Vertaling van "personne nommément désignée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus de présentation de candidats nommément désignés [ processus de présentation de candidates nommément désignées ]
named referral process

subvention nommément désignée [ subvention nommée ]
name grant

personne désignée nommément
named person

personne morale agréée désignée
designated approved corporation

personne désignée
nominee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conclusions relatives à une personne nommément désignée ne peuvent être établies sans que cette personne ait la possibilité de présenter ses observations sur les faits la concernant.
Findings pertaining to a named person may not be established without giving that person the opportunity to comment on the facts concerning them.

Afin de limiter la protection des dépôts à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la transparence pour les déposants et d’éviter de transférer les risques d’investissement aux SGD, il y a lieu d’exclure de la garantie les instruments financiers, à l’exception des produits d’épargne existants dont l’existence est prouvée par un certificat de dépôt établi au nom d’une personne nommément désignée.
In order to limit deposit protection to the extent necessary to ensure legal certainty and transparency for depositors and to avoid transferring investment risks to DGSs, financial instruments should be excluded from the scope of coverage, except for existing savings products evidenced by a certificate of deposit made out to a named person.

son existence ne peut être prouvée que par un instrument financier au sens de l’article 4, paragraphe 17, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , sauf s’il s’agit d’un produit d’épargne dont l’existence est prouvée par un certificat de dépôt établi au nom d’une personne nommément désignée et qui existe dans un État membre le 2 juillet 2014.
its existence can only be proven by a financial instrument as defined in Article 4(17) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council , unless it is a savings product which is evidenced by a certificate of deposit made out to a named person and which exists in a Member State on 2 July 2014.

a)son existence ne peut être prouvée que par un instrument financier au sens de l’article 4, paragraphe 17, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , sauf s’il s’agit d’un produit d’épargne dont l’existence est prouvée par un certificat de dépôt établi au nom d’une personne nommément désignée et qui existe dans un État membre le 2 juillet 2014.
(a)its existence can only be proven by a financial instrument as defined in Article 4(17) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council , unless it is a savings product which is evidenced by a certificate of deposit made out to a named person and which exists in a Member State on 2 July 2014.

son existence ne peut être prouvée que par un certificat autre qu'un relevé de compte lorsqu'il se réfère au titulaire et n'est pas établi pour une personne nommément désignée , [Am. 37]
its existence can only be proven by a certificate other than a statement of account where it is made out to the holder and not to a named person ; [Am. 37]

2. Les déposants qui détiennent des titres de créance émis par un même établissement de crédit et des passifs découlant d'acceptations propres et de billets à ordre, des dépôts dont l'existence ne peut être prouvée que par un certificat autre qu'un relevé de compte, qui se réfèrent au titulaire et ne sont pas établis pour une personne nommément désignée , des dépôts dont le principal n'est pas remboursable au pair ou dont le principal n'est remboursable au pair qu'en application d'une garantie particulière ou d'un accord particulier donné(e) par l'établissement de crédit ou par un tiers, sont informés que leurs dépôts ne sont plus couverts par un système de garantie des dépôts.
2. Depositors holding debt securities issued by the same credit institution and liabilities arising out of own acceptances or promissory notes, deposits whose existence can only be proven that are made out to the holder and not to a named person by a certificate other than a statement of account, deposits whose principal is not repayable at par; or whose principal is only repayable at par under a particular guarantee or agreement provided by the credit institution or a third party shall be informed that their deposits would not be covered anymore under a DGS.

(17) Afin de limiter la protection des dépôts à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la transparence pour les déposants et éviter de transférer les risques d'investissement aux systèmes de garantie des dépôts, il y a lieu d'exclure de la garantie certains produits financiers ayant un caractère d'investissement, et notamment ceux qui ne sont pas remboursables au pair et dont l'existence ne peut être prouvée que par un certificat. qui se réfèrent au titulaire et ne sont pas établis pour une personne nommément désignée .
(17) In order to limit deposit protection to the extent necessary to ensure legal clarity and transparency for depositors and to avoid transferring investment risks to DGSs, certain financial products with an investment character should be excluded from the scope of coverage, in particular those that are not repayable in par and those that are made out to the holder and not to a named person .

(38) Il importe que les établissements de crédit et autres établissements financiers soient en mesure de répondre rapidement aux demandes d'information concernant les relations d'affaires qu'ils entretiendraient avec des personnes nommément désignées.
(38) It is important that credit and financial institutions should be able to respond rapidly to requests for information on whether they maintain business relationships with named persons.

(24) Il importe que les établissements de crédit et autres établissements financiers soient en mesure de répondre rapidement aux demandes d’information des autorités concernant les relations d’affaires qu’ils entretiendraient avec des personnes nommément désignées.
(24) It is important that credit and financial institutions should be able to respond rapidly to requests for information from the authorities on whether they maintain business relations with named persons.

Toute personne qui doit avoir accès aux informations TRÈS SECRET UE doit être nommément désignée par le membre de la Commission chargé des questions de sécurité et son nom doit être conservé dans le bureau d'ordre TRÈS SECRET UE approprié.
All persons who are required to have access to EU TOP SECRET information shall be designated by the Member of the Commission responsible for security matters and their names kept in the appropriate EU TOP SECRET registry.