 580, qu'il pourra légitimement être tenu compte d'atteintes aux biens et symboles culturels et religieux du groupe pris pour cible pour établir l'intention de détruire le groupe physiquement;
Q. whereas the judgment of 2 August 2001 issued by the Trial Chamber of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Former Yugoslavia since 1991, in the case Prosecutor v Radislav Krstic on the Srebrenica genocide, stated in its paragraph 580 that ‘simultaneous attacks on the cultural and religious property and symbols of the targeted group as well (.) may legitimately be considered as evidence of an intent to physically destroy the group’;

Désormais, si la personne ayant subi une écoute électronique pense que son droit à la vie privée a été bafoué selon la Charte des droits et libertés, elle pourra poursuivre les personnes en question et obtenir réparation.
Now if an individual who has been wiretapped believes that his or her right to privacy under the Charter of Rights and Freedoms has been violated, that individual may institute legal proceedings against the individuals in question and seek redress.

Je ne comprends pas exactement comment un si grand pouvoir, qui permet de déterminer si une personne pourra poursuivre sa vie, si elle pourra se bâtir un avenir au Canada, peut être attribué à une seule personne.
I don't understand how, exactly, so much power, which will determine whether one person will be able to live on or not, whether they will be able to construct a life in Canada or not, depends on one person.

18. se félicite de la décision du Conseil «Affaires étrangères» du 12 décembre 2011 portant sur le lancement d'une initiative de développement des capacités maritimes régionales, baptisée «EUCAP Nestor», en vue d'accroître les capacités maritimes et judiciaires ainsi que la formation, en concertation avec les communautés locales et avec leur consentement, d'une police côtière et de juges dans cinq pays de la Corne de l'Afrique et de l'Ouest de l'océan Indien; invite tous les États membres à fournir sans retard des effectifs civils et militaires compétents à cette nouvelle mission; en appelle à une coopération étroite avec d'autres initiatives, dont le projet Marsic conçu par l'Union européenne, dans le cadre du programme sur les voies maritimes importantes financé au titre de l'instrument de stabilité et du programme régional de sécurité maritime (MASE) lancé par les pays d'Afrique orientale et méridionale et de l'océan Indien, soutenu par l'Union européenne et visant à combattre la piraterie à terre et à renforcer les capacités judiciaires permettant d'arrêter, de transférer, de détenir et de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie; est convaincu que ce n'est qu'en renforçant les capacités de sécurité côtière des pays riverains, en combattant à terre les causes profondes de la piraterie et en encourageant l'adhésion aux bonnes pratiques de gestion BMP4 pour le transport maritime et une amélioration des normes pour le secteur de la sécurité maritime que la communauté internationale pourra atteindre l'objectif général de stabilité et de sécurité dans la région, et donc réduire ses patrouilles navales dans la zone;
18. Welcomes the decision of 12 December 2011 by the Foreign Affairs Council to establish a regional maritime capacity-building initiative, known as EUCAP Nestor, in order to strengthen the maritime and judicial capabilities and training of coastal police forces and judges, in consultation with and with the consent of the local communities in five countries in the Horn of Africa and the western Indian Ocean; calls on all Member States to staff the new mission without delay with competent civilian and military personnel; calls for close coordination with other initiatives, including the EU’s MARSIC project, under the Critical Maritime Routes Programme sponsored by the Instrument for Stability and the regional Maritime Security Programme (MASE), initiated by the countries of the Eastern and Southern Africa and Indian Ocean region and supported by the EU, and aimed at tackling piracy on land and enhancing judicial capacities to arrest, transfer, detain and prosecute piracy suspects; believes that only by enhancing the coastal security capabilities of the riparian countries, addressing the root causes of piracy on land and encouraging adherence to the BMP4 Best Management Practices for shipping and improved standards for the maritime security industry, will the international community be able to achieve the wider goal of stability and security for the region and therefore reduce the need for naval patrols in the area;

18. se félicite de la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 12 décembre 2011 portant sur le lancement d'une initiative de développement des capacités maritimes régionales, baptisée "EUCAP Nestor", en vue d'accroître les capacités maritimes et judiciaires ainsi que la formation, en concertation avec les communautés locales et avec leur consentement, d'une police côtière et de juges dans cinq pays de la Corne de l'Afrique et de l'Ouest de l'océan Indien; invite tous les États membres à fournir sans retard des effectifs civils et militaires compétents à cette nouvelle mission; en appelle à une coopération étroite avec d'autres initiatives, dont le projet Marsic conçu par l'Union européenne, dans le cadre du programme sur les voies maritimes importantes financé au titre de l'instrument de stabilité et du programme régional de sécurité maritime (MASE) lancé par les pays d'Afrique orientale et méridionale et de l'océan Indien, soutenu par l'Union européenne et visant à combattre la piraterie à terre et à renforcer les capacités judiciaires permettant d'arrêter, de transférer, de détenir et de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie; est convaincu que ce n'est qu'en renforçant les capacités de sécurité côtière des pays riverains, en combattant à terre les causes profondes de la piraterie et en encourageant l'adhésion aux bonnes pratiques de gestion BMP4 pour le transport maritime et une amélioration des normes pour le secteur de la sécurité maritime que la communauté internationale pourra atteindre l'objectif général de stabilité et de sécurité dans la région, et donc réduire ses patrouilles navales dans la zone;
18. Welcomes the decision of 12 December 2011 by the Foreign Affairs Council to establish a regional maritime capacity-building initiative, known as EUCAP Nestor, in order to strengthen the maritime and judicial capabilities and training of coastal police forces and judges, in consultation with and with the consent of the local communities in five countries in the Horn of Africa and the western Indian Ocean; calls on all Member States to staff the new mission without delay with competent civilian and military personnel; calls for close coordination with other initiatives, including the EU’s MARSIC project, under the Critical Maritime Routes Programme sponsored by the Instrument for Stability and the regional Maritime Security Programme (MASE), initiated by the countries of the Eastern and Southern Africa and Indian Ocean region and supported by the EU, and aimed at tackling piracy on land and enhancing judicial capacities to arrest, transfer, detain and prosecute piracy suspects; believes that only by enhancing the coastal security capabilities of the riparian countries, addressing the root causes of piracy on land and encouraging adherence to the BMP4 Best Management Practices for shipping and improved standards for the maritime security industry, will the international community be able to achieve the wider goal of stability and security for the region and therefore reduce the need for naval patrols in the area;

Ce que j’attends de la Présidence suédoise, c’est d’aider plus particulièrement les personnes de l’Europe du sud-est à surmonter les problèmes auxquels elles sont confrontées là-bas – y compris les problèmes intergouvernementaux – de sorte qu’elles puissent avoir bon espoir que le chemin vers l’Europe ne sera pas bloqué mais que le processus pourra se poursuivre, même s’il se peut qu’il prenne un peu plus longtemps.
What I expect from the Swedish Presidency is help in particular for the people in south eastern Europe to overcome the problems they are facing there – including the intergovernmental problems – so that they can feel hopeful that the road to Europe will not be blocked off, but that progress can continue to be made, even if it perhaps takes a little longer.

Avec cette proposition présentée le 16 février, la Commission va poursuivre quatre objectifs: pas de discrimination pour les personnes handicapées et à mobilité réduite; aucune charge directe ne pourra leur être imposée lorsqu’elles bénéficient d’une assistance; cette assistance devra être conforme à un ensemble de normes minimales et devra être sans faille; la responsabilité d’une telle assistance devra être confiée aux organismes les plus aptes à la dispenser: aéroports, compagnies aériennes.
In this proposal, to be presented on 16 February, the Commission is pursuing four aims: there must be no discrimination against people with disabilities or reduced mobility; they must not be directly charged for the assistance they receive; this assistance must comply with a set of minimum standards and must be seamless; and responsibility for providing such assistance must be given to those best able to provide it – airports and airlines.

Je ne veux accuser personne. Le Président: Je m'excuse d'interrompre le député, mais il pourra poursuivre sa question de privilège après la sanction royale.
I am not accusing anyone— The Speaker: I am sorry to interrupt the hon. member, but he will be able to resume his question of privilege after royal assent.

Tout demandeur d'asile pourra être ainsi sûr que sa demande sera examinée par un Etat membre et que celle-ci ne pourra pas être transmise d'un Etat membre à un autre sans qu'aucun ne se déclare compétent; d'autre part, il sera évité que la même personne puisse poursuivre la reconnaissance en tant que réfugié dans plusieurs Etats membres.
An asylum seeker will therefore be sure that his asylum application will be examined by a Member State and that it will not be possible for it to be sent from one Member State to another without any Member State accepting competence; it will also be possible to prevent any person seeking recognition as a refugee in two or more Member States at the same time.