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Administrateur d'une personne morale
Administratrice d'une personne morale
Corporation
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
Directeur d'une personne morale
Directrice d'une personne morale
Dirigeant d'une personne morale
Dirigeante d'une personne morale
Entité morale
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Madantaire sociale
Mandataire social
Nationalité des personnes morales
Nationalité des sociétés
Organisme doté de la personnalité morale
Personne civile
Personne morale
Personne morale de droit public
Personne morale individuelle
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale publique
Personne morale solitaire
Personne morale à un seul membre
Personne publique
être moral

Traduction de «personne morale plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire

corporation sole




nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]

nationality of legal persons [ nationality of companies ]


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale

officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director


administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]

director of a corporation


personne morale | personne civile | être moral | entité morale

artificial person | fictitious person | juristic person | legal person


personne morale de droit public | personne publique | personne morale publique

public corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'une personne morale est représentée par une autre personne morale ou lorsqu'une personne morale ayant demandé à être traitée comme un client professionnel au titre de l'annexe II, section 2, de la directive 2014/65/UE doit être prise en compte pour l'évaluation de l'adéquation, la situation financière et les objectifs d'investissement sont ceux de la personne morale ou, en rapport avec la personne morale, avec le client sous-jacent plutôt que ceux de son rep ...[+++]

Where a natural person is represented by another natural person or where a legal person having requested treatment as professional client in accordance with Section 2 of Annex II to Directive 2014/65/EU is to be considered for the suitability assessment, the financial situation and investment objectives shall be those of the legal person or, in relation to the natural person, the underlying client rather than of the representative.


H. considérant que les mutualités sont des groupes volontaires de personnes physiques ou morales dont l'objectif est de répondre aux besoins de leurs membres plutôt que d'obtenir un retour sur investissement; considérant qu'elles fonctionnent conformément aux principes de l'affiliation ouverte et volontaire et de la solidarité entre membres et sont gérées selon des principes démocratiques (tels que le principe «un membre, une voix» qui s'applique aux mutualités composées de personnes physiques), ce qui contribue à une gestion respon ...[+++]

H. whereas mutual societies are voluntary groups of natural or legal persons whose purpose is to meet the needs of their members rather than to achieve a return on investment; whereas they operate according to the principles of voluntary and open membership and solidarity between members, and are managed according to democratic principles (such as the one member/one vote principle for mutual societies composed of individual persons), thereby contributing to responsible and sustainable management;


2. fait observer que les mutualités sont des groupes volontaires de personnes (physiques ou morales) qui veulent avant tout répondre aux besoins de leurs membres plutôt qu'obtenir un retour sur investissement, qu'elles fonctionnent conformément aux principes de l'affiliation ouverte et volontaire et de la solidarité entre membres et sont gérées selon des principes démocratiques (tels que le principe "un membre, une voix" qui s'applique aux mutualités de personnes physiques), contribuant ainsi à une gestion responsable et durable;

2. Notes that mutual societies are voluntary groups of persons (natural or legal) whose purpose is to meet the needs of their members rather than achieve a return on investment, they operate according to the principles of voluntary and open membership, solidarity between members and are managed according to democratic principles (such as the one member - one vote principle for mutuals of individual persons), contributing to responsible and sustainable management;


H. considérant que les sociétés mutuelles sont des groupes volontaires de personnes physiques ou morales dont l'objectif est de répondre aux besoins de leurs membres plutôt que d'obtenir un retour sur investissement; considérant qu'elles fonctionnent conformément aux principes de l'affiliation ouverte et volontaire et de la solidarité entre membres et sont gérées selon des principes démocratiques (tels que le principe "un membre, une voix" qui s'applique aux mutualités composées de personnes physiques), ce qui contribue à une gestion ...[+++]

H. whereas mutual societies are voluntary groups of natural or legal persons whose purpose is to meet the needs of their members rather than to achieve a return on investment; whereas they operate according to the principles of voluntary and open membership and solidarity between members, and are managed according to democratic principles (such as the one member/one vote principle for mutual societies composed of individual persons), thereby contributing to responsible and sustainable management;


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Selon l’Autorité, il découle du raisonnement de la Commission que, lorsque la législation nationale relative à la perception de droits de timbre dans le cadre de transformations effectuées par des entreprises privées s’appuie sur un principe général de neutralité fiscale — de telle sorte que l’accent est mis sur la poursuite de la même entité économique plutôt que sur le fait de savoir si la personne morale utilisée à cet effet est identique —, il est dans la logique d’un tel régime fiscal d'étendre ce principe à des situations dans lesquelles l’État ou u ...[+++]

The Authority understands the reasoning of the Commission to be that where the national law pertaining to stamp duties in connection with conversions made by private undertakings builds upon a general principle of tax neutrality — so that the focus is on the continuation of the same economic entity rather than on whether the legal subject used thereto is the same — it will be within the logic of such a tax regime to extend that principle also to cover situations whereby the State or a municipality separates an economic entity that has ...[+++]


Lorsqu'une personne physique relevant de l'un des points 3 à 7 de l'article 2 bis exerce son activité professionnelle en tant qu'employé d'une personne morale, les obligations visées au présent article s'appliquent à cette personne morale plutôt qu'à la personne physique.

Where a natural person falling within any of Article 2a(3) to (7) undertakes his professional activities as an employee of a legal person, the obligations in this Article shall apply to that legal person rather than to the natural person.


Lorsqu'une personne physique relevant de l'un des points 3 à 7 de l'article 2 bis exerce son activité professionnelle en tant qu'employé d'une personne morale, les obligations visées au présent article s'appliquent à cette personne morale plutôt qu'à la personne physique.

Where a natural person falling within any of Article 2a(3) to (7) undertakes his professional activities as an employee of a legal person, the obligations in this Article shall apply to that legal person rather than to the natural person.


13. estime que doutes il y a quant au programme JEV tel que celui-ci a été conçu jusqu'à présent dès lors que les PME qui investissent dans d'autres États membres préfèrent créer des filiales plutôt que des entreprises communes ou conclure des accords de coopération assez lâches sans obligation de créer une personne morale; estime dès lors que, dans la forme qui est la sienne, le JEV n'est plus approprié et demande à la Commission de présenter des propositions nouvelles visant à encourager les PME à nouer des rel ...[+++]

13. Notes that there are doubts about the JEV programme in the form in which it has existed hitherto, as SMEs investing in other Member States prefer to create subsidiaries rather than joint ventures, or enter into looser cooperation agreements without the obligation to create a new legal entity; therefore notes that the JEV in its current form is no longer appropriate and calls on the Commission to come forward with new proposals to encourage SMEs to develop business links across national borders, and in particular to help setting up cooperation links and stimulate entrepreneurship in the new Member States;


13. estime que doutes il y a quant au programme JEV tel que celui‑ci a été conçu jusqu'à présent dès lors que les PME qui investissent dans d'autres États membres préfèrent créer des filiales plutôt que des entreprises communes ou conclure des accords de coopération assez lâches sans obligation de créer une personne morale; estime dès lors que, dans la forme qui est la sienne, le JEV n'est plus approprié et demande à la Commission de présenter des propositions nouvelles visant à encourager les PME à nouer des rel ...[+++]

13. Notes that there are doubts about the JEV programme in the form in which it has existed hitherto, as SMEs investing in other Member States prefer to create subsidiaries rather than joint ventures, or enter into looser co-operation agreements without the obligation to create a new legal entity; therefore notes that the JEV in its current form is no longer appropriate and calls on the Commission to come forward with new proposals to encourage SMEs to develop business links across national borders, and in particular to help setting up co-operation links and stimulate entrepreneurship in the new Member States;


Toutefois, aux termes du projet de loi C-12, la fiducie de revenu est incluse dans la définition de « personne morale » plutôt que dans celle de « personne ».

However, under Bill C-12, an income trust is included in the definition of a “corporation,” rather than of a “person”.


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