Vertaling van "personne morale auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

personne morale
legal person

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationality of legal persons [ nationality of companies ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

mandataire social | madantaire sociale | dirigeant d'une personne morale | dirigeante d'une personne morale | administrateur d'une personne morale | administratrice d'une personne morale
officer of a corporation | corporate officer | director of a corporation | corporate director

administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]
director of a corporation

personne morale | personne civile | être moral | entité morale
artificial person | fictitious person | juristic person | legal person

personne morale de droit public | personne publique | personne morale publique
public corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

quels instruments de résolution seraient utilisés dans le cadre de la stratégie de résolution privilégiée, et si ces instruments de résolution sont ouverts aux personnes morales auxquelles la stratégie de résolution privilégiée propose de les appliquer.
what resolution tools would be used under the preferred resolution strategy and whether those resolution tools are available for legal entities to which the resolution strategy proposes to apply them.

la ou les personnes morales auxquelles les mesures de résolution s'appliqueraient.
identification of the legal entity or entities to which resolution actions would be applied.

8. Les personnes physiques et les personnes morales auxquelles ont été attribués des marchés respectent la législation applicable en matière environnementale, notamment les accords environnementaux multilatéraux ainsi que les normes fondamentales en matière de travail arrêtées au niveau international .
8. Natural and legal persons who have been awarded contracts shall comply with applicable environmental legislation including multilateral environmental agreements, as well as internationally agreed core labour standards .

8. Les personnes physiques et les personnes morales auxquelles ont été attribués des marchés respectent la législation applicable en matière environnementale, notamment les accords environnementaux multilatéraux ainsi que les normes fondamentales en matière de travail arrêtées au niveau international
8. Natural and legal persons who have been awarded contracts shall comply with applicable environmental legislation including multilateral environmental agreements, as well as internationally agreed core labour standards

8. Les personnes physiques et les personnes morales auxquelles ont été attribués des marchés respectent la législation applicable en matière environnementale, notamment les accords environnementaux multilatéraux ainsi que les normes fondamentales en matière de travail arrêtées au niveau international (22).
8. Natural and legal persons who have been awarded contracts shall comply with applicable environmental legislation including multilateral environmental agreements, as well as internationally agreed core labour standards (22).

Les personnes physiques et les personnes morales auxquelles ont été attribués des marchés respectent la législation applicable en matière environnementale, notamment les accords environnementaux multilatéraux ainsi que les normes fondamentales en matière de travail arrêtées au niveau international.
Natural and legal persons who have been awarded contracts shall respect applicable environmental legislation including multilateral environmental agreements as well as internationally agreed core labour standards.

2. Dans les cas appropriés, les contrôles prévus au paragraphe 1 sont étendus aux personnes physiques ou morales auxquelles les entreprises sont associées ainsi qu'à toute autre personne physique ou morale susceptible de présenter un intérêt dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 81.
2. In appropriate cases, the scrutiny provided for in paragraph 1 shall be extended to natural and legal persons with whom undertakings are associated and to such other natural or legal persons as may be relevant for the pursuit of the objectives set out in Article 81.

Il convient que les organismes officiels responsables vérifient que les personnes morales auxquelles la réalisation des analyses en laboratoire est déléguée soient à même d'en garantir la qualité.
It is appropriate that the responsible official bodies verify that the legal persons, to which the execution of the laboratory testing is delegated, can assure quality.

En ce qui concerne la santé des végétaux, la notion d’«organisme de contrôle» englobe les «personnes morales» auxquelles des tâches ont été déléguées, visées à l’article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2000/29/CE.
With regard to plant health, ‘control body’ includes ‘legal persons’ with delegated tasks as referred to in Article 2(1)(g) of Directive 2000/29/EC;