Vertaling van "personne physique agissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne physique travaillant pour une personne morale
natural person working within a legal person

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

impôt des personnes physiques
personal income tax

personne physique
natural person

la représentation des personnes physiques ou morales devant l'Office
representation of natural or legal persons before the Office

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

sévices physiques sur une personne âgée
Granny bashing

Définition: Exclusion et rejet pour des motifs liés à la personne, tels que apparence physique, maladie ou comportement anormal.
Definition: Exclusion and rejection on the basis of personal characteristics, such as unusual physical appearance, illness or behaviour.

handicapé physique [ aveugle | handicapé moteur | infirme | invalide | personne à mobilité réduite | sourd-muet ]
physically disabled [ blind person | cripple | deaf person | invalid | physically-handicapped person ]

personne ayant une déficience physique grave [ personne souffrant d'un handicap physique grave | personne ayant un handicap physique grave ]
person with a severe physical disability [ severely physically disabled person | severely handicapped person | seriously handicapped person ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le responsable du traitement et le sous-traitant prennent des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
4. The controller and processor shall take steps to ensure that any natural person acting under the authority of the controller or the processor who has access to personal data does not process them except on instructions from the controller, unless he or she is required to do so by Union or Member State law.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables de l'une des infractions visées aux articles 3 à 7, lorsque cette infraction est commise pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale en cause, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l'une des bases suivantes:
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that legal persons may be held liable for any of the offences referred to in Articles 3 to 7 committed for their benefit by any natural person, acting either individually or as part of an organ of the legal person, and having a leading position within the legal person, based on one of the following:

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions pénales visées à l’article 5 bis, paragraphes 1 et 3, et à l’article 5 ter, commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, et qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur l’une des bases suivantes:
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable for the criminal offences referred to in Article 5a(1) and (3) and Article 5b, committed for their benefit by any natural person acting either individually or as part of an organ of the legal person, and who has a leading position within the structure of the legal person, based on:

Tout d'abord, il contiendra une définition unique du consommateur. Notre Parlement propose qu'il s'agisse de toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, alors que le professionnel sera défini comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
First of all, it will contain a single definition of ‘consumer’, which in Parliament’s view should apply to any natural or legal person acting for purposes which are outside their trade, business or profession, while a ‘professional’ should be defined as any person acting for purposes relating to their trade, business or profession.

17. considère comme essentielle la nécessité de définir comme "consommateur" toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle; considère également nécessaire de définir comme "professionnel" toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle;
17. Considers that a consumer should be defined as any natural person acting for purposes which are outside their trade, business or profession; and considers that a professional should be defined as any person acting for purposes relating to their trade, business and profession;

Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus.
Enterprises which have one or other of such relationships through a natural person or group of natural persons acting jointly are also considered linked enterprises if they engage in their activity or in part of their activity in the same relevant market or in adjacent markets.

Aux fins du présent règlement, il y a lieu de considérer un litige comme étant engagé à l'encontre d'une personne morale lorsqu'au moins l'un des défendeurs est une personne morale, reconnue comme telle par la loi d'un État membre ou d'un pays tiers, autre qu'une personne physique agissant en son nom propre.
For the purposes of this regulation, a claim should be considered as being pursued against a legal person if at least one of the defendants is a legal person recognised as such by the law of a Member State or third state, other than an individual acting in his own name.

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...
(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those providing tools allowing for search, access and retrieval of data; information society services also include services consisting of the transmission of information via a communication network, in providing access to a communication network or in hosting information provided by a recipient of the service; television broadcasting within the meaning of Directive EEC/89/552 and radio broadcasting are not information society services because they are not provided at individual request; by contrast, services which are transmitted point to point, such as video-on-demand or the provision of commercial communications by electronic mail are information society services; the use of electronic mail or equivalent individual communications for instance by natural persons acting outside their trade, business or profession including their use for the conclusion of contracts between such persons is not an information society service; the contractual relationship between an employee and his employer is not an information society service; activities which by their very nature cannot be carried out at a distance and by electronic means, such as the statutory auditing of company accounts or medical advice requiring the physical examination of a patient are not information society services.