Traduction de «personne morale crée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

personne morale
legal person

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale
officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director

administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]
director of a corporation

personne morale | personne civile | être moral | entité morale
artificial person | fictitious person | juristic person | legal person

personne morale de droit public | personne publique | personne morale publique
public corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, elle a créé une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement à savoir les "établissements de paiement", en prévoyant l'agrément – sous réserve d'une série de conditions strictes et exhaustives – de certaines personnes morales ne relevant pas des catégories existantes pour la fourniture de services de paiement dans toute l'Union.
To that end, Directive 2007/64/EC introduced a new category of payment service providers namely 'payment institutions', by providing for the authorisation, subject to a set of strict and comprehensive conditions, of legal persons outside the existing categories to provide payment services throughout the Union.

3. Lorsque l'aide est octroyée à un jeune agriculteur qui crée une exploitation sous la forme d'une personne morale, le jeune agriculteur exerce un contrôle effectif et durable sur cette personne morale en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers.
3. Where the aid is granted to a young farmer who is setting up a holding in the form of a legal person, the young farmer shall exercise effective and long-term control over the legal person in terms of decisions related to management, benefits and financial risks.

Dans le cas où l’aide est accordée à un jeune agriculteur qui crée une exploitation sous la forme d’une personne morale, le jeune agriculteur doit exercer un contrôle effectif et durable sur cette personne morale en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers.
Where the aid is granted to a young farmer who is setting up a holding in the form of a legal person, the young farmer must exercise effective and long-term control over the legal person in terms of decisions related to management, benefits and financial risks.

Les États membres de l'UE assurent la définition et l’organisation d’une offre parallèle de logements sociaux en complément de l’offre présente spontanément sur le marché, à des conditions d’accès et de prix spécifiques, fournie par des opérateurs sans but lucratif créés spécifiquement à cet effet, mais également par des investisseurs privés, personnes morales ou physiques, mandatés à cet effet, subventionnés par des autorités publiques nationales, régionales ou locales.
The EU Member States determine and organise the provision of social housing – in parallel and in addition to the unplanned, market-based housing supply – offered subject to specific conditions of access and at set rents and provided not only by non-profit operators established specifically for that purpose but also by private investors, individuals or legal entities who have a remit to that effect and are subsidised by national, regional or local authorities.

L’auteur d’un programme d’ordinateur est la personne physique ou le groupe de personnes ayant créé le programme, ou si la législation de l’État membre concerné le prévoit, une personne morale.
The author of a computer program is the natural person or group of natural persons who has created the program or, where the legislation of the Member State permits, a legal person.

elle interdit aux personnes physiques ou morales de procéder à une vente à découvert ou à une transaction, ou bien fixe des conditions à la réalisation de cette vente ou de cette transaction, lorsque celle-ci crée un instrument financier ou établit un lien avec un tel instrument et que l'effet ou l'un des effets de la transaction est de conférer un avantage financier à la personne physique ou morale en cas de baisse du prix ou de la valeur d'un autre instrument financier;
prohibit or impose conditions relating to natural or legal persons entering into a short sale or a transaction which creates, or relates to, a financial instrument and the effect or one of the effects of the transaction is to confer a financial advantage on the natural or legal person in the event of a decrease in the price or value of another financial instrument;

(b) elle interdit aux personnes physiques ou morales de procéder à une vente à découvert ou à une transaction, ou bien fixe des conditions à la réalisation de cette vente ou de cette transaction, lorsque celle-ci crée un instrument financier ou établit un lien avec un tel instrument et que l'effet ou l'un des effets de la transaction est de conférer un avantage financier à la personne physique ou morale en cas de baisse du prix ou de la valeur d'un autre instrument financier;
(b) prohibit or impose conditions relating to natural or legal persons entering into a short sale or a transaction which creates, or relates to, a financial instrument and the effect or one of the effects of the transaction is to confer a financial advantage on the natural or legal person in the event of a decrease in the price or value of another financial instrument;

1. L'auteur d'une base de données est la personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé la base ou, lorsque la législation de l'État membre concerné l'autorise, la personne morale considérée par cette législation comme étant le titulaire du droit.
1. The author of a database shall be the natural person or group of natural persons who created the base or, where the legislation of the Member States so permits, the legal person designated as the rightholder by that legislation.

1. L'auteur d'un programme d'ordinateur est la personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé le programme, ou, lorsque la législation de l'État membre concerné l'autorise, la personne morale considérée par cette législation comme étant le titulaire du droit.
1. The author of a computer program shall be the natural person or group of natural persons who has created the program or, where the legislation of the Member State permits, the legal person designated as the rightholder by that legislation.