Traduction de «personne morale avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

personne morale
legal person

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale
officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director

administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]
director of a corporation

personne morale | personne civile | être moral | entité morale
artificial person | fictitious person | juristic person | legal person

personne morale de droit public | personne publique | personne morale publique
public corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque l'instance compétente a constaté qu'une personne physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, avait commis une infraction grave aux dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole ou aux dispositions nationales prises en application de celles-ci, ou lorsque cette instance a un soupçon motivé d'une telle infraction, elle peut prescrire que l'expéditeur établisse le document d'accompagnement et demande le visa de l'instance compétente.
1. Where the competent authority finds that a natural or legal person or a group of such persons who transports or has transported a wine product has committed a serious infringement of Community provisions in the wine sector or national provisions adopted pursuant thereto, or where that authority has a justified reason for suspecting such an infringement, it may require the consignor to complete the accompanying document and get this validated by the competent authority for validation.

Le sénateur Lynch-Staunton: Que se serait-il passé si cette personne morale avait dépensé tout l'argent et que le Parlement avait refusé d'accepter le Budget supplémentaire?
Senator Lynch-Staunton: What would have happened if the legal entity had spent all the money and Parliament had refused to accept the Supplementary Estimates?

(b) avait établi, mis en œuvre et maintenues à jour des mesures et procédures internes appropriées et efficaces pour que ni la personne physique visée au point a) ni une autre personne morale qui aurait pu exercer une influence sur la décision d'acquérir ou de céder ces instruments ne puissent être en possession des informations privilégiées visées au point a).
(b) had established, implemented and maintained adequate and effective internal arrangements and procedures to ensure that neither the natural person referred to in point (a), nor any other natural person who may have had any influence on the decision to acquire or dispose of those instruments, was in possession of the inside information referred to in point (a).

Elle avait également adapté en avril 2011 le règlement d'application en vue de limiter la publication des données relatives aux bénéficiaires aux seules personnes morales, jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement.
It also adapted the implementing Regulation in April 2011 with a view to limiting the publication of data on beneficiaries to legal persons only, pending the adoption of a new Regulation.

La réparation accordée aux personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice en raison d’un préjudice de masse ne devrait pas excéder la réparation qui aurait été accordée si la partie demanderesse avait fait valoir ses droits dans le cadre d’une action individuelle.
The compensation awarded to natural or legal persons harmed in a mass harm situation should not exceed the compensation that would have been awarded, if the claim had been pursued by means of individual actions.

D’après ce qui précède, il est clair que la Commission avait évidemment obligation de tenir compte de l’article visé du règlement du Parlement européen qui impose aux institutions de refuser l’accès aux documents dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale.
It is clear from the foregoing that the Commission was, of course, obliged to take account of the relative article of the European Parliament regulation requiring the institutions to refuse access to documents if their disclosure would undermine the protection of the commercial interests of private individuals or legal entities.

Lors de la négociation sur la Directive sur la conservation des données, le Conseil avait pris un engagement moral de traiter de la question de l'accès aux données stockées par des personnes privées dans le cadre d'une fonction publique et à des fins de sécurité.
During the negotiation of the Directive on data retention, the Council gave a moral commitment to consider the issue of access to data stored by private persons in connection with a public-service remit and for security purposes.

1. Lorsque l'État qui avait transmis la demande d'enregistrement original vérifie qu'une demande d'annulation, introduite par le groupement ou par une personne physique ou morale concernés, est justifiée et la transmet à la Commission;
1. Where the Member State which forwarded the original application for registration verifies that a request for cancellation transmitted by the group or a natural or legal person concerned is justified and forwards it to the Commission,

La décision du Conseil avait conféré les compétences suivantes au tribunal de première instance : - pour les litiges entre les Communautés et leurs agents ; - pour les recours formés contre une institution des Communautés par des personnes physiques ou morales concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises ; - pour les recours formés contre la Commission par les entreprises ou les associations d'entreprises dans le domaine du Traité CECA.
The Council Decision conferred jurisdiction on the Court of First Instance for the following: - disputes between the Communities and their staff; - actions brought against an institution of the Communities by natural or legal persons concerning the implementation of the rules of competition applicable to undertakings; - actions brought against the Commission by undertakings or associations of undertakings in the field of the ECSC Treaty.

Dans son rapport de 1987 intitulé Pour une nouvelle codification du droit pénal, la Commission de réforme du droit du Canada a proposé deux modèles qui permettraient de réformer le droit en matière de responsabilité pénale pour les personnes morales(19). Dans le premier, on retenait l’approche de l’identification pour la responsabilité pénale des personnes morales dans le cas des infractions où il y avait un dessein patent ou témérité; cependant, la Commission aurait élargi la catégorie de personnel dont la conduite aurait pour effet de rendre l’entreprise responsable, et il s’agirait de tous les employés « dont on peut présumer qu’ils sont investis de pouvoirs quant à l’élaboration ou à la mise en œuvre des politiques de la personne morale », à la condition que ces personnes agissent dans le cadre de l’autorité qui leur était dévolue (c.-à-d. agissant au moins partiellement pour le compte de l’entreprise et non frauduleusement).
In its 1987 report entitled Recodifying Criminal Law, the Law Reform Commission of Canada offered two models for reforming the law on corporate criminal liability (19) The first model would have retained the identification approach to corporate criminal liability with respect to offences of intent or recklessness; however, the Commission would have expanded the category of personnel whose conduct could trigger the corporation’s liability to include all employees who are “identifiable as persons with authority over the formulation or implementation of corporate policy,” provided that they were acting within the scope of their authority (i.e., acting at least partially on behalf of the corporation and not in fraud of it).