Traduction de «personne légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

biens qu'une personne a acquis légalement
lawfully acquired possessions

devoir moral ou légal de protéger les intérêts d'une autre personne
moral or legal duty to protect another's interest

soins aux personnes âgées [ aide aux personnes âgées ]
care for the elderly [ care of ageing persons(UNBIS) ]

personne seule [ famille unicellulaire ]
one person household [ person living alone | single person | Single persons(ECLAS) | single persons(UNBIS) ]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

dentiste médico-légal [ dentiste médico-légale | odontologiste légiste | odontologiste médico-légal | odontologiste médico-légale | odontologiste judiciaire | odontostomatologiste médico-légal | odontostomatologiste médico-légale ]
forensic dentist [ forensic odontologist | forensic odontostomatologist ]

dentisterie médico-légale [ dentisterie légale | odontologie médico-légale | odontologie légale | odontologie judiciaire | odontostomatologie légale | odontostomatologie médico-légale ]
forensic dentistry [ legal dentistry | forensic odontology | forensic dental medicine | forensic odontostomatology ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres qui choisissent de recourir à l'option prévue dans le présent paragraphe communiquent chaque mois à la Commission le nombre de personnes légalement admises aux fins du présent paragraphe, en indiquant le type de mécanisme en vertu duquel l'admission a eu lieu et la forme d'admission légale utilisée».
Member States, which choose to use the option provided in this paragraph, shall report monthly to the Commission on the number of persons legally admitted for the purposes of this paragraph, indicating the type of scheme under which the admission has taken place and the form of legal admission used’.

Les États membres qui choisissent de recourir à l'option prévue dans le présent paragraphe communiquent chaque mois à la Commission le nombre de personnes légalement admises aux fins du présent paragraphe, en indiquant le type de mécanisme en vertu duquel l'admission a eu lieu et la forme d'admission légale utilisée.
Member States, which choose to use the option provided in this paragraph, shall report monthly to the Commission on the number of persons legally admitted for the purposes of this paragraph, indicating the type of scheme under which the admission has taken place and the form of legal admission used.

le réétiquetage ou le reconditionnement lorsque ces opérations sont effectuées dans des hôpitaux, des centres de santé ou des cliniques, par des pharmaciens ou d'autres personnes légalement autorisées dans l'État membre concerné à effectuer lesdites opérations, et si les médicaments expérimentaux sont destinés à être utilisés exclusivement dans des hôpitaux, des centres de santé ou des cliniques participant au même essai clinique dans le même État membre.
re-labelling or re-packaging, where those processes are carried out in hospitals, health centres or clinics, by pharmacists or other persons legally authorised in the Member State concerned to carry out such processes, and if the investigational medicinal products are intended to be used exclusively in hospitals, health centres or clinics taking part in the same clinical trial in the same Member State.

réétiquetage ou reconditionnement , lorsque ces opérations sont effectuées dans des hôpitaux, des centres de santé ou des cliniques, par des pharmaciens ou d'autres personnes légalement autorisées dans l'État membre concerné à effectuer lesdites opérations, et si les médicaments expérimentaux sont destinés à être utilisés exclusivement dans des hôpitaux, des centres de santé ou des cliniques participant au même essai clinique dans le même État membre ;
re-labelling or re-packaging , where those processes are carried out in hospitals, health centres or clinics, by pharmacists or other persons legally authorised in the Member State concerned to carry out such processes, and if the investigational medicinal products are intended to be used exclusively in hospitals, health centres or clinics taking part in the same clinical trial in the same Member State ;

4. Les informations comptables contenues dans le rapport de transparence annuel sont contrôlées par une ou plusieurs personnes légalement habilitées à procéder au contrôle des comptes conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil
4. The accounting information included in the annual transparency report shall be audited by one or more persons empowered by law to audit accounts in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council

4. Les informations comptables contenues dans le rapport de transparence annuel sont contrôlées par une ou plusieurs personnes légalement habilitées à procéder au contrôle des comptes conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil .
4. The accounting information included in the annual transparency report shall be audited by one or more persons empowered by law to audit accounts in accordance with Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council .

19. rappelle que l'Union et les États membres doivent tenir compte des droits et des devoirs des parents, des tuteurs légaux, ou des autres personnes légalement responsables de l'enfant lorsqu'ils traitent des droits de l'enfant dans le cadre de l'aide au développement; demande que les institutions compétentes accordent une attention particulière aux relations entre parents et enfants, par exemple par des programmes spécifiques aux pays, contenant des mesures concrètes, afin d'apporter le soutien le plus large et le meilleur possible à l'accomplissement des devoirs parentaux des personnes responsables de l'éducation des enfants, et d'éviter la dislocation des familles, les mauvais traitements aux enfants, ou les placements d'enfants dans des établissements sociaux, liés aux conséquences de la grande pauvreté, ou de veiller à ce que cette mesure ne soit envisagée qu'en tout dernier recours;
19. Recalls that the EU and the Member States must take into account the rights and duties of the parents, legal guardians, or other individuals legally responsible for the child when dealing with the rights of the child in the context of development assistance; calls on the competent institutions to pay special attention to the relationships between parents and children, for example through programmes containing concrete measures specifically tailored to national requirements, seeking to provide maximum and optimum assistance for parents or guardians in the fulfilment of their parental duties in order to prevent family breakdown, child mistreatment or placement in social care as a result of serious poverty, or to ensure that such a measure is envisaged only as a very last resort;

146. rappelle que l'Union et les États membres doivent tenir compte des droits et des devoirs des parents, des tuteurs légaux, ou des autres personnes légalement responsables de l'enfant lorsqu'ils traitent des droits de l'enfant dans le cadre de l'aide au développement; demande que les institutions compétentes accordent une attention particulière aux relations entre parents et enfants, par exemple par des programmes spécifiques aux pays, contenant des mesures concrètes, afin d'apporter le soutien le plus large et le meilleur possible à l'accomplissement des devoirs parentaux des personnes responsables de l'éducation des enfants, et d'éviter la dislocation des familles, les mauvais traitements aux enfants, ou les placements d'enfants dans des établissements sociaux, liés aux conséquences de la grande pauvreté, ou de veiller à ce que cette mesure ne soit envisagée qu'en tout dernier recours;
146. Recalls that the EU and the Member States must take into account the rights and duties of the parents, legal guardians, or other individuals legally responsible for the child, when dealing with the rights of the child in the context of development assistance; calls on the competent institutions to pay special attention to the relationships between parents and children, for example through programmes containing concrete measures specifically tailored to national requirements, seeking to provide maximum and optimum assistance for parents or guardians in the fulfilment of their parental duties in order to prevent family breakdown, child mistreatment or placement in social care as a result of serious poverty, or to ensure that such a measure is envisaged only as a very last resort;

Toutefois, cette autorisation n'est pas exigée pour les préparations, divisions, changements de conditionnement ou présentation, dans la mesure où ces opérations sont exécutées, uniquement en vue de la délivrance au détail, par des pharmaciens dans une officine ou par d'autres personnes légalement autorisées dans les États membres à effectuer lesdites opérations.
However, such authorization shall not be required for preparation, dividing up, changes in packaging or presentation where these processes are carried out solely for retail supply by pharmacists in dispensing pharmacies or by persons legally authorized in the Member States to carry out such processes.