Traduction de «personne non-résidente était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne non résidente [ personne non-résidente ]
non-resident person

personne morale non résidente
non-resident corporation

Avenant de la garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Endorsement to the Bond for Non-Resident person without a Permanent Business Establishment in Canada

Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une personne qui n'était pas initialement un suspect ou une personne poursuivie, telle qu'un témoin, devient un suspect ou une personne poursuivie, elle devrait bénéficier du droit de ne pas s'incriminer soi-même et du droit de garder le silence, conformément au droit de l'Union et à la CEDH, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et par la Cour européenne des droits de l'homme.
Where a person who was initially not a suspect or an accused person, such as a witness, becomes a suspect or an accused person, that person should have the right not to incriminate him or herself and the right to remain silent, in accordance with Union law and the ECHR, as interpreted by the Court of Justice of the European Union (Court of Justice) and by the European Court of Human Rights (ECtHR).

a) la cession ou autre forme de transfert d’une obligation à une personne non-résidente exploitant une entreprise au Canada serait visée au paragraphe (6) ou (7), si ces paragraphes ne comportaient pas les alinéas (6)c) et (7)c), et si cette personne non-résidente était une personne résidant au Canada;
(a) the assignment or other transfer of an obligation to a non-resident person carrying on business in Canada would be described in subsection 214(6) or 214(7) if those subsections were read without reference to paragraphs 214(6)(c) and 214(7)(c) and if that non-resident person were a person resident in Canada, and

b) lorsqu’une personne non-résidente a conclu une convention aux termes de laquelle elle consent à prêter de l’argent, ou à mettre de l’argent à la disposition d’une personne résidant au Canada, toute somme versée ou créditée en contrepartie de cette convention est réputée, si la personne non-résidente était tenue de payer l’impôt prévu par la présente partie à l’égard des intérêts payables sur toute obligation émise selon les conditions de la convention à la date où cette dernière a été conclue, être un paiement d’intérêt.
(b) where a non-resident person has entered into an agreement under the terms of which the non-resident person agrees to lend money, or to make money available, to a person resident in Canada, any amount paid or credited as consideration for so agreeing to lend money or to make money available shall, if the non-resident person would be liable to tax under this Part in respect of interest payable on any obligation issued under the terms of the agreement on the date it was entered into, be deemed to be a payment of interest.

Actuellement, les personnes morales résidentes peuvent déduire les dépenses professionnelles liées à la génération de revenus sous forme d'intérêts.
Currently, resident legal entities can deduct the business expenses related to generating interest income.

(2) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, une personne non-résidente était :
(2) Where, in a taxation year, a non-resident person was

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

1. Un pacte successoral qui concerne la succession d'une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.
1. An agreement as to succession regarding the succession of one person shall be governed, as regards its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of that person if he had died on the day on which the agreement was concluded.

selon le certificat prévu à l'article 4, paragraphe 2, l'intéressé n'a pas comparu en personne et n'était pas représenté par un conseil juridique lors de la procédure ayant abouti à la décision de confiscation, sauf si le certificat indique que l'intéressé a été informé de la procédure personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant compétent en vertu de la législation, conformément à la législation de l'État d'émission, ou que l'intéressé a indiqué qu'il ne contestait pas la décision de confiscation.
according to the certificate provided for in Article 4(2), the person concerned did not appear personally and was not represented by a legal counsellor in the proceedings resulting in the confiscation order, unless the certificate states that the person was informed personally, or via his representative competent according to national law, of the proceedings in accordance with the law of the issuing State, or that the person has indicated that he or she does not contest the confiscation order.

En vertu du droit finlandais, ces revenus font l’objet d’une retenue à la source définitive de 35 % lorsqu’ils sont versés à des personnes physiques non résidentes, alors que ceux des personnes physiques résidentes sont imposés selon un barème progressif.
Under Finnish law such income is subject to a final withholding tax at a rate of 35% when it is paid to non-resident individuals whereas for resident individuals it is taxed according to a progressive scale.

Cette décision-cadre du Conseil introduit la possibilité de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté de l'État membre où la personne non résidente est soupçonnée d'avoir commis une infraction vers l'État membre de résidence habituelle.
[21] This Council Framework Decision introduces the possibility of transferring a non-custodial supervision measure from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he/she is normally resident.