Vertaling van "personne n’ait obtenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

anamnèse obtenue d'une tierce personne
Intermediate history taken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. La Géorgie réadmet aussi toute personne qui, après son entrée sur le territoire d’un État membre, a été déchue de la nationalité géorgienne ou y a renoncé, à moins que cette personne n’ait obtenu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par l’État membre.
3. Georgia shall also readmit persons who have been deprived of, or who have forfeited or renounced, the nationality of Georgia since entering the territory of a Member State, unless such persons have at least been promised naturalisation by that Member State.

3. La Moldova réadmet aussi toute personne qui, après son entrée sur le territoire d’un État membre, a été déchue de la nationalité moldove ou y a renoncé, à moins que cette personne n’ait obtenu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par un État membre.
3. Moldova shall also readmit persons who have been deprived of, or who have renounced, the nationality of Moldova since entering the territory of a Member State, unless such persons have at least been promised naturalisation by a Member State.

Cela vaut pour toute personne qui, après son entrée sur le territoire de la RAS de Hong Kong, a été déchue de la nationalité d'un État membre ou y a renoncé, à moins que cette personne n'ait obtenu au minimum l'assurance de pouvoir résider de façon permanente dans la RAS.
The same shall apply to persons who have been deprived of, or who have renounced, the nationality of a Member State since entering the territory of the Hong Kong SAR unless such persons have at least been promised permanent residence in the latter.

Il me semble que la réussite la plus importante du Parlement européen réside dans la position résolue sur les droits des voyageurs, sans oublier le terme de «droits fondamentaux des voyageurs» - il est d'ailleurs particulièrement significatif que cela ait été obtenu vis-à-vis des personnes ayant des besoins spéciaux -, ainsi que dans le résultat obtenu concernant la responsabilité des compagnies ferroviaires pour les bagages.
It seems to me that the European Parliament’s most important success is the resolute position on passenger rights, and another gain is the term ‘basic passenger’s rights’– and it is particularly significant that this was achieved in relation to persons with special needs – as well as the achievement concerning the railway companies’ liability for baggage.

Cela vaut également pour toute personne qui, après son entrée sur le territoire d'un État membre, a perdu son droit de résidence permanente dans la RAS de Hong Kong, à moins qu'elle n'ait obtenu au minimum une assurance de naturalisation de la part de cet État membre.
The same shall apply to persons who, since entering the territory of a Member State, have lost their right to permanent residence in the Hong Kong SAR, unless such persons have at least been promised naturalisation by that Member State.

1. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ou ont été obtenues de sa part sans qu'elle ait connaissance ou conscience du fait que des données étaient collectées à son sujet, les États membres font en sorte que le responsable du traitement ou son représentant fournisse gratuitement à la personne concernée, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, dans un délai raisonnable après la première communication de données, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée dispose déjà de ces informations ou si la fourniture d'informations s'avère impossible ou impliquerait un effort disproportionné:
1. Where the data have not been obtained from the data subject or have been obtained from him without his knowledge or without his awareness that data are being collected concerning him, Member States shall provide that the controller or his representative must, at the time of undertaking the recording of personal data or if a disclosure to a third party is envisaged, within a reasonable time after the data are first disclosed, provide the data subject with at least the following information free of cost, except where he already has it or the provision of the information proves impossible or would involve a disproportionate effort:

1. Lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ou ont été obtenues de sa part sans qu'elle ait connaissance ou conscience du fait que des données étaient collectées à son sujet, les États membres font en sorte que le responsable du traitement ou son représentant fournisse gratuitement à la personne concernée, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard au moment de la première communication de données, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée dispose déjà de ces informations ou si la fourniture d'informations s'avère impossible ou impliquerait un effort disproportionné:
1. Where the data have not been obtained from the data subject or have been obtained from him without his knowledge or without his awareness that data are being collected concerning him, Member States shall provide that the controller or his representative must, at the time of undertaking the recording of personal data or if a disclosure to a third party is envisaged, no later than when data are first disclosed, provide the data subject with at least the following information free of cost, except where he already has it or the provision of the information proves impossible or would involve a disproportionate effort:

Le premier alinéa ci-dessus s'applique, que la personne en cause ait obtenu l'information privilégiée:
The first subparagraph shall apply regardless of whether such person has obtained that information:

4. La personne concernée qui a demandé et obtenu le verrouillage de données la concernant est informée par le responsable du traitement de la levée du verrouillage avant que celle-ci n'ait lieu.
4. The data subject who requested and obtained the blocking of his or her data shall be informed by the controller before the data are unblocked.