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Administrateur d'une personne morale
Administratrice d'une personne morale
Corporation
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
Directeur d'une personne morale
Directrice d'une personne morale
Dirigeant d'une personne morale
Dirigeante d'une personne morale
Entité morale
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Madantaire sociale
Mandataire social
Nationalité des personnes morales
Nationalité des sociétés
Organisme doté de la personnalité morale
Personne civile
Personne morale
Personne morale de droit public
Personne morale individuelle
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale publique
Personne morale solitaire
Personne morale à un seul membre
Personne publique
être moral

Traduction de «personne morale effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire

corporation sole




nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]

nationality of legal persons [ nationality of companies ]


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale

officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director


administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]

director of a corporation


personne morale | personne civile | être moral | entité morale

artificial person | fictitious person | juristic person | legal person


personne morale de droit public | personne publique | personne morale publique

public corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité devraient, s'il y a lieu, s'étendre aux personnes morales qui possèdent une autre personne morale et remonter la chaîne de propriété jusqu'à ce que soit trouvée la personne physique qui possède effectivement ou détient effectivement le contrôle sur la personne morale qui est le client.

Identification and verification of beneficial owners should, where relevant, extend to legal entities that own other legal entities, and should follow the chain of ownership until the natural person who exercises ownership or control of the legal person that is the customer is found.


L'identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité devraient, s'il y a lieu, s'étendre aux personnes morales qui possèdent une autre personne morale et remonter la chaîne de propriété jusqu'à ce que soit trouvée la personne physique qui possède effectivement ou détient effectivement le contrôle sur la personne morale qui est le client.

Identification and verification of beneficial owners should, where relevant, extend to legal entities that own other legal entities, and should follow the chain of ownership until the natural person who exercises ownership or control of the legal person that is the customer is found.


L'identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité devraient, s'il y a lieu, s'étendre aux personnes morales qui possèdent une autre personne morale et remonter la chaîne de propriété jusqu'à ce que soient trouvées les personnes physiques qui possèdent effectivement ou détiennent effectivement le contrôle sur les personnes morales qui sont les clients.

Identification and verification of beneficial owners should, where relevant, extend to legal entities that own other legal entities, and should follow the chain of ownership until the natural persons who exercise ownership or control of the legal persons that is the customer is found.


tout intermédiaire de crédit qui n’est pas une personne morale ou tout intermédiaire de crédit qui est une personne morale mais qui, conformément à son droit national, n’a pas de siège statutaire ait son administration centrale dans l’État membre où il exerce effectivement son activité principale.

any credit intermediary which is not a legal person or any credit intermediary which is a legal person but under its national law has no registered office has its head office in the Member State in which it actually carries on its main business.


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(b) tout intermédiaire de crédit qui n'est pas une personne morale ou tout intermédiaire de crédit qui est une personne morale mais qui, conformément à son droit national, n'a pas de siège statutaire ait son administration centrale dans l'État membre où il exerce effectivement son activité principale.

(b) any credit intermediary which is not a legal person or any credit intermediary which is a legal person but under its national law has no registered office has its head office in the Member State in which it actually carries on its main business.


toute entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale ou toute entreprise d'investissement qui est une personne morale mais qui, conformément à son droit national, n'a pas de siège statutaire ait son administration centrale dans l'État membre où elle exerce effectivement son activité.

any investment firm which is not a legal person or any investment firm which is a legal person but under its national law has no registered office, have its head office in the Member State in which it actually carries on its business.


Par "filiale" d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.

"Subsidiary" of a legal person means a legal person which is effectively controlled by another legal person.


- toute entreprise d'investissement qui n'est pas une personne morale ou toute entreprise d'investissement qui est une personne morale mais qui, conformément à son droit national, n'a pas de siège statutaire ait son administration centrale dans l'État membre où elle exerce effectivement son activité.

- any investment firm which is not a legal person or any investment firm which is a legal person but under its national law has no registered office have its head office in the Member State in which it actually carries on its business.


4. La contribution financière à l'action 18 peut être octroyée à toute personne morale ou association de personnes morales, y compris les organismes publics indépendants appropriés et les organisations régionales de consommateurs, indépendante de l'industrie ou du commerce et effectivement responsable de l'exécution des projets.

4. The financial contributions for action 18 may be awarded to any legal person or association of legal persons, including appropriate independent public bodies and regional consumer organisations, that acts independently of industry and commerce and is actually responsible for the implementation of the projects.


La participation aux procédures de passation de contrats ou d'octroi de subventions financées par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord est ouverte à toute personne physique qui est ressortissante d'un État ou pays suivant ou toute personne morale effectivement établie dans:

Participation in procedures for the awarding of procurement contracts or grants financed from the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement shall be open to all natural persons who are nationals of, or legal persons who are effectively established in:


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