Vertaling van "personne mise en cause puisse comprendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne
Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union

jonction de personnes [ mise en cause de tiers | mise en cause d'autres personnes ]
addition of persons

personne mise en cause par une divulgation [ personne en cause dans le cadre d'une dénonciation ]
person involved in the disclosure process

Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action
Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 8 juin 2011, la Commission a présenté une proposition de directive[77] relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l’arrestation, en vue de veiller à ce que chaque personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient leur nationalité et le pays de l’Union dans lequel se déroule la procédure.
The Commission presented on 8 June 2011 a Proposal for a Directive[77] on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest with a view to ensuring that every defendant in criminal proceedings is able to rely on the same basic level of rights – whatever their nationality and in whichever EU country the proceedings take place.

Des procédures appropriées devraient être établies pour garantir que la personne mise en cause bénéficie du droit à la protection de ses données à caractère personnel, des droits de la défense et du droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision définitive la concernant, ainsi que d’un droit de recours effectif devant un tribunal contre toute décision ou mesure la concernant.
Appropriate procedures should be established to comply with the accused person’s right to protection of personal data, with the right of defence and to be heard before the adoption of a final decision affecting that person as well as with the right to seek effective remedy before a tribunal against any decision or measure affecting that person.

- les droits fondamentaux dont disposent les citoyens dans chaque État membre ( droits des personnes mises en cause dans une procédure pénale)
- the fundamental rights enjoyed by citizens in each Member State (rights of persons charged in criminal proceedings).

9. considère qu'une norme minimale commune devrait poser la nécessité de services d'interprétation dans toutes les procédures orales, dès le premier interrogatoire du suspect, ou de l'accusé, afin que la personne mise en cause puisse comprendre tout ce qui se dit, et prévoir, en cas de conflit d'intérêts, la présence, si nécessaire, de deux interprètes ou traducteurs distincts, l'un pour la défense et l'autre pour l'accusation (procureur ou organe juridictionnel selon le cas), et poser aussi la nécessité de traduire tous les documents que la personne mise en cause doit comprendre pour que le procès soit impartial et que la défense pourrait utilement consulter, notamment:
9. Considers that a common minimum standard should incorporate the requirement for all oral proceedings to be interpreted, from the very first time the suspect or defendant is questioned, in order to enable them to understand everything that is said, and should also stipulate that, where a conflict of interest arises, two different translators or interpreters may be necessary, with one for the defence and the other for the prosecution (the public prosecutor or judicial body as appropriate) and that all documents which the defendant must be able to understand if the trial is to be impartial and if the consultation thereof is to serve the defence of the accused must be translated, including:

10. considère qu'une norme minimale commune devrait poser la nécessité de services d'interprétation dans toutes les procédures orales, dès le premier interrogatoire du suspect, ou de l'accusé, afin que la personne mise en cause puisse comprendre tout ce qui se dit, et prévoir, en cas de conflit d'intérêts, la présence, si nécessaire, de deux interprètes ou traducteurs distincts, l'un pour la défense et l'autre pour l'accusation (procureur ou organe juridictionnel selon le cas), et poser aussi la nécessité de traduire tous les documents que la personne mise en cause doit comprendre pour que le procès soit impartial et que la défense pourrait utilement consulter, notamment:
10. Considers that a minimum common standard should incorporate the requirement for all oral proceedings to be interpreted, from the very first time the suspect or defendant is questioned, in order to enable them to understand everything that is said, and should also stipulate that, where a conflict of interest arises, two different translators or interpreters may be necessary, with one for the defence and the other for the prosecution (the public prosecutor or judicial body as appropriate) and that all documents which the defendant must be able to understand if the trial is to be impartial and if the consultation thereof is to serve the defence of the accused must be translated, including:

· la nécessité de traduire tous les documents que la personne mise en cause doit comprendre dans le cadre du procès.
that all documents which the suspect needs to understand the purpose of a trial should be translated.

Ce rapprochement des législations renforcerait de manière générale les droits de tous les suspects et personnes mises en cause à travers l'Union européenne et faciliterait l'application du principe de reconnaissance mutuelle.
This approximation of laws would enhance the rights of all suspects and defendants generally throughout the European Union and would facilitate the application of the principle of mutual recognition.

4. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci-après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause, la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins et le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;
4. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and/or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;

5. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci‑après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause; la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins; le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;
5. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union (hereinafter 'common minimum standard) will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and / or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;

Celle-ci vise à assurer que les personnes mises en cause dans les procédures pénales bénéficient de droits minimaux définis et identifiés dans tous les Etats membres de l’Union, en matière d’accès à l’avocat et aux interprètes traducteurs, de droit à la communication, notamment avec les autorités consulaires, d’information sur les droits, et de protection des personnes vulnérables.
It seeks to ensure that suspects and defendants in criminal proceedings enjoy the minimum rights secured in all the Union Member States as regards access to lawyers, interpreters and translators, the right to communicate with consular and other authorities, information on one’s rights and the protection of vulnerable categories.