Vertaling van "personne physique étaient systématiquement inscrites " (Frans → Engels) :

Plus précisément, le Conseil reproche à la SIIB d’avoir effectué des transactions financières pour des personnes physiques ou morales qui, sans être elles-mêmes inscrites dans les listes des personnes et entités frappées par ces mesures, disposaient de comptes bancaires auprès des deux banques précitées.
More specifically, the Council alleges that SIIB carried out financial transactions for natural or legal persons who, without being included in the list of persons and entities affected by those measures, had bank accounts with the two aforementioned banks.

l'évaluation systématique et à grande échelle des aspects personnels propres à une personne physique ou visant à analyser ou à prévoir, en particulier, la situation économique de ladite personne physique, sa localisation, son état de santé, ses préférences personnelles, sa fiabilité ou son comportement, qui est fondée sur un traitement automatisé et sur la base de laquelle sont prises des mesures produisant des effets juridiques concernant ou affectant de manière significative ladite personne;
(a) a systematic and extensive evaluation of personal aspects relating to a natural person or for analysing or predicting in particular the natural person's economic situation, location, health, personal preferences, reliability or behaviour, which is based on automated processing and on which measures are based that produce legal effects concerning the individual or significantly affect the individual;

La proposition de directive de la Commission "relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données" s'inscrit dans cette logique et le rapporteur pour avis l'accueille dans l'ensemble favorablement.
The Commission proposal for a directive on 'the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data' is consistent with this view, and the rapporteur essentially welcomes it.

E. considérant qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international perpétrées par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait manifestement des preuves – pouvant être admises par un juge du fond – que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, que ces preuves viendraient étayer des conclusions dénonçant des crimes contre l'humanité et qu'elles pourraient également venir à l'appui de conclusions invoquant l'existence de crimes de guerre;
E. whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

J. considérant que des violations des droits de l'homme sont toujours perpétrées à une vaste échelle en Syrie, aussi bien par le régime que par les groupes rebelles; qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international commises par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait des preuves ‑ pouvant être admises par un juge du fond près un tribunal – établissant que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, et que ces preuves viendraient étayer les conclusions relatives aux crimes contre l'humanité mais pourraient également venir à l'appui des conclusions relatives aux crimes de guerre;
J. whereas human rights are still being violated on a large scale by both the regime and several rebel groups in Syria; whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

F. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont reçu des informations selon lesquelles les forces de sécurité syriennes ont tué de façon systématique, notamment à Daraa, des manifestants qui, pour la plupart, n'étaient pas armés, et toutes les personnes détenues pour avoir manifesté étaient systématiquement soumises à des actes de torture et un traitement inhumain; considérant que plus de 800 cas de disparition forcée et 11 000 cas d'arrestations arbitraire ont déjà été recensés,
F. whereas human rights organisations have received information indicating that Syrian security forces have committed systematic killings of protesters notably in Daraa who were in the vast majority unarmed and that all persons detained in connection with the demonstrations were systematically subjected to acts of torture and inhumane treatment; whereas more than 800 cases of forced disappearances and 11 000 cases of arbitrary detention have already been documented,

Le ministère des Ressources humaines et du Développement social savait depuis 1993 que de nombreuses personnes âgées qui étaient éligibles au programme n'étaient pas inscrites et ne recevaient pas les sommes auxquelles elles avaient droit.
The Department of Human Resources and Social Development had known since 1993 that many older people who were eligible for the program were not enrolled in it and were not receiving the money they were entitled to.

Je sais que certaines personnes ont dû attendre pendant plus d'une heure pour voter en novembre 2000 et qu'elles ont fini par quitter le bureau de scrutin sans avoir pu voter parce qu'elles n'étaient pas inscrites sur les listes électorales permanentes et que les files d'inscription étaient longues.
I know there were people who I am aware of who waited in line for more than an hour to vote in November of 2000 and finally left the voting hall or wherever the ballots were in frustration because they were not on the permanent voters lists and the lines were long to go through the process of getting on.

Il s'agit de : l'obligation pour les institutions financières de rendre compte systématiquement à l'Unité de renseignement compétente de leurs opérations financières avec le pays ou territoire concerné ; l'interdiction aux personnes physiques et morales établies ou enregistrées dans ce pays ou territoire non coopératif d'ouvrir un compte dans un organisme financier de l'Union, si elles ne fournissent pas de document valable permettant l'identification du titulaire ou bénéficiaire du compte ; enfin, dans les cas les plus graves, la mise sous conditions ou restriction des transactions financières avec ce pays ou territoire non coopératif.
These measures are: the requirement that financial institutions systematically report any financial transactions with the country or territory concerned to the competent intelligence unit; a measure prohibiting natural or legal persons established or registered in any non-cooperative country or jurisdiction to open an account in a

La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice d'un recours contre l'Italie concernant une loi (loi n° 1442 du 14 novembre 1941) qui prévoit que toute personne physique ou morale opérant en tant qu'expéditeur de marchandises doit être inscrite sur un registre spécial tenu par la Chambre de commerce de la zone géographique concernée.
The Commission has decided to refer Italy to the Court of Justice concerning an Italian Law (N° 1442 of 14 November 1941) which requires all natural or legal persons acting as consignors of goods to be entered on a special register held by the Chamber of Commerce competent for the particular geographical area.