Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administrateur d'une personne morale
Administratrice d'une personne morale
Corporation
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
Directeur d'une personne morale
Directrice d'une personne morale
Dirigeant d'une personne morale
Dirigeante d'une personne morale
Entité morale
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Madantaire sociale
Mandataire social
Nationalité des personnes morales
Nationalité des sociétés
Organisme doté de la personnalité morale
Personne civile
Personne morale
Personne morale de droit public
Personne morale individuelle
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale publique
Personne morale solitaire
Personne morale à un seul membre
Personne publique
être moral

Traduction de «personne morale changerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire

corporation sole




nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]

nationality of legal persons [ nationality of companies ]


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale

officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director


administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]

director of a corporation


personne morale | personne civile | être moral | entité morale

artificial person | fictitious person | juristic person | legal person


personne morale de droit public | personne publique | personne morale publique

public corporation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b)dans le cas où une personne morale changerait de statut juridique ou qu'une personne physique deviendrait une personne morale ou inversement, l'agriculteur assumant la gestion de la nouvelle exploitation doit être l'agriculteur qui exerçait le contrôle de l'exploitation d'origine en matière de gestion, de bénéfices et de risque financier.

(b)in case of changes of the legal status of a legal person or from a natural person to a legal person or from a legal person to a natural person, the farmer managing the new holding shall be the farmer who was in control of the original holding in terms of management, benefits and financial risk.


dans le cas où une personne morale changerait de statut juridique ou qu'une personne physique deviendrait une personne morale ou inversement, l'agriculteur assumant la gestion de la nouvelle exploitation doit être l'agriculteur qui exerçait le contrôle de l'exploitation d'origine en matière de gestion, de bénéfices et de risque financier.

in case of changes of the legal status of a legal person or from a natural person to a legal person or from a legal person to a natural person, the farmer managing the new holding shall be the farmer who was in control of the original holding in terms of management, benefits and financial risk.


dans le cas où une personne morale changerait de statut juridique ou qu'une personne physique deviendrait une personne morale ou inversement, l'agriculteur assumant la gestion de la nouvelle exploitation doit être l'agriculteur qui exerçait le contrôle de l'exploitation d'origine en matière de gestion, de bénéfices et de risque financier.

in case of changes of the legal status of a legal person or from a natural person to a legal person or from a legal person to a natural person, the farmer managing the new holding shall be the farmer who was in control of the original holding in terms of management, benefits and financial risk;


Bien qu’il n’ait pas reconnu de manière explicite la nature unique du statut juridique des bandes, le projet de loi prévoyait que la définition contenue au paragraphe 15(1) ne changerait pas ce statut et n’aurait pas l’effet de constituer la bande en personne morale (par. 15(3)), et qu’elle ne porterait pas atteinte aux intérêts des membres à l’égard des terres de la réserve ou de l’argent de la bande en vertu de la Loi sur les Indiens (art. 15(4)).

Although not explicitly acknowledging the unique nature of bands’ legal status, the bill did provide, for greater certainty, that the definition in clause 15(1) neither affected that status nor had an incorporating effect (clause 15(3)), nor did it affect band members’ interests in reserve lands and band moneys under the Indian Act (clause 15(4)).


w