Traduction de «personne ne participe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

aider des personnes handicapées à participer à des activités communautaires
assist disabled individuals with community activity participation | assist disabled individuals with community life participation | assist disabled individuals to participate in community activities | facilitate disabled individuals' participatation in community life

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

personnes employées dans la pêche et payées sous forme de participation au résultat de la pêche
persons engaged in share fishing

programme d'action communautaire relatif à la participation des personnes à mobilité réduite à la circulation
Community action programme on the accessibility of transport to persons with reduced mobility

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
disability social worker | rehabilitation social worker | rehabilitation support worker | rehabilitation worker

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

personne qui a participé directement
person having directly participated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que l'inclusion active ne doit pas remplacer l'inclusion sociale, étant donné que les groupes vulnérables qui sont dans l'incapacité de participer au marché du travail ont droit à une vie digne et à la pleine participation au sein de la société, et qu'il convient par conséquent qu'un revenu minimum ainsi que des services sociaux de qualité, accessibles et abordables soient disponibles, indépendamment de la capacité d'une personne à participer au marché du travail,
A. whereas active inclusion must not replace social inclusion, as vulnerable groups unable to participate in the labour market have a right to a dignified life and full participation in society, and therefore a minimum income and accessible and affordable high-quality social services must be available regardless of a person's ability to participate in the labour market,

A. considérant que l'inclusion active ne doit pas remplacer l'inclusion sociale, étant donné que les groupes vulnérables qui sont dans l'incapacité de participer au marché du travail ont droit à une vie digne et à la pleine participation au sein de la société, et qu'il convient par conséquent qu'un revenu minimum ainsi que des services sociaux de qualité, accessibles et abordables soient disponibles, indépendamment de la capacité d'une personne à participer au marché du travail,
A. whereas active inclusion must not replace social inclusion, as vulnerable groups unable to participate in the labour market have a right to a dignified life and full participation in society, and therefore, a minimum income and accessible and affordable high-quality social services must be available regardless of a person's ability to participate in the labour market,

10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux recours collectifs et que l'identification des membres du groupe dans le cas de recours collectifs assortis d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc interviennent pendant une période clairement définie sans retard indu, dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation; note que, en cas de réussite de l'action, le montant des dommages et intérêts obtenus doit être effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que le paiement à l'entité qualifiée ne peut dans tous les cas couvrir que les frais supportés dans l'exercice de l'action et que cette entité ne peut être, directement ou indirectement, le mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;
10. Asks that only a clearly delimited group of people be eligible to take part in collective redress actions, and that the identification of the members of that group in the case of a collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised on an ad hoc basis must take place within a clear period of time without unnecessary delay while complying with existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful action the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that qualified entities may be compensated only for the costs they have incurred in the course of pursuing the action and may not, either directly or indirectly, be a nominee to receive damages;

10. demande que seul un groupe clairement identifié de personnes puisse participer aux actions représentatives et que leur identification dans le cas d'actions collectives assorties d'une option de participation explicite et l'identification dans le cas d'actions représentatives engagées par des entités qualifiées désignées préalablement ou ayant fait l'objet d'une habilitation ad hoc doit intervenir pendant une période clairement définie sans retard indu et dans le respect de la législation existante prévoyant une date ultérieure; souligne que seuls les préjudices réels peuvent donner lieu à réparation et demande qu'en cas de réussite de l'action le montant des dommages et intérêts obtenus soit effectivement accordé au groupe de personnes identifiées ou à leur mandataire et que la rétribution de l'entité qualifiée soit dans tous les cas à la mesure de son action, sans pouvoir être, directement ou indirectement, un mandataire chargé de recevoir les dommages et intérêts;
10. Asks that only a clearly delimited group of people must be allowed to take part in collective actions, and that the identification of the members of that group in the case of collective opt-in claim and the identification in the case of representative actions brought by qualified entities that where designated in advance or authorised ad hoc must take place within a clear period of time without unnecessary delay while respecting existing legislation that provides for a later date; stresses that only the damage actually suffered should be compensated; notes that in the case of a successful claim the compensation sought must be paid to the identified group of people or their nominee and that the qualified entity may only ever be compensated for the costs it has incurred in the course of pursuing the claim and may not either directly or indirectly be a nominee for receipt of damages;

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

Le programme d'action de 1997 était cependant plus complet sur ce point dans la mesure où il visait non seulement les informations concernant les personnes physiques participant à la création ou à la direction de ces personnes morales mais aussi les personnes physiques participant au financement des personnes morales.
The 1997 programme of action was fuller on this point since it referred not only to information on natural persons participating in the formation or management of such legal persons but also natural persons participating in the financing of legal persons.

Les actions suivantes ont été proposées: services évolués de l'eurozone pour les personnes handicapées, équipements pédagogiques spéciaux, promotion de l'égalité en matière d'accès aux services de santé et développement des systèmes d'information sur la santé pour les personnes âgées et les personnes handicapées, développement de programmes d'enseignement, prestation de services de télécommunications pour les personnes handicapées, participation au processus de création d'un réseau national: «e-accessibility.gr» qui fait partie de l'EDEAN.
The following actions have been proposed: advanced Eurozone services for disabled individuals, special education equipment, promotion of equality of access to health services and development of health information systems for the elderly and for disabled people, development of educational programmes, provision of telecommunications services for disabled people, involvement in the process of creating a national network "e-accessibility.gr" being part of EDEAN.

Le Parlement européen, reconnaissant l’importance de cette directive, s’efforce de surmonter les divergences pour ne pas ralentir la procédure législative, en s’attachant aux conditions de sécurité ci-après pour la conduite des essais cliniques : consentement écrit des personnes qui participent aux essais, consentement des tuteurs ou représentants légaux ainsi que du médecin traitant pour la participation de personnes atteintes d’un retard mental ou d’une affection psychiatrique qui les prive de la capacité de donner leur consentement ; une condition nécessaire préalable est que les avantages escomptés des médicaments testés l’emportent sur leurs effets indésirables éventuels ; la participation des enfants aux essais cliniques doit être envisagée avec tout le sérieux qui convient car elle constitue une question particulièrement délicate.
Because it recognises the importance of this directive, the European Parliament has endeavoured to overcome its differences rather than hold up the legislative process, focusing on the following safety conditions for clinical trials: the written consent of the subjects to the clinical trial, the consent of the guardian or an authority provided for by law and of the treating doctor to the participation of persons with impaired understanding or a mental disorder which prevents them from giving their consent, the criterion being that the expected benefits of the drug being tested must outweigh any side effects. The participation of children in clinical trials must be regulated properly because it is a particularly sensitive issue.

Ces recommandations demandaient, entre autres choses, aux États membres d'interdire aux personnes qui ont commis des infractions ayant un lien avec la criminalité organisée de participer aux procédures d'adjudication publique menées par les États membres et par la Communauté et de rejeter leurs demandes de subventions ou de licences publiques (recommandation n° 7), de recueillir des informations concernant les personnes physiques participant à la création ou à la direction de personnes morales enregistrées sur leur territoire, ainsi qu'à leur financement (recommandation n° 8) et d'examiner divers moyens possibles pour lutter contre la criminalité liée à la fraude fiscale (recommandation n° 29).
These recommendations called, inter alia, for the exclusion of persons who have committed offences connected with organised crime from participation in tender procedures conducted by Member States and the Community, and from receiving subsidies or governmental licences (recommendation 7), the collection of information on the physical persons involved in the creation and direction of legal persons registered in their territory, as well as on their funding (recommendation 8), and various means to prevent fiscal fraud (recommendation 29).

b) Le comportement de toute personne consistant à avoir conclu avec une ou plusieurs personnes un accord portant sur l'exercice d'une activité, qui, si elle était mise en oeuvre, reviendrait à commettre les infractions relevant de l'article 1er, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'activité.
(b) conduct by any person consisting in an agreement with one or more persons that an activity should be pursued which, if carried out, would amount to the commission of offences falling within Article 1, even if that person does not take part in the actual execution of the activity.