Traduction de «personne homosexuelle relève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes morales relevant du droit public
legal persons governed by public law

personne morale relevant du droit public
legal person governed by public law

personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif
legal person governed by public law save for those which are non-profit- making

mariage homosexuel [ mariage entre personnes de même sexe | mariage gay ]
same-sex marriage [ homosexual marriage | gay marriage | registered gay partnership ]

personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile
person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector

Relever la barre : une nouvelle norme de soins de santé pour les anciens combattants : l'état des soins de santé dispensés aux anciens combattants et aux personnes des Forces armées canadiennes, 1999.
Raising the Bar: Creating a New Standard in Veterans Health Care: The State of Health Care for War Veterans and Service Men and Women

Relevé mensuel des malades hospitalisés et des malades externes et nombre total de jours d'hospitalisation des personnes traitées au cours du mois
Return of Monthly Hospital Strength - Inpatients, Outpatients and Total Days for Current Month Activities

personne relevant du domaine des étrangers
person subject to the law on foreign nationals | foreign national

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. considérant qu'au Nigéria, la "loi d'interdiction du mariage homosexuel" cherche à ériger en infraction l'enregistrement, le fonctionnement et le soutien de certaines organisations et de leurs réunions ou processions et interdit des activités qui relèvent strictement de la sphère privée; considérant que l'examen de cette loi a contribué à accroître les tensions et les menaces à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées;
O. whereas in Nigeria, the ‘Same-Sex Marriage Prohibition Bill’ seeks to criminalise the registration, operation and sustenance of certain organisations and their meetings or processions, and outlaws activities that fall strictly within the bounds of private life; whereas discussions of this Bill have contributed to increased tensions and threats against LGBTI people;

La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé, dans l’affaire Fretté c. France, qu’en l'absence de consensus au niveau européen, le refus de délivrer l’agrément nécessaire pour l’adoption d’un enfant par une personne homosexuelle relève de la marge d’appréciation des États membres et ne peut, en conséquence, être considéré comme une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en combinaison avec l’exigence de non-discrimination.
In the case of Fretté v. France, the European Court of Human Rights held that, in the absence of consensus at European level, the refusal to give the necessary authorisation for the adoption of a child by a homosexual person was a matter for the discretion of Member States and could not therefore be considered a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights, combined with the non-discrimination rule.

Premièrement, je tiens à affirmer sans équivoque que, contrairement à ce qu'ont prétendu certains médias, le règlement n'interdit pas aux homosexuels mâles ni aux autres personnes chez qui on a relevé des facteurs de risque de faire un don d'organes.
First, I would like to say unequivocally that contrary to what has been reported in certain media, the regulations do not ban homosexual men and others with identified risk factors from donating organs.

Ann Stephenson, une citoyenne de Barrie, la circonscription voisine de la mienne, a lancé cette pétition qui montre que les Canadiens appuient fortement l'idée d'accorder le droit au mariage aux couples homosexuels, question que sept provinces et un territoire considèrent déjà comme relevant des droits de la personne.
This petition, showing strong support by Canadians for what seven provinces and one territory have already deemed as a human rights issue, granting same sex couples the right to marry, was headed up by Ms. Ann Stephenson, a constituent of my neighbouring riding of Barrie.

- (NL) Monsieur le Président, les déclarations du président namibien Sam Nujoma sur les personnes homosexuelles en Namibie relèvent, comme l'a dit notre collègue Swiebel, de la chasse aux sorcières.
– (NL) Mr President, as Mr Swiebel asserted a moment ago, the statements by the Namibian President, Sam Nujoma, regarding homosexuals in Namibia, are nothing short of a witch-hunt.

Permettez-moi de citer plusieurs raisons pour lesquelles la question du mariage homosexuel ne relève pas des droits de la personne et celle du maintien de la définition traditionnelle du mariage ne serait probablement pas en contravention de la Charte.
Let me present several reasons why the issue of same-sex marriage is not a human rights issue and why defining the traditional definition of marriage would probably not violate the Charter.