Vertaling van "personne jugé nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

jugé nécessaire
deemed necessary

pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
prescribed percentage of students' needs

jugé nécessaire
deemed advisable

personne jugée non responsable de ses actes
person unfit to plead

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sans préjudice de l'article 13 de la décision 2013/488/UE et des règles qui régissent le domaine de la sécurité industrielle telles qu'elles sont énoncées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, une personne physique ou une personne morale, un pays tiers ou une organisation internationale peuvent accéder à des informations classifiées de l'UE, si cela est jugé nécessaire au cas par cas, en fonction de la nature et du contenu de ces informations, du besoin d'en connaître du destinataire et d'une appréciation des avantages que l'Union peut en retirer.
without prejudice to Article 13 of Decision 2013/488/EU and to the rules governing the field of industrial security as set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom, a natural person or legal person, third country or international organisation may be given access to EU classified information where deemed necessary on a case by case basis, according to the nature and content of such information, the recipient's need-to-know and the degree of advantage to the Union.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, point a), lorsque l'État d'exécution le juge nécessaire compte tenu de l'âge de la personne ou de son état physique ou mental, le représentant légal de la personne détenue a la possibilité d'exprimer un avis sur le transfèrement temporaire.
3. Without prejudice to paragraph 2(a), where the executing State considers it necessary in view of the person's age or physical or mental condition, the opportunity to state the opinion on the temporary transfer shall be given to the legal representative of the person in custody.

Cette possibilité doit être entendue de façon large comme visant non seulement les suspects ou les personnes poursuivies, mais également toute autre personne à propos de laquelle ces informations sont jugées nécessaires par les autorités compétentes au cours de la procédure pénale.
This possibility is to be understood broadly as comprising not only suspected or accused persons but also any other person in respect of whom such information is found necessary by the competent authorities in the course of criminal proceedings.

Lorsque l’État d’émission le juge nécessaire compte tenu de l’âge de la personne condamnée ou de son état physique ou mental, cette possibilité doit être offerte au représentant légal de ladite personne.
Where the issuing State considers it necessary in view of the sentenced person’s age or his or her physical or mental condition, that opportunity shall be given to his or her legal representative.

Il peut être jugé nécessaire de soutenir les efforts fournis par les États membres pour que les personnes en séjour irrégulier retournent dans leur pays d'origine en estimant, à juste titre, que tout retour durable d'une personne en séjour irrégulier est dans l'intérêt commun de tous les États membres pour éviter les mouvements secondaires. Un programme de retour communautaire autonome pourrait couvrir le retour volontaire, le retour forcé et l'aide au retour d'immigrants clandestins dans des pays de transit.
It might be considered necessary to support the efforts of Member States to return illegal residents appropriately based on the assumption that every sustainable return of an illegal resident is in the common interest of all Member States in order to avoid secondary movements. The scope of an autonomous European Return Programme could cover voluntary return, forced return and support for return of irregular migrants in transit countries.

Dans le cadre de la coopération intergouvernementale mise en place par la Convention de Schengen, les États membres concernés ont adopté les mesures mettant en oeuvre la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures et la libre circulation des personnes quelle que soit leur nationalité, ainsi que l'ensemble des mesures d'accompagnement jugées nécessaires à la levée des contrôles aux frontières intérieures.
Through the intergovernmental cooperation put in place by the Schengen Convention, the Member States taking part have adopted measures removing controls on persons at internal frontiers and allowing free movement for people of any nationality, together with all the flanking measures considered necessary for lifting controls at internal frontiers.