Traduction de «personne nommée devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne nommée [ personne désignée ]
appointee [ nominee ]

Conditions d'emploi et avantages sociaux applicables aux personnes nommées par la gouverneur en conseil
Benefits and Employment Conditions: Governor in Council Appointees

Formulaire B - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form B - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'on nommait ce Canadien distingué — quand je suis arrivé à la CBC, il s'agissait d'Al Johnson, un fonctionnaire émérite —, c'était pour les postes de président du conseil et de PDG. La personne nommée devait alors compter sur les cadres supérieurs de CBC/Radio-Canada.
When that distinguished Canadian was appointed — when I first worked at the CBC it was Al Johnson who was a distinguished civil servant — he was appointed as the chair and the CEO and he depended then, when he took the office of chair and CEO, on the senior management of the CBC.

Une personne devait être nommée par le premier ministre et relever ultimement de celui-ci, lequel, en retour, devait rendre des comptes au Parlement.
A person was to be appointed by the Prime Minister and to be responsible ultimately to the Prime Minister, who in turn was accountable to Parliament.

Elle a toutefois insisté sur le fait que la personne nommée devait avoir une bonne connaissance des relations de travail.
However, she insists on the fact that people must have a good view about labour relations.

Vous savez qu'auparavant, pour nommer un juge — et c'est de compétence fédérale —, le comité d'évaluation devait compter un membre du Barreau canadien, un membre du barreau de la province, le procureur général, un représentant de la magistrature et trois personnes nommées par le gouvernement.
You know that, previously, to appoint a judge—and that's a federal jurisdiction—the evaluation committee had to have a member from the Canadian Bar Association, a member from the provincial bar association, the Attorney General, a member of the judiciary and three individuals appointed by the government.

(10) Le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire interdisant à toute personne nommée dans la demande de poser tout geste qui, de l’avis du Tribunal, pourrait constituer la réalisation ou la mise en œuvre du fusionnement proposé, ou y tendre, relativement auquel il n’y a pas eu de demande aux termes de l’article 92 ou antérieurement aux termes du présent article, si : a) à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l’enquête prévue à l’alinéa 10(1)b) et de la nécessité, selon celui-ci, d’un délai supplémentaire pour l’achever, il conclut qu’une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l’absence d’une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu’ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l’aptitude du Tribunal à remédier à l’influence du fusionnement proposé sur la concurrence, si celui-ci devait éventuellement appliquer cet article à l’égard de ce fusionnement; b) à la demande du commissaire, il conclut qu’il y a eu contravention de l’article 114 à l’égard du fusionnement proposé.
(10) The Tribunal may issue an interim order forbidding any person named in the application from doing any act or thing that it appears to the Tribunal may constitute or be directed toward the completion or implementation of a proposed merger in respect of which an application has not been made under section 92 or previously under this section, where (a) on application by the Commissioner, certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and that, in the Commissioner’s opinion, more time is required to complete the inquiry, the Tribunal finds that in the absence of an interim order a party to the proposed merger or any other person is likely to take an action that would substantially impair the ability of the Tribunal to remedy the effect of the proposed merger on Competition under that section because that action would be difficult to reverse; or (b) the Tribunal finds, on application by the Commissioner, that there has been a contravention of section 114 in respect of the proposed merger.