S’agissant du droit procédural en matière civile, 9 % des personnes interrogées considéraient que l’action avait été menée au niveau communautaire afin de faciliter l’accès à la justice et de simplifier le travail des juges, et que par conséquent les parties préféraient compter directement sur les instruments communautaires.
Concerning civil procedural law in particular, 9% of respondents considered that action had been taken at Community level to facilitate access to justice and simplify the work of judges, and therefore that parties preferred to rely directly on Community instruments.