Traduction de «personne lorsque celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement met en avant des techniques telles que l'anonymisation (la suppression des informations permettant d'identifier des personnes lorsque celles-ci ne sont pas nécessaires), la pseudonymisation (le remplacement par de faux identifiants des informations permettant d'identifier des personnes) et le cryptage (l'encodage de messages afin qu'ils ne puissent être lus que par des personnes autorisées) pour protéger les données à caractère personnel.
The Regulation promotes techniques such as anonymisation (removing personally identifiable information where it is not needed), pseudonymisation (replacing personally identifiable material with artificial identifiers), and encryption (encoding messages so only those authorised can read it) to protect personal data.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Le règlement met en avant des techniques telles que l’anonymisation (la suppression des informations permettant d’identifier des personnes lorsque celles-ci ne sont pas nécessaires), la pseudonymisation (le remplacement par de faux identifiants des informations permettant d’identifier des personnes) et le cryptage (l'encodage de messages afin qu'ils ne puissent être lus que par des personnes autorisées) pour protéger les données à caractère personnel.
The Regulation promotes techniques such as anonymisation (removing personally identifiable information where it is not needed), pseudonymisation (replacing personally identifiable material with artificial identifiers), and encryption (encoding messages so only those authorised can read it) to protect personal data.

(3) La personne qui nomme l’escorte informe celle-ci qu’elle est tenue de demeurer avec la personne escortée lorsque celle-ci se trouve dans une zone réglementée.
(3) The person who appoints an escort must inform the escort of the requirement to remain with the person under escort while that person is in a restricted area.

Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, celle-ci devrait être informée dans les meilleurs délais afin qu'elle puisse prendre les précautions qui s'imposent.
Natural persons should be informed without undue delay where the personal data breach is likely to result in a high risk to the rights and freedoms of natural persons, in order to allow them to take the necessary precautions.

En vertu de l’article 21 de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, il est possible d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins du renvoi de la personne lorsque celle-ci doit comparaître en justice ou si elle ne respecte pas les conditions imposées par la décision européenne de contrôle judiciaire.
Article 21 of the European Supervision Order provides for the possibility to issue a European arrest warrant to bring back the person once he is required to stand trial or if he is required to return because he does not fulfil the conditions as imposed by the European Supervision Order.

1. Les personnes morales sont tenues pour responsables d'infractions graves lorsque celles-ci sont commises à leur profit par toute personne physique agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir déterminant en son sein, sur l'une des bases suivantes:
1. Legal persons shall be held liable for serious infringements where such infringements have been committed for their benefit by any natural person, acting either individually or as part of an organ of the legal person, and having a determining position within the legal person, based on:

Le nouveau paragraphe 19(6.3) de la LSV permet de rétablir le versement de l’allocation à la personne incarcérée lorsque celle-ci est libérée, mais seulement si elle avise le Ministre par écrit de sa libération, avant ou après celle-ci, et si elle est toujours admissible à l’allocation.
New subsection 19(6.3) of the OASA makes it possible to re-establish payment of the allowance to the incarcerated person when he or she is released, but only if he or she advises the Minister in writing before or after his or her release and is still eligible for the allowance.

Pour ce qui est des renvois aux règlements, que nous n'avons pas vus, même si le président a raison en principe de dire qu'ils ne peuvent pas modifier la loi, lorsque celle-ci prévoit que les personnes concernées sont déterminées par les règlements, ceux-ci revêtent en fait un caractère législatif.
Regarding the references to regulations, which we have not seen, although technically the chair is perfectly right that regulations cannot change a statute, where an enabling statute provides that persons covered by the act will be determined by regulation, that is not regulation: that is legislation. Some of us are concerned about that as well.

L’article 13 apporte une modification pour permettre au directeur du pénitencier d’accorder la permission de demeurer temporairement au pénitencier à une personne qui a le droit à la libération conditionnelle, et non seulement lorsque celle-ci a déjà été mise en liberté conditionnelle (ou d’office)(37). Comme c’est déjà le cas, des séjours prolongés au pénitencier sont possibles afin de favoriser la réadaptation de la personne, mais seulement jusqu’à l’expiration de la peine.
Clause 13 makes an amendment so that an institutional head may allow a person to remain temporarily in the penitentiary if he or she is entitled to parole, and not just if he or she has actually been released on parole (or statutory release) (37) As is already the case, further stays in the penitentiary are possible to assist the person’s rehabilitation but may not go beyond the expiration of the sentence.