Traduction de «personne physique celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne physique travaillant pour une personne morale
natural person working within a legal person

impôt des personnes physiques
personal income tax

personne physique
natural person

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

la représentation des personnes physiques ou morales devant l'Office
representation of natural or legal persons before the Office

handicapé physique [ aveugle | handicapé moteur | infirme | invalide | personne à mobilité réduite | sourd-muet ]
physically disabled [ blind person | cripple | deaf person | invalid | physically-handicapped person ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, celle-ci devrait être informée dans les meilleurs délais afin qu'elle puisse prendre les précautions qui s'imposent.
Natural persons should be informed without undue delay where the personal data breach is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of natural persons, in order to allow them to take the necessary precautions.

(2) Dans le cas d’une personne physique, celle-ci doit être âgée d’au moins 16 ans pour être le propriétaire enregistré d’un aéronef canadien.
(2) No individual is qualified to be the registered owner of a Canadian aircraft unless the individual is at least 16 years of age.

Pour établir si des moyens sont raisonnablement susceptibles d'être utilisés pour identifier une personne physique, il convient de prendre en considération l'ensemble des facteurs objectifs, tels que le coût de l'identification et le temps nécessaire à celle-ci, en tenant compte des technologies disponibles au moment du traitement et de l'évolution de celles-ci.
To ascertain whether means are reasonably likely to be used to identify the natural person, account should be taken of all objective factors, such as the costs of and the amount of time required for identification, taking into consideration the available technology at the time of the processing and technological developments.

«pseudonymisation», le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
‘pseudonymisation’ means the processing of personal data in such a manner that the personal data can no longer be attributed to a specific data subject without the use of additional information, provided that such additional information is kept separately and is subject to technical and organisational measures to ensure that the personal data are not attributed to an identified or identifiable natural person.

Ainsi, en jugeant que de telles mesures restrictives ne pouvaient pas viser des personnes associées à ce pays « à un autre titre », la Cour a voulu restreindre les catégories de personnes physiques susceptibles d’être frappées par des mesures restrictives, ciblées à celles dont le lien de rattachement au pays tiers concerné s’impose de toute évidence, c’est-à-dire aux dirigeants de pays tiers et aux individus associés à ces dirigeants.
In its judgment today, the Court refers to its case-law to the effect that restrictive measures imposed on a third country must be directed only – in so far as natural persons are concerned – against the leaders of that country and the persons associated with them.

Elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour de justice qui, dans le passé, a déjà jugé que lorsque le droit communautaire garantit à une personne physique la liberté de se rendre dans un autre État membre, la protection de l'intégrité de celle-ci, au même titre que celle des nationaux et des personnes y résidant, constitue le corollaire de cette liberté de circulation.
It is based on the case-law of the Court of Justice which, in the past, has held that when Community law guarantees a person the freedom to go to another Member State, the protection of that person from harm, on the same basis as that of nationals and persons residing there, is a corollary of that freedom of movement.

les véhicules utilisés sont la propriété de cette personne physique ou morale, ou ont été achetés à tempérament par elle, ou ont fait l’objet d’un contrat de location à long terme, et sont conduits par un membre du personnel de cette personne physique ou morale ou par la personne physique elle-même, ou encore par du personnel employé par l’entreprise ou mis à la disposition de celle-ci en vertu d’une obligation contractuelle.
the vehicles used are the property of that natural or legal person or have been obtained by that person on deferred terms or have been the subject of a long-term leasing contract and are driven by a member of the staff of the natural or legal person or by the natural person himself or by personnel employed by, or put at the disposal of, the undertaking under a contractual obligation.

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , en particulier pour les exigences relatives à la confidentialité et à la sécurité du traitement, le transfert des données personnelles de la Commission aux États membres, la licéité du traitement et les droits des personnes concernées à l’information, ainsi qu’à l’accès à leurs données personnelles et à la rectification de celles-ci.
The protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Member States is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Commission is governed by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data in particular as regards the requirements of confidentiality and security of processing, the transfer of personal data from the Commission to the Member States, the lawfulness of processing, and the rights of data subjects to information, access to and rectification of their personal data.

Il est donc raisonnable de conclure, de par le contenu auquel il donne accès, que cela a pour but d'encourager la participation à une activité commerciale, notamment tout message qui, selon le cas, comporte une offre d'achat, de vente, de troc ou de louage d'un produit, bien, service, terrain, droit ou intérêt foncier, ou offre une possibilité d'affaire, d'investissement ou de jeu. Il est à noter que les messages commerciaux suivants ne seront pas considérés comme des pourriels: les messages qui sont envoyés d'une personne physique à une autre si celles-ci ont entre elles des liens familiaux ou personnels; les messages qui sont envoyés à une personne qui exerce des activités commerciales et qui constituent uniquement une demande, notamment une demande de renseignements portant sur une activité; les messages qui constituent, en tout ou en partie, des communications vocales bilatérales qu'ont entre-elles en direct des personnes physiques; les messages envoyés par fac-similé à un compte téléphone; les enregistrements de la parole envoyés à un compte téléphone et les messages qui font partie d'une catégorie réglementaire ou qui sont envoyés par les circonstances précisées par les règlements.
Having regard to the content of the message, it would be reasonable to conclude its purpose is to encourage participation in a commercial activity, including an electronic message that offers to purchase, sell, barter or lease a product, goods, a service, land or an interest or right in land, or a business, investment or gaming opportunity. Note that the following types of commercial messages are not considered as spam: messages sent by an individual to another individual with whom they have a personal or family relationship; messages sent to a person who is engaged in a commercial activity and consist solely of an inquiry or application related to that activity; messages that are, in whole or in part, an interactive two-way voice communication between individuals; messages that are sent by means of a facsimile to a telephone account; messages that are a voice recording sent to a telephone account; and messages that are of a class, or are sent in circumstances, specified in the regulations.

2. le décret du 28 janvier 1987 impose que le capital de la sociétéde TV privée opérant sur le territoire flamand soit souscrit pour 51% au moins par des personnes dont le siège social est situé soit en Flandre soit dans la région bilingue de Bruxelles-capitale. 3. Enfin, pour les programmes de sociétés de TV privées, la législation du 11 mai 1988 fixe des conditions relatives aux "productions culturelles propres" qui dovient répondre "au moins" à deux des trois critères suivants: a) financement à 50% au moins par des personnes physiques ou morales, dont le domicile, la résidence ou le siège d'exploitation est établi soit en Flandre, soit à Bruxelles- capitale. b) la réalisation des programmes doit être telle que 50% au moins des rémunérations, honoraires et droits d'auteur reviennent à des personnes physiques qui ont leur domicile et leur résidence en Flandre ou à Bruxelles-capitale. c) la réalisation et la finition des programmes doivent être confiées pour 50% au moins, à des personnes physiques ou morales dont le domicile, la résidence ou le siège social est établi en Flandre ou à Bruxelles-capitale.
2. The decree of 28 January 1987 lays down that at least 51 % of the capital of private television companies operating on Flemish territory must be owned by persons whose head office is situated either in Flanders or in the bilingual area of the capital, Brussels. 3. Lastly, as regards the programmes of private television companies, the legislation of 11 May 1988 lays down conditions for "own cultural productions", which must satisfy "at least" two of the following three criteria : a) At least 50 % of the financing involved must come from natural or legal persons whose domicile, residence or place of business is situated either in Flanders or in the Brussels capital area. b) Programmes must be produced in such a way that at least 50 % of the salaries, fees and copyright go to natural persons whose domicile and residence are in Flanders or the Brussels capital area. c) At least, 50 % of the production and editing of programmes must be entrusted to natural or legal persons whose domicile, residence or head office is situated in Flanders or the Brussels capital area.